PRÉVENTION DES RISQUES
 

Air intérieur : arrêté relatif aux conditions d’accréditation des organismes

Du 24/11/2011 au 09/12/2011 - aucun commentaire

L’article 180 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit une section 3 relative à la qualité de l’air intérieur qui prévoit, notamment, une surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur pour le propriétaire ou l’exploitant de certains établissements recevant du public lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le justifie.

Un décret en conseil d’Etat introduit dans le code de l’environnement les modifications réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette surveillance obligatoire (article R 221-30 à R 221-37). Ce texte est actuellement en cours de signature ; il n’a pas encore été publié sur le site de Legifrance. Afin de faciliter votre compréhension du projet d’arrêté, vous pouvez le télécharger ci après.

Le projet d’arrêté mis en consultation du public définit les conditions d’accréditation des organismes procédant respectivement aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment mentionnés à l’article R.221-31 du code de l’environnement. Les organismes accrédités pour la spécialité analyse participent aux sessions de comparaisons entre laboratoires accrédités.


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