Haut de page

 
Flux RSS Augmenter la taille du texte Réduire la taille du texte
PRÉVENTION DES RISQUES
 

Contenu

Arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier

Du 01/08/2014 au 12/09/2014
Nombre de commentaires pour cette consultation : 9

La présente consultation concerne le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 01 août 2014 jusqu’au 12 septembre 2014 inclus. Pour des raisons de sécurités, il n’est pas possible de télécharger de documents, en tant que commentaires.

Le projet du présent arrêté fixe les critères que doivent respecter les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics pour sortir du statut de déchet afin d’être utilisés dans un usage routier. Des critères sont fixés sur les déchets entrants, sur les matériaux après valorisation et sur l’organisation de l’installation classée souhaitant faire de la sortie de statut de déchet. Les granulats ne perdent leur statut de déchet que si l’ensemble des critères sont remplis et vérifiés avant la sortie du site de production. Trois familles de granulats sont identifiées : la famille dite béton, la famille dite enrobé et la famille dite mixte. Ces granulats, selon leurs caractéristiques, peuvent être utilisés dans un des trois usages suivants : revêtu, recouvert ou non recouvert non revêtu. Une attestation de conformité, dans laquelle le producteur des granulats s’engage à respecter les critères du présent projet d’arrêté, est transmise au détenteur suivant.

Vous pouvez consulter ci-dessous : 


 
 
 
 

Pied de page