Arrêté portant cahier des charges relatif à l’agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 du code de l’environnement

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs posé à l’article L. 541-10 du code de l’environnement et décliné aux articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 de ce code s’agissant des produits textiles d’habillement, de linge de maison et de chaussures (« TLC »), les metteurs sur le marché de ces produits doivent pourvoir ou contribuer au traitement des déchets qui en sont issus.

Pour remplir leurs obligations, ils doivent :

• soit adhérer et verser des contributions financières à un organisme titulaire d’un agrément délivré par l’État, cet organisme devant ensuite les reverser sous forme de soutiens aux opérateurs de tri des TLC usagés, en vue de la valorisation de ces derniers, ainsi qu’aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en charge de la gestion des déchets, au titre des actions de communication qu’elles mènent vis-à-vis de leurs habitants en vue de les sensibiliser au geste de tri de ces TLC usagés ;
• soit mettre en place, dans le respect d’un autre cahier des charges, un système individuel de traitement des déchets de TLC, qui doit être approuvé par l’État.

Ce dispositif a pour objet de pérenniser et développer une filière de gestion des déchets de TLC, c’est-à-dire leur collecte, leur tri et leur valorisation, en particulier leur valorisation matière (réutilisation mais aussi recyclage). Il vise également à optimiser cette gestion sur les plans à la fois environnemental, économique et social.

Jusqu’à présent, les producteurs ont choisi d’adhérer collectivement à un éco-organisme, Eco TLC, qui a reçu un premier agrément ministériel pour la période 2008-2013.
Le projet d’arrêté qui est ici soumis à l’avis du public fixe les conditions d’agrément de l’éco-organisme pour la période 2014-2019, sur la base d’un nouveau cahier des charges (annexé à l’arrêté).

Ce cahier des charges fixe notamment les objectifs et orientations générales de l’agrément ainsi que les relations avec l’ensemble des acteurs de la filière : contributeurs (metteurs sur le marché de TLC), opérateurs de gestion des déchets de TLC (opérateurs de collecte, de tri et de traitement final), collectivités territoriales, ministères d’agrément et commission consultative de la filière des déchets de TLC qui comprend, outre des représentants des acteurs déjà cités, des représentants d’autres ministères ainsi que d’associations de consommateurs et de protection de l’environnement.