Adaptation des textes réglementaires français à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3
Les projets de textes qui permettent d’adapter la réglementation française à l’entrée en vigueur du règlement CLP (Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélange) et de la directive SEVESO 3 (directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses) sont disponibles. Vous pouvez consulter ces textes et faire part de vos observations, via les questionnaires dédiés dans l’onglet "participez", du 5 juin 2013 jusqu’au 25 juin 2013 inclus.
Présentation des textes :
L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses amènent à modifier plusieurs textes législatifs et réglementaires, parmi lesquels figurent le code de l’environnement, la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Le système français de classification des substances dangereuses doit ainsi être revu pour s’aligner sur ces nouvelles obligations européennes. Par ailleurs, au-delà de ces adaptations réglementaires, diverses dispositions relatives à l’information du public et à la prévention des risques sont précisées et renforcées.
En application des obligations communautaires incombant à la France, ces dispositions doivent être transposées en droit français. Les présents textes visent plus précisément à transposer celles qui sont de nature réglementaire.
Les principales modifications sont les suivantes :
- Clarification des procédures de mise en œuvre de la directive. La structuration du code de l’environnement est revue, avec la création formelle d’une section 9 dédiée à l’ensemble des établissements Seveso. Le champ d’application des mesures de prévention des risques majeurs est de cette manière clairement défini, et consacre au niveau législatif et réglementaire la distinction opérée entre établissements seuil bas et seuil haut. Par ailleurs, plusieurs des dispositions applicables aux sites Seveso disséminées dans le code de l’environnement y sont désormais rassemblées. Le but de ces modifications est d’apporter une meilleur lisibilité et une meilleure interaction entre les textes législatifs et réglementaires relatifs à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. D’autre part, les procédures et délais de mise en œuvre des différentes obligations issues de la directive Seveso sont clairement définies, ce qui est une nouveauté.
- Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Les classifications de dangers et les seuils minimums de substances dangereuses conditionnant le régime d’obligation applicable à chaque site industriel (Seveso haut / Seveso bas) sont modifiées. Les rubriques 1000 de l’actuelle nomenclature étaient en effet, pour l’essentiel, calquées sur le système antérieurement (et actuellement) en vigueur. Les rubriques concernées doivent donc de ce fait être supprimées et alignées sur la directive Seveso 3 et sur le règlement CLP. Le décret de TGAP est modifié en conséquence.
Les textes mis en ligne et soumis à votre consultation sont ceux qui ont été envoyés en consultation aux parties prenantes (organisations professionnels et associations de protection de l’environnement, notamment), le 4 avril dernier. L’ensemble des remarques et propositions issues de ces consultations (la présente consultation mais aussi la consultation des parties prenantes) seront prises en compte dans un nouveau projet de texte. Celui-ci sera présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 3 juillet prochain.
Quatre textes sont donc présentés conjointement :
Sur le même sujet
Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux (...)
Le présent décret crée une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, permettant de détecter les (...)
11 avril 2024
Projet de décret relatif au renforcement de l’information et de la prévention du risque d’incendie (...)
La présente consultation porte sur le projet de décret relatif au renforcement de l’information préventive et de la prévention du risque d’incendie de (...)
19 février 2024