DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Tredrez-Locquemeau (Côtes d’Armor)

Du 26/09/2019 au 11/10/2019 - aucun commentaire

Le Préfet des Côtes d’Armor a transmis le 26 juillet 2019 avec avis favorable une demande d’autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, présentée par communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté, en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux sur le territoire de la commune de Tredrez-Locquemeau (Côtes d’Armor), soumise à la loi Littoral.


Le projet d’arrêté prévoit de faire droit à une demande de dérogation exceptionnelle portant autorisation de construction d’une station d’épuration rendue nécessaire au regard du dysfonctionnement du système actuel.

Dans ces conditions, compte tenu notamment des besoins réels de la commune en matière de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer une autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

La circulaire du 26 janvier 2009 détaille la mise en œuvre de cette procédure dérogatoire afin de concilier les principes de préservation et de protection du milieu, posés par la loi Littoral. Le dossier transmis par la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor Communauté répond ainsi à ces objectifs car :

  • les nouveaux équipements, ainsi que le site d’implantation sont décrits ;
  • il a été démontré la nécessité de travaux afin d’éviter les rejets directs d’eaux usées brutes ;
  • les impacts sur le site ont été évalués de manière satisfaisante ;
  • la justification du choix du site a été faite, notamment par le fait qu’un déplacement complet de la station d’épuration n’a pas été retenu ;
  • les travaux envisagés visent l’amélioration de fonctionnement et non une augmentation capacitaire.

Cette autorisation, délivrée par délégation des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.


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