DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Luri (Haute-Corse)

Du 20/08/2019 au 05/09/2019 - 1 commentaire

Le Préfet de Haute-Corse a transmis le 3 juin 2019 avec avis favorable, une demande d’autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, présentée par la commune de Luri (Haute-Corse), en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux sur le territoire de cette commune soumise à la loi littoral.


Le projet d’arrêté prévoit de faire droit à une demande de dérogation exceptionnelle portant autorisation de construction d’une nouvelle station d’épuration rendue nécessaire au regard du dysfonctionnement du système actuel.

Dans ces conditions, compte tenu notamment des besoins réels de la commune en matière de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer cette autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

Cette autorisation, délivrée par délégation des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.


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