Air intérieur - Décret simple
L’article 180 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit une section 3 relative à la qualité de l’air intérieur qui prévoit, notamment, une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie.
Un décret en conseil d’Etat introduit dans le code de l’environnement les modifications réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette surveillance obligatoire (article R 221-30 à R 221-37). Ce texte est actuellement en cours de signature ; il n’a pas encore été publié sur le site de Legifrance.
Le projet de décret simple mis en consultation du public définit les conditions de réalisation de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l’article R.221-30 du code de l’environnement : nature de l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments, liste des polluants à mesurer, stratégie d’échantillonnage, méthodes de prélèvement, de mesure et d’analyse.
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