Arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement
Contexte et objectifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement :
La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour surveiller et évaluer l’état des eaux. Les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau en matière de surveillance de l’état des masses d’eau sont transcrites dans le droit français par l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement (arrêté dit « surveillance » par la suite).
Cet arrêté vise ainsi à définir les paramètres et éléments de qualité à surveiller, les méthodes d’échantillonnage et d’analyse à utiliser et les fréquences à respecter dans le cadre de la surveillance de l’état des masses d’eau de surface (cours d’eau, plans d’eau, eaux de transition et eaux côtières) et souterraines.
A la suite de l’état des lieux de 2019, l’amélioration de la connaissance et la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau ont rendu nécessaire la révision de cet arrêté.
Les modifications apportées à l’arrêté :
Les principales modifications apportées à l’arrêté « surveillance » à travers cette révision sont les suivantes :
- La majeure partie de l’annexe IV a été remplacée par un avis relatif aux méthodes d’échantillonnage, de traitement et d’analyse des échantillons à utiliser dans le domaine de la surveillance de l’état écologique et chimique des eaux de surface. Cet avis recense l’ensemble des normes et guides à appliquer pour la surveillance des eaux de surface, mis à jour par rapport à l’annexe IV de l’arrêté actuel. La publication sous forme d’un avis permettra à l’avenir de prendre en compte plus facilement les prochaines mises à jour des normes et guides techniques pour la surveillance de eaux de surface.
- Pour souci de simplification, l’arrêté ne liste plus les polluants spécifiques de l’état écologique, qui sont définis par ailleurs dans l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l’environnement, dit arrêté « évaluation ». Cette modification facilite la lisibilité de l’arrêté « surveillance » et garantit sa cohérence avec l’arrêté « évaluation ». Les substances anciennement indiquées comme polluants spécifiques de l’état écologique restent mentionnées dans l’arrêté « surveillance » révisé en tant que substances pertinentes à surveiller, sans modification de leur fréquence de surveillance. La surveillance de 28 substances pertinentes à surveiller a par ailleurs été augmentée.
- 73 substances ont été ajoutées à la surveillance de l’état chimique des eaux souterraines, au regard de différents critères (occurrence, risque de dépassement des normes de qualité, toxicité, écotoxicité, potentiel de perturbation endocrinienne) ou de leur fort intérêt pour suivre la qualité des eaux souterraines au regard de l’usage eau potable (dont les composés perfluoroalkylés).
La consultation du public a lieu du 22 mars 2022 au 12 avril 2022 inclus, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
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Commentaires
En Annexe 1 Pour les masses d’eau cours d’eau et plan d’eau : il est indiqué que les paramètres physico-chimiques à suivre dans la matrice sédiments ne sont pas pertinents à la Réunion. Cela ne concerne que les cours d’eau.
Tableau 13 : Il convient de préciser ou de compléter le paramètre 1350 Phosphore total à suivre sur les eaux littorales, car l’avis relatif aux méthodes cible l’orthophosphate et le phosphore total dissous en faisant référence aux méthodes décrites par Aminot et Kérouel.
En l’absence de capacités analytique sur le territoire de La Réunion pour la chlorophylle A et les phéopigments et des délais de mise en analyse cours, le suivi de ces paramètres sur les plans d’eau et eaux de transition pourrait ne pas être réalisé, ou mis en œuvre avec des méthodes alternatives, telles que la mesure par sonde in-situ.
Lors de l’avis rendu concernant l’état des lieux de 2019, les Chambres d’agriculture de Bretagne avaient identifié des points méthodologiques à réviser. La modification de l’arrêté du 25 janvier 2010 offre cette opportunité au-delà des modifications proposées dans la présente consultation.
Concernant l’Article 1er « V.- Le programme de surveillance de l’état des eaux contribue au système d’information sur l’eau et au système d’information sur le milieu marin en ce qui concerne les eaux côtières métropolitaines, prévus à l’article R-131-34 du code de l’environnement. »
Les chambres d’agriculture de Bretagne considèrent les métriques issues de la DCE servant à décrire l’état des masses d’eau littorales bretonnes vis-à-vis du phénomène d’eutrophisation peuvent être influencées par les flux provenant du grand large et du panache de la Loire. Cette influence notoire des flux extérieurs sur les masses d’eau littorales du sud Bretagne jusqu’aux Abers a été démontrée par l’IFREMER (https://archimer.ifremer.fr/doc/00097/20804/18429.pdf) et a été récemment remise en évidence dans l’étude de caractérisation des flux engagée sur le SAGE Golfe du Morbihan Ria d’Etel. Les Chambres d’agriculture de Bretagne demandent que cet élément de contexte doit être adossé aux cartes relatives à la description des masses d’eau sur le paramètre eutrophisation
Concernant l’Article 2 point 1 : « La méthode générale employée pour la détermination des sites d’évaluation, des éléments de qualité, paramètres ou groupes de paramètres contrôlés, des fréquences des contrôles et des méthodes de contrôle »
Les chambres d’agriculture de Bretagne demandent que pour le suivi du paramètre Nitrates dans les cours d’eau, la fréquence des mesures doit à minima de 10 mesures par an afin de pouvoir évaluer de façon systématique le Q90.
Concernant l’ Article 4 I. « Un programme de contrôle de surveillance de l’état des eaux de surface portant sur l’état écologique et chimique et le potentiel écologique est établi, pour chaque période couverte par un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux afin : 1° De compléter et valider la procédure d’analyse des incidences des activités humaines réalisée en application de l’article R. 212-3 du code de l’environnement. et les annexes V, VI
Les chambres d’agriculture de Bretagne demandent que l’analyse de l’incidence de l’activité agricole soit pris en compte à la fois dans sa dimension prélèvement et sa dimension restitution au milieu et que celle-ci ne soit pas considérée comme nulle. Des données plus précises pour appréhender la pression engendrée par l’activité d’élevage sont disponibles tels que les données attachées à la déclaration des flux d’azote, renseignant sur les effectifs animaux actuels.
Concernant les Article 5 et 6 relatifs aux masses d’eaux souterraines La sélection des sites doit reposer sur les caractéristiques hydrogéologiques et hydrodynamiques ainsi que sur les pressions qui s’exercent sur la masse d’eau et les annexes VII et suites
Les chambres d’agriculture de Bretagne dénoncent le fait que le découpage proposé des masses d’eau souterraines bretonnes soient, calqué sur celui des masses d’eau superficielles ou des SAGE, ce qui ne permet pas d’appréhender la réalité de l’état de ces masses d’eau et conduit à beaucoup d’approximations dans l’analyse qui peut en être faite. L’amélioration de la connaissance des masses d’eau souterraines existe depuis 2018, grâce aux travaux du BRGM, ce qui permet une compartimentation plus fine. Les Chambres d’agriculture de Bretagne demandent de prendre en considération les données de la BDLISA niveau 3 pour l’identification des masses d’eau souterraines.
Lors de l’état des lieux 2019, concernant la méthodologie générale, les Chambres d’agriculture de Bretagne ont fait le constat que le doute sur l’état d’une masse d’eau induisait son classement en analyse complémentaire ou en risque. Elles souhaitent que pour le futur état des lieux qu’il soit précisé dans l’état des lieux lorsque des masses d’eau ont été classées à risque du fait de l’absence de données.
L’amélioration de la connaissance est continue, les Chambres d’agriculture de Bretagne souhaitent que la modulation des méthodes d’évaluation et l’utilisation de nouveaux indicateurs, plus exigeants, soient bien identifiés comme pouvant générer un déclassement des masses d’eau, indépendamment de leur état réel. Les Chambres d’agriculture de Bretagne s’inquiètent de l’interprétation qui pourrait être faite de cette dégradation virtuelle de l’état des lieux et du risque de démobilisation des acteurs locaux qui ne verraient pas pris en compte les bénéfices de leur implication sur l’état des masses d’eau.
L’amélioration de la qualité de l’eau en Bretagne est reconnue par les différents acteurs. Pourtant, déjà lors de la révision des zones vulnérables précédente, la FRSEA Bretagne s’interrogeait sur manque de pertinence des modalités de surveillance inscrites dans le cadre réglementaire. La FRSEA ne comprend pas ce dysfonctionnement se traduisant par un acharnement sur la Bretagne laissant à la seule charge des agriculteurs les conséquences économiques. Pour enfin y remédier, il est indispensable dans ce projet de texte de le compléter :
En définissant la surveillance du paramètre Nitrates, dans les cours d’eau avec une fréquence d’au moins 10 mesures/an afin de pouvoir appliquer le Q90. Or ici rien n’y est indiqué. Il convient donc de l’ajouter tant les articles que dans les annexes.
En assurant la qualité de la mesure, via des prélèvements désinfluencés des activités humaines spécifiques. Ainsi, toute mesure effectuée à la suite d’une STEP par exemple ne peut pas être considérée comme représentative du milieu et servir in fine de base de justification de contraintes aux agriculteurs.
En intégrant la pression nette de l’agriculture sur le milieu. En effet, l’analyse de l’incidence de l’activité agricole prend en compte les prélèvements mais pas la restitution au milieu alors que celle-ci est loin d’être nulle. Nous demandons son intégration dans cette analyse d’impact puisque les données existent et sont disponibles.
En imposant plus fermement la compartimentation des masses d’eau souterraines basée « sur les caractéristiques hydrogéologiques et hydrodynamiques ainsi que sur les pressions qui s’exercent sur la masse d’eau » comme décrit dans les articles 5 et 6. Les nouvelles connaissances doit être intégrées sous peine de laisser les territoires dans des zonages politiques comme c’est actuellement le cas avec l’utilisation des zonages SAGE en Bretagne alors que les données sont maintenant disponibles via le BRGM. Ce découpage serait à la fois plus juste du point de vue du fonctionnement hydrogéologique, et plus fin d’un point de vue géographique.
En resserrant les conditions d’utilisation de l’extrapolation spatiale. Cette méthode est peu acceptable. Son utilisation doit être dument justifiée et documentée afin de prouver qu’elle pourra être réalisée à partir de données en quantité et en qualité exhaustives pour aboutir à un résultat suffisamment fiable.
Par conséquent, la révision de ce texte est l’occasion de revoir la méthodologie de classement afin d’établir un classement juste, équitable et reflétant la réalité du terrain. Dans l’attente de ces nécessaires compléments, la FRSEA reste fermement opposée au projet de texte proposé ici.
Les commentaires ci dessous correspondent à des précisions proposées par Aquaref concernant les tableaux de substances de l’arrêté
Tableau 10 : ajouter en note pour les paramètres 8321 et 8322 : « ces paramètres sont des sommes d’autres paramètres. Pour le paramètre 8321 les paramètres individuels sont les paramètres sandre 8316, 8317, 8318,8319 et 8320. Les paramètres individuels pour le paramètre 8322 sont en cours de définition et seront précisés dans la fiche SANDRE correspondante. »
Tableau 38 : Supprimer le code cas pour le MP xylène code 2925
Tableau 39 : paramètre 1165 : remplacer le code CAS par 95-50-1
Concernant les eaux souterraines, il est proposé, pour une cohérence avec le paramètres aldrine, de supprimer la dieldrine de la liste complémentaire DROM (tableau 41) et de la mettre dans le tableau 39 commune métropole/DROM.
Cordialement
JP Ghestem
BRGM/Aquaref
1.3. Eaux côtières de Martinique et de Guadeloupe « Tableau 18 » : Les mangroves n’apparaissent pas ici alors qu’elles sont listées comme EQB pertinent à suivre plus haut. Est-ce qu’il faut comprendre que la fréquence de suivi est libre ?
3. Pertinence des éléments de qualité écologique pour les eaux littorales « Tableau 8 : Réunion/Invertébrés benthiques/substrat dur » : L’indicateur correspondant étant composé de métriques "algues" et de métriques "invertébrés", quelle recevabilité d’indicateurs composites avec des métriques correspondant à différents EQB ?
1.4. Macrophytes : « Cet élément de qualité n’est pas pertinent en outre-mer. » : Quelles justifications de la non-pertinence de cet EQB ont été apportées à l’Europe et quelle a été sa réponse ?
Dans le cadre de la révision de l’arrêté surveillance, nous proposons d’attribuer une fréquence de suivi égale à zéro sur le bassin Adour-Garonne pour les paramètres présentés ci-dessous. Leurs fréquences de quantification étant très faibles voire quasi-nulles pour certains paramètres, il paraît pertinent d’adapter la surveillance du bassin à sa réalité à l’instar des autres bassins métropolitains.
Code Sandre Paramètre Numéro CAS Fréquence de quantification 2008 -2022 en ESU Fréquence de quantification 2018 -2022 en ESU
1101 Alachlore 15972-60-8 0,31% 0,13%
1464 Chlorfenvinphos 470-90-6 0,03% 0,01%
1103 Aldrine 309-00-2 0,02% 0%
1173 Dieldrine 60-57-1 0,07% 0,13%
1181 Endrine 72-20-8 0% 0%
1207 Isodrine 465-73-6 0,01% 0%
1289 Trifluraline 1582-09-8 0,09% 0,01%
En vous remerciant,
La Mission Surveillance de l’Agence de l’eau Adour-Garonne