RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Arrêté modifiant le règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes

Du 29/12/2021 au 25/01/2022 - 2 commentaires

La présente consultation concerne un projet de modification du règlement annexé à l’arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM). Ce projet concerne les dispositions applicables aux nitrates d’ammonium et engrais au nitrate d’ammonium.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 décembre 2021 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 29 décembre 2021 au 25 janvier 2022 inclus.

Le contexte :

L’explosion d’un stock de nitrate d’ammonium survenue dans le port de Beyrouth en août 2020 a rappelé la réalité des risques d’explosion liés aux nitrates d’ammonium et aux engrais qui en contiennent, et a conduit à une mission d’inspection « sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux ».

En ce qui concerne les ports maritimes, cette mission d’inspection a émis des conclusions positives quant à la robustesse de la réglementation existante et de son application dans son ensemble. Cette règlementation prévoit notamment que le dépôt à terre ne doit être utilisé que si la logistique ne permet pas un transbordement immédiat des nitrates d’ammonium et des engrais qui en contiennent.

En cas de dépôt à terre, le RPM fixe la taille maximale des îlots et la distance minimale entre îlots.

Or, des calculs menés par l’INERIS ont mis en évidence que les distances de séparation des îlots ainsi que leur taille et la distance entre îlots devaient être actualisées au regard des données les plus récentes.

Les objectifs :

Au vu des calculs réalisés par l’INERIS, il apparaît nécessaire d’adapter les dispositions existantes relatives au séjour temporaire des nitrates d’ammonium et des engrais au nitrate d’ammonium lorsque celui-ci ne peut être évité, portant en particulier sur les quantités maximales par îlot, qui sont diminuées, et les distances entre îlots.

Le texte adopte une démarche déterministe conduisant à une limitation des quantités maximales par îlot en lien avec la distance entre îlots, ce qui est plus pertinent qu’une distance forfaitaire.

Les dispositions :

A l’article 516 le principe du caractère exceptionnel du dépôt à terre d’ammonitrates est réaffirmé.
Un nouveau tableau précise pour le nitrate d’ammonium "technique" et les engrais de la classe 5.1 (n°ONU 1942 et 2067) les distances entre îlots en fonction de leur taille si un dépôt à terre ne peut être évité. La taille maximale des îlots diminue de 600 à 250 tonnes et la distance entre îlots actuellement de 4 m passe de à 8 à 13 m (selon la taille des îlots).

A l’article 517, les dispositions relatives à l’obligation de gardiennage s’appliquent à partir de 50 tonnes au lieu de 200 pour ces marchandises en cohérence avec les nouvelles dispositions d’ilotage.

L’article 114, quant à lui, précise que dorénavant les dépôts à terre de nitrates d’ammonium "techniques" sont interdits dans les zones d’effets des dépôts d’explosifs en zones Z1 et Z2.
En outre, quelques mises à jour visant à actualiser les références à d’autres réglementations, sont apportés aux articles 513, 515 et 517.

Il est proposé une date d’entrée en vigueur au 16 juillet 2022, qui correspond à la date à laquelle le Règlement (CE) N° 2003/2003 relatif aux engrais est abrogé et remplacé par le Règlement (UE) 2019/1009, le règlement de 2003 étant mentionné aux articles 513 et 515 du RPM en vigueur.

Le présent projet de texte a été approuvé à l’unanimité par le CSPRT lors de sa séance du 14 décembre 2021.


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Commentaires
  •  Transport et manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (RPM). CONTRIBUTION de l’Association Dongeoise des Zones à Risque et du PPRT, par LE CLER Marie Aline , le 24 janvier 2022 à 18h53

    Explosion AZF à Toulouse le 21 septembre 2001, explosion d’un stock de nitrate d’ammonium survenue dans le port de Beyrouth en août 2020, deux événements technologiques majeurs qui ont rappelé la réalité des risques liés aux nitrates d’ammonium et aux engrais qui en contiennent.

    La mission d’inspection sur la gestion des risques liés à la présence d’ammonitrates dans les ports maritimes et fluviaux a mis l’accent sur la nécessité de renforcer les mesures visant à assurer la sécurité des salariés, des populations proches des installations et de l’environnement lors de transbordement et de stockage de ces produits.

    Les calculs réalisés par l’INERIS préconisent des dispositions sur les quantités par îlots à diminuer et les distances entre îlots.
    L’Association Dongeoise des Zones à Risque et du PPRT ne peut que soutenir de telles préconisations.

    Elle regrette que la consultation publique mise en place par le Ministère de la Transition Écologique portant sur la réglementation du transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ne soit pas appliquée aux industries fabriquant, stockant ces produits si dangereux et si nocifs.

    L’ADZRP considère que tout dépôt situé à proximité d’habitations devrait également être concerné par ces dispositions.

    La commune de Donges est située à 2 km à vol d’oiseau des entrepôts de la société Sea Invest qui possède une capacité maximale de stockage de 4 500 tonnes pour des engrais simples et composés solides à base de nitrate d’ammonium (hors catégories I, II et III) et de l’entreprise YARA fabricant d’engrais à base de nitrate d’ammonium.

    Celle-ci est en capacité de stocker 112 000 tonnes de ces engrais de catégorie II et III.
    Une usine de production qui dispose d’un stock aussi important se doit d’être exemplaire au regard du respect de la réglementation ( sécurité, environnement, rejets dans les airs, les eaux).
    Il y a urgence à appliquer des règles strictes et contraignantes à cet exploitant pour lequel nous exprimons nos très sérieuses réserves quant à sa capacité et sa volonté de respecter ses obligations en matière de prévention et de gestion des risques.

    Pour le bureau de l’Association/
    La Présidente
    Marie Aline LE CLER

  •  Contribution de l’association VAMP Vivre à Méan Penhoët, par Vivre à Méan Penhoët , le 24 janvier 2022 à 10h22

    Saint-Nazaire, le 20 janvier 2022

    Notre association Vivre à Méan Penhoët (VAMP) prend acte que l’État, suite à l’explosion dramatique qui a détruit le port de Beyrouth, se propose de modifier les modalités existantes concernant le stockage du nitrate d’ammonium et des engrais à base de nitrate d’ammonium.

    Mais ce texte ne concerne que le stockage dans les ports maritimes.

    Or Méan Penhoët est un quartier de Saint Nazaire situé à environ 5 kilomètres à vol d’oiseau de l’entreprise Yara Montoir fabriquant des engrais azotés à base de nitrates d’ammonium, usine classée Seveso seuil haut, et pour nous, habitants de ce quartier, ces nouvelles dispositions ne diminuent en rien le risque auquel nous sommes soumis.

    Nous attendons donc un texte équivalent, encadrant de manière plus drastique le stockage du nitrate d’ammonium au sein même des usines de fabrication et aussi des dépôts associés à ces dernières.

    Nous ne manquerons pas alors de faire un certain nombre d’observations et de propositions, sachant que pour nous la solution vers laquelle nous devrions tendre est la substitution du nitrate d’ammonium agricole qui supprimera les dégâts causés par l’agriculture industrielle à notre environnement et à notre santé et aussi, par voie de conséquence, les risques d’explosions inhérents à cette substance.

    Pour l’association VAMP
    son président C. Quélard