Arrêté créant la réserve nationale de chasse et de faune sauvage de Donzère -Mondragon
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont des espaces naturels protégés encadrés par l’article L.422-27 du code de l’environnement et créées par arrêté ministériel du ministère chargé de la chasse. Leur gestion est confiée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage sont instaurées afin de :
• protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
• assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées ;
• favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
• contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
A cette fin, la pratique cynégétique et les activités susceptibles d’occasionner un dérangement de la faune sont exclues au sein des réserves à l’exception d’opérations exceptionnelles destinées à maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ou ayant pour objet la réalisation d’études scientifiques.
Le projet d’arrêté propose d’ériger la réserve de chasse et de faune sauvage existante de Donzère-Mondragon créée par arrêté inter-préfectoral du 29 octobre 1997 en réserve nationale de chasse et de faune sauvage. Cette réserve couvre un territoire de 1454 hectares situé en zone humide et incluant deux territoires Natura 2000. Elle présente un intérêt majeur en matière de protection de la flore, de la faune et particulièrement des oiseaux et de leurs habitats.
Le dossier de création de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage est conforme à l’article 9 de l’arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et détaille les principaux objectifs de la réserve ainsi que son programme de gestion.
Le projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 30 novembre 2020.
Le projet d’arrêté nécessite une consultation publique au titre des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.
La synthèse de la consultation publique sera publiée en bas de page dès l’analyse des contributions terminée et au plus tard à la parution du texte au journal officiel de la République française. Les motifs de la décision ainsi que le texte signé seront quant à eux publiés en bas de page le jour de la parution du texte au journal officiel.
Sur le même thème
Projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement (...)
Cette consultation a pour objet de porter à la connaissance du public le projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à (...)
5 février 2024
Commentaires
Oui à une réserve de faune sauvage,
mais NON A UNE RÉSERVE DE CHASSE !!!!!
Oui à une réserve de faune sauvage,
mais NON A UNE RESERVE DE CHASSE !!!!!
Oui à une réserve de faune sauvage, mais NON A UNE RESERVE DE CHASSE !!!!!
Je suis favorable, évidemment, mais il faudrait que cette réserve s’étende à une superficie d’environ 551 500km², c’est à dire, à l’ensemble du territoire français.
Cordialement
Une habitante de la campagne qui est contre la chasse
Le canal de Donzère-Mondragon est un linéaire important qui s’affranchit de bon nombre d’obstacles physiques.
S’il peut être effectivement en de nombreux endroits un sanctuaire pour la faune et la flore sauvages, il ne faut pas négliger le fait qu’il puisse également être utilisé et mis en valeur pour les modes de déplacements "doux et durables", comme voies cyclables sécurisées par exemple. L’avantage étant que le canal de DM ne nécessite pas de lourds aménagements, puisque les berges sont déjà équipées de voies d’accès pour la surveillance de l’ouvrage.
→ Il faudrait donc que les exceptions de pratiques déjà prévues (opérations exceptionnelles destinées à maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique + réalisation d’études scientifiques) soient complétées par une autre relative aux modes de déplacements doux et durables (vélos, …), afin que ces pratiques soient permises voire même favorisées (permettant d’éviter l’usage des voitures pour les déplacements du quotidien par exemple).