DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L.121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration principalement située dans les communes de La Poterie-Cap-d’Antifer et Le Tilleul (Seine-Maritime)

Du 03/07/2019 au 18/07/2019 - 23 commentaires

Le Préfet de Seine-Maritime a transmis le 2 mai 2019 avec avis favorable une demande d’autorisation exceptionnelle au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, présentée par la communauté urbaine Le Havre Seine métropole, en vue de la construction d’une station d’épuration des eaux sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime), soumise à la loi littoral.

Le projet d’arrêté prévoit de faire droit à une demande de dérogation exceptionnelle portant autorisation de création d’une nouvelle station d’épuration rendue nécessaire au regard du dysfonctionnement du système actuel.

Compte tenu notamment des besoins réels des communes en matière de traitement des eaux domestiques, il est proposé de délivrer cette autorisation spéciale au titre des dispositions particulières au littoral prévues par l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme.

Cette autorisation, délivrée par délégation des ministres en charge de l’urbanisme et de l’environnement au titre des seules dispositions particulières au littoral du code de l’urbanisme, ne dispense cependant pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier au titre des législations sur l’eau, de protection des sites, des abords des monuments historiques et du permis de construire.


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Commentaires
  •  Contre , par Duvialard , le 9 juillet 2019 à 15h02

    Il doit bien y avoir d’autres lieux pour bâtir une nouvelle station d’épuration des eaux, et surtout des lieux plus éloignés de la mer ?
    Ce territoire est soumis à la loi littoral. Cette loi ne devrait pas souffrir d’exception et surtout pas à un moment où aucune mer n’échappe plus à la pollution.
    Pourquoi avoir classé ce site si c’est pour y autoriser la construction d’une station d’épuration avec tous les rejets dans la nature que cela comporte et l’impact qui en découlera sur la faune et la flore marines ?

  •  Contre , par Duvialard , le 9 juillet 2019 à 15h00

    Il doit bien y avoir d’autres lieux pour bâtir une nouvelle station d’épuration des eaux, des lieux plus éloignés de la mer ?
    Ce territoire est soumis à la loi littoral. Cette loi ne devrait pas souffrir d’exception et surtout pas à un moment où aucune mer n’échappe plus à la pollution, Pourquoi avoir classé ce site si c’est pour autoriser une station d’épuration avec tous les rejets dans la nature que cela comporte et l’impact qui en découlera sur la faune et la flore marines ?

  •  Contre, par Nathalie Rousse , le 5 juillet 2019 à 13h21

    Ce territoire est soumis à la loi littoral. A quoi bon l’avoir classé comme tel si c’est pour autoriser une station d’épuration avec tous les rejets dans la Nature que cela comporte ?