Arrêté pris pour application de l’article 10 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

L’article 10 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévoit la prescription d’études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l’avenir qualifiées de déchets. Le présent arrêté a pour objet de prescrire une étude à l’ANDRA, Areva et Solvay, sur les exutoires possibles pour le thorium en fonction de sa nature (hydroxyde de thorium ou nitrate de thorium), dans le cas où celui-ci serait à l’avenir requalifié en déchet. Cette étude est remise au ministre chargé de l’énergie.

Il prévoit que cette étude présente les inventaires de substances thorifères selon leur nature, leur localisation et leurs conditions d’entreposage, les concepts de stockage envisageables selon la nature des substances thorifères et les synergies avec les centres de stockage en projet.