PRÉVENTION DES RISQUES
 

Arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

Du 30/04/2018 au 22/05/2018 - 29 commentaires

La présente consultation concerne le projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.

Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 30 avril 2018 jusqu’au 22 mai 2018 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

Un parc de barrages important, répondant à plusieurs types d’usages et de besoins

La France compte un parc d’environ 600 barrages des deux principales classes (A et B) définies selon l’importance de leur hauteur et du volume de la retenue, auxquels s’ajoutent environ 2000 barrages de classe C. Ces ouvrages, d’usage varié (production d’électricité, réserve d’eau potable ou pour l’irrigation, maintien de la ligne d’eau pour les besoins de la navigation, activités de loisirs, pisciculture etc.), ont une durée de vie souvent très longue. Le plus ancien d’entre eux encore en service remonte à l’époque de Louis XIV.

Les barrages représentent un enjeu important en termes de sécurité des personnes et des biens. A titre d’exemple, le barrage d’Oroville aux Etats-Unis a connu au cours de l’année 2017 une grave défaillance qui a nécessité l’évacuation de 200 000 personnes pendant plusieurs jours. En France, le drame de la rupture du barrage de Malpasset, le 2 décembre 1959, qui a fait 423 victimes, reste dans la mémoire collective. Plus récemment, en janvier 2006, un incident sérieux sur un barrage de taille intermédiaire sur la Dordogne aurait pu avoir de très graves conséquences s’il s’était produit en d’autres circonstances.

Un cadre règlementaire est donc nécessaire pour fixer clairement les exigences essentielles de sécurité à respecter tout au long de la vie de l’ouvrage. Pour leurs aspects techniques, liés à la conception, à la construction et à l’exploitation des barrages, ce cadre était jusqu’à présent fixé par des instructions renvoyant aux règles de l’art.

Un cadre réglementaire en amélioration continue

La loi de 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a fixé les responsabilités des propriétaires, exploitants et concessionnaires de barrages. Elle a été précisée par voie réglementaire dont la dernière mise à jour est le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 pour les barrages relevant de la "loi sur l’eau" et le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 pour les barrages concédés. C’est ainsi que depuis 2008 chaque barrage de classe A ou B doit détenir une étude de dangers (EDD) qui constitue la "fiche de sécurité" de l’ouvrage. Le propriétaire ou l’exploitant, ou le concessionnaire si l’ouvrage relève du régime de la concession doit la mettre à jour tous les 10 ans si le barrage est de classe A ou
tous les 15 ans s’il est de classe B, après avoir analysé tous les risques théoriques possibles et les moyens d’y faire face.

La déclinaison de ces règles en termes de prescriptions techniques de conception, de construction, d’exploitation et de surveillance restait à finaliser, conformément aux articles R.214-116-II et R.214- 128 du code de l’environnement. C’est l’objet du présent projet d’arrêté. Dans le détail, cet arrêté :

  • fixe les exigences essentielles de sécurité des barrages : 1° dans les conditions normales d’exploitation, les risques liés au fonctionnement d’un barrage doivent être pleinement maîtrisés ; 2° en cas d’évènement naturel exceptionnel, s’il s’agit d’une crue du cours d’eau alimentant la retenue, le barrage doit conserver la disponibilité de tous ses organes de sécurité, s’il s’agit d’un séisme survenant à proximité du barrage, ce dernier ne doit pas être à l’origine d’une libération incontrôlée et dangereuse de l’eau contenue dans la retenue ; 3° en cas d’incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage ne doit pas être non plus à l’origine d’une libération incontrôlée et dangereuse de l’eau contenue dans la retenue ;
  • dresse, en annexe I, une série de prescriptions techniques détaillées permettant de respecter les exigences essentielles de sécurité. Ces prescriptions sont différenciées selon la classe A, B ou C du barrage, tenant ainsi compte des risques potentiels décroissants avec l’importance moindre du barrage ;
  • dresse, en annexe II, une série de prescriptions applicables aux seuls barrages qui sont créés à compter de la parution de l’arrêté ainsi que, s’ils sont de classe A ou B, aux barrages existants qui seraient reconstruits à compter de cette parution.

Les exigences essentielles de sécurité que cet arrêté rappelle, y compris leurs déclinaisons au travers d’un certain nombre de prescriptions techniques détaillées en annexe, sont reprises des règles de l’art mises en œuvre par les professionnels depuis de nombreuses années sans qu’un cadre réglementaire formel ne soit mis en place.

Vous pouvez consulter ci-dessous :


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Commentaires
  •  Avis sur le projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, par Michel POUPART, expert sécurité barrages, membre du CTPBOH , le 18 mai 2018 à 09h57

    La sécurité des installations industrielles dépend de nombreuses composantes dont les trois plus importantes sont : le savoir faire et l’expérience professionnelle des concepteurs et des exploitants, la mise en pratique des recommandations émises par les associations professionnelles, et le respect de la réglementation. Dans le domaine des barrages, les deux premières composantes sont fondamentales, mais la réglementation doit cependant encadrer les activités de conception et d’exploitation sur les aspects organisationnels et humains (compétence des acteurs => arrêté sur l’agrément des bureaux d’études, et leur organisation => exigence d’un SGS) ou sur les aspects techniques. Sur ces derniers aspects la réglementation française est à un très bon niveau pour tout ce qui concerne l’exploitation des barrages. Il manquait cependant la définition des exigences pour la justification de la sécurité, que ce soit pour la conception d’ouvrages neufs ou la justification d’ouvrages existants. Le projet d’arrêté soumis à l’enquête répond à ce manque et traite de deux sujets essentiels que sont les critères exigés pour justifier la stabilité des barrages vis à vis des crues et des séismes.
    Sur l’aspect crue, le projet est clairement en deçà de la pratique internationale pour les ouvrages existants, et sans doute trop exigeant pour les barrages neufs (ou les réhabilitations importants). En effet, il est habituel de fixer des niveaux de crue (définies par leur période de retour) pour lesquels le barrage doit conserver une marge de sécurité suffisante (crue de projet). Mais il faut aussi aller au-delà de la crue de projet, par exemple pour s’assurer que ce niveau de sécurité ne se dégrade pas brutalement pour une crue un peu supérieure à la crue de projet. Les méthodes de plus en plus répandues au niveau international sont celles de l’analyse de risque. Prenant en compte la nature systémique de l’ouvrage, elles donnent une évaluation qualitative (ou semi quantitative, par plage de fréquence) du risque de rupture, toutes causes confondues. C’est une vision beaucoup plus riche que d’imposer une valeur de durée de retour de 10-5 pour une crue. Il est en effet normal que la société ne tolère pas que le risque de rupture d’un barrage soit supérieur à 10-5. Mais la grande différence entre ces deux approches, outre l’énoncé de l’exigence, est la prise en compte de l’ensemble des causes pouvant conduire à une rupture, en ne se limitant pas à la crue extrême. Ce type d’analyse est d’ailleurs déjà prévu dans les EDD, mais sans fixer les limites acceptables. Le présent arrêté devrait donc assurer une meilleure cohérence avec l’arrêté « EDD » et préciser ces limites acceptables. Pour aller au bout de la démarche de l’analyse de risque, il faut prendre en compte les conséquences potentielles de la rupture, car on conçoit bien que lorsque la rupture d’un barrage a de très faibles conséquences les exigences associées peuvent (et devraient) être moindres. La société française accepte explicitement un risque résiduel non nul pour les ICPE, pourquoi pas pour les barrages ? La grille de criticité des EDD est actuellement qualitative et il serait donc utile d’y préciser quelles sont les limites acceptables en fonction de la probabilité de rupture et de l’intensité de ses conséquences.
    En ce qui concerne les séismes, on ne peut que renvoyer aux avis de l’AFPS qui juge que les niveaux d’accélération exigés sont trop forts en raison de biais de construction de la carte de zonage. La comparaison avec les exigences espagnoles, italiennes, suisses ou allemandes au niveau des frontières avec ces pays, notablement plus faibles que celles de ce projet, est également révélatrice d’une certaine forme d’inflation à cet égard. Heureusement le texte donne la possibilité de procéder à des études spécifiques pour les barrages, mais en imposant cependant des seuils « bas ». Avant de fixer ces valeurs, il serait intéressant de disposer du retour d’expérience de l’application de l’arrêté « ICPE » dont les valeurs sont les mêmes : comment les industriels ont-ils pu s’accommoder de tels niveaux d’accélération ?
    En conclusion :
    -  Sur les crues, ne pas différencier ouvrages neufs et existants et demander que la probabilité de rupture de l’ouvrage au-delà des critères de projet, évaluée par une analyse de risques, soit inférieure à une valeur qui soit une fonction de la probabilité et des conséquences de la rupture.
    -  Sur les séismes, donner la priorité aux études spécifiques sans fixer de seuils « bas » et revoir à terme la carte de zonage sismique de la France.

  •  Vice-Président du CFBR, par Paul Royet , le 18 mai 2018 à 09h24

    En septembre 2013, après un travail de plus de 4 ans, le CFBR a publié un document intitulé "Recommandations pour le dimensionnement des évacuateurs de crues de barrages". S’inspirant des pratiques internationales récentes, ces recommandations introduisaient le principe d’une double vérification de la sécurité en crue des barrages, avec les probabilités (ou périodes de retour) associées déclinées selon la classe et le type du barrage :
    - pour la crue exceptionnelle, le barrage dispose encore de larges marges de sécurité,
    - pour la crue extrême, on est susceptible d’atteindre une situation de danger de rupture.
    La première vérification était classiquement faite depuis des décennies. La seconde, plus représentative du niveau réel de danger du barrage, constitue une avancée importante dans la pratique française.
    En parallèle, cette fois-ci sous l’impulsion de l’Administration, les professionnels des barrages produisaient en 2014 des recommandations "Barrages et risque sismique" qui constituaient, là aussi en s’inspirant des pratiques internationales les plus avancées, un guide pour le dimensionnement et la vérification des barrages vis à vis de l’aléa sismique, document qui n’existait pas jusqu’alors.
    C’est sur la base de ces deux documents, et en en reprenant la quasi intégralité des recommandations, qu’une première version de l’arrêté technique a été produite en 2014 par l’Administration et a fait l’objet d’un avis favorable du CTPBOH, puis d’une consultation publique. Ce texte n’a pas été publié dans cette première version.
    Ensuite, sous la pression de quelques exploitants de barrages concédés qui ont considéré que la mise en œuvre de ces prescriptions serait de nature à nuire à l’équilibre économique de leurs aménagements, le texte a été profondément modifié dans le sens d’un allègement des prescriptions pour les barrages en service. Ainsi, la vérification de la sécurité pour la crue extrême n’est plus exigée pour les barrages en service et, de la même façon, les exigences pour la vérification au séisme sont moins fortes pour les barrages existants que pour les barrages neufs.
    Cependant, depuis la parution des deux documents cités plus haut (l’un pour les crues en 2013, l’autre pour les séismes en 2014), et sans attendre la publication de l’arrêté technique, de nombreux barrages autorisés dont l’EDD a montré des insuffisances ont fait l’objet de projets voire de travaux de renforcement qui ont été basés sur un strict respect des recommandations de 2013 et 2014. Ce sont ainsi près de 30 barrages autorisés pour lesquels le projet de confortement a été établi, dont 12 pour lesquels les travaux sont en cours ou achevés.
    Les exploitants de barrages concédés n’ont pas fait preuve des mêmes initiatives, en faisant en sorte d’édulcorer le projet d’arrêté et en allant jusqu’à remettre en cause des projets de confortement déjà étudiés sur la base des recommandations professionnelles.
    Si l’on peut comprendre les arguments économiques, ils ne doivent cependant pas prévaloir sur la sécurité. Un position "raisonnable" aurait donc été de fixer des exigences réglementaires en accord avec les recommandations professionnelles pour les barrages neufs ou reconstruits (c’est le cas) et d’avoir ces mêmes exigences pour les barrages en service, assorties d’un délai réglementaire pour les atteindre (le renouvellement des concessions étant l’occasion idéale pour cette mise à niveau). Ce n’est pas le choix qui a été fait par l’Administration, alors même que de nombreux propriétaires de barrages autorisés ont d’ores et déjà fait le choix de se conformer aux recommandations professionnelles.
    Le texte soumis à la consultation publique a été encore "allégé" par rapport à la version examinée par le CTPBOH en décembre 2017, version sur laquelle le Comité avait exprimé d’importantes réserves dont il n’a été tenu aucun compte.
    Ce projet d’arrêté ne me semble pas aller dans le sens de l’histoire par rapport aux pratiques internationales des pays développés et il manque d’ambition pour la sécurité des personnes vivant à l’aval des barrages.

  •  observations sur l’arreté Barrages, par Alain Lebreton , le 18 mai 2018 à 09h18

    Je suis entièrement d’accord avec les observations formulées dans l’avis du CTPBOH le 19 décembre 2017 affaire 683 sur rapport de M. Loudière et je vous demande d’en tenir le plus grand compte.

  •  La sécurité des barrages existants devrait donner lieu à davantage de remise en cause., par Jean-Michel Grésillon (hydrologue et géotechnicien) , le 15 mai 2018 à 10h53

    Si les normes proposées - en matière de résistance aux crues notamment - pour les barrages neufs ou à prévoir semblent conformes aux normes internationales, il n’en est pas de même pour les barrages existants pour lesquels je m’inquiète qu’on n’ait pas les mêmes exigences.. Qu’est-ce qui justifie que l’on soit plus laxistes (et très en dessous des normes internationales) pour ces ouvrages en place que pour ceux du seront construits ??
    Comme on le sait, les révisions des études hydrologiques sont nécessaires, y compris pour les petits ouvrages qui sont souvent en remblai et plus sensibles aux crues…
    Le projet d’arrêté ne porte pas suffisamment attention à ce point de vue, il me semble.

  •  Le risque crue pour les grands barrages existants, par Loudière Daniel , le 13 mai 2018 à 16h05

    Le texte est long compliqué et difficile à comprendre. il a donné lieu à une version provisoire publiée par le CFBR en 2014. Ce texte comporte de nombreuses modifications dans le sens d’une réduction des règles de sécurité. Le changement le plus grave concerne le risque crue pris en compte pour les barrages existants de classe A : période de retour 1000 ans pour les barrages rigides et 10 000 ans pour les barrages en remblais (page 8 du texte). Pour les ouvrages neufs, on cite une période de retour de 100 000 ans (probabilité d’occurence annuelle 10**-5, en page 13) Il n’est pas admissible ni conforme aux pratiques internationales de considérer un niveau aussi faible pour la période de retour à prendre en compte pour les barrages existants de classe A. Il est indispensable que le texte prévoie ce passage à la prise en compte d’une situation extrême de crue d’occurence annuelle 10**-5 à une échéance précisée dans le texte. Il est indispensable qu’à la date lointaine de 2030 ou de 2040 tous les barrages existants soient mis en conformité avec les bonnes pratiques internationales, que l’ouvrage soit concédé ou autorisé.
    De nombreux autres points sont peu satisfaisants mais cette absence de convergence entre les règles appliquées aux ouvrages neufs ou reconstruits (règles conformes aux bonnes pratiques) et les règles "laxistes" proposées pour le risque crue des ouvrages existants est inacceptable, au regard des pratiques proposées par le CFBR et de celles appliquées dans la majorité des pays.
    Daniel Loudière expert sécurité des barrages

  •  oscultation des barrages en amont, par yves talhouet , le 10 mai 2018 à 10h26

    l’entreprise Subsea Tech a mise au point un drone catamaran aluminium propulsion électrique équipé de caméras 3D sousmarines permettant de naviguer dans les zones où la présence humaine est interdite . la caméra permet de mesurer la taille des fissures

  •  manque de clarté et d’obligations , par COUZELIN René , le 9 mai 2018 à 19h44

    Bonjour,
    L’article 3 (2° ou 3°):la rédaction du texte n’est pas claire.
    De façon surprenante , il semble ne pas imposer d’obligations au constructeur ou au concessionnaire en matière de séisme par exemple (même pour les petits niveaux de l’échelle des séîsmes ). Pour les ouvrages publics aucune exonération ne devrait être tolérée.
    Cordialement

  •  Omission volontaire ou pas ?, par Robert IPERT , le 5 mai 2018 à 18h06

    Ayant parcouru rapidement le projet d’arrêté, je suis étonné qu’à aucun moment il n’est fait mention de prescriptions techniques rattachées aux barrages et à destination de la protection des populations situées à l’aval des ouvrages.
    Sans rentrer dans le détails de tous les moyens pouvant alerter les populations, autorités, etc.
    Même dans la plupart des villes situées à l’aval des ouvrages, 99% de la population ignore ce signal d’alerte.

  •  Dispositif d’ALERTE, par Hélène CARENTZ , le 30 avril 2018 à 11h38

    A l’heure où les communes croulent sous les fleurs annuelles (gadget inutile sauf à l’égo cosmétique),il est vraiment nécessaire que le principe de précaution soit appliqué en priorisant l’intérêt des vies humaines sur les profits à court terme. Une veille de sureté tripârtite incluant citoyens locaux, ONG, expert d’assurance et organisme en charge, devraient être mises en place. A l’heure de l’automatisation des taches numérisées, ne serait-ce pas possible de prévoir un dispositif d’alerte automatique par commune, qui appelerait automatiquement tous les domiciles et GMS présents sur le secteur (barrage-cru-centrale nucléaire) avec un message d’alerte donnant des indications d’évacuation, prendre la direction W en évitant les routes X-Y-Z.