Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Les pouvoirs publics devraient encourager voire aider les éleveurs pour le financement des mesures de prévention.
ET s’il y a approche de loups, les tirs d’effarouchement doivent être privilégiés.
Les textes actuels ne sont pas appliqués ds leur intégralité. les dérogations sauvages existent. Un décret est fait pour être appliqué et non contourné par des dérogations technocratiques
En les nourrissant il est même possible de créer des attractions touristiques d’observation à l’heure de la nourriture, qui amèneront emplois et revenus pour la région qui ont la chance d’avoir des loups. Cela se afit pour les ours au Canada.
Nourris ils n’attaqueront pas le bétail.
Tuer le loup n’est pas meilleure solution et certainement pas la plus intelligente.
Il faut trouver des solutions vraiment utiles contre cela, l’abatage n’a pas d’intérêt, je pense que des solutions respectueuses des loups et des éleveurs seraient plus appropriées ! Et il ne faut pas oublier que le loup est sur SON territoir… Un jour on arrivera peut être à vivre avec la nature et non contre elle !!
Sincèrement, est-il légitime de décider de la destruction d’une espèce ?
Prenons exemple sur nos amis américains qui ont réintroduit 14 loups à Yellowstone et qui a changé tout un écosystème. C est édifiant. Les chasseurs n ont qu une idée en tête tués pour le plaisir, pour un humain, nous appelons ça un meurtrier !
Ça suffit maintenant !
Fleur DUMESNIL
protégeons le loup !!
Bonjour à vous ,
On compte sur vous pour changer les choses et protéger et cohabiter avec ses si jolies créatures .
Donnons l’exemple et changeons les choses en faveur de cause animale.
Il ne faut pas prévoir de tuer des loups ; ils ont autant le droit de vivre que les humains qui empiètent sur leur territoire ; il s’agit de dignité humaine ; si nous tuons le loup nous devenons aussi féroces que des tueurs humains ; cohabitons dignement avec ce magnifique animal qui ne demande qu’à trouver lui aussi comme l’homme sa place dans notre écosystème. Merci. L’Etat ne peut se rendre complice d’une telle tuerie. C’est très choquant de penser qu’un gouvernement autorise cela. La responsabilité de l’Etat est de protéger la biodiversité autant que les humains.
Les loups sont des animaux protégés, ils n’ont pas le droit d’être abattus dans tous les pays d’Europe. Nous n’avons pas le droit de nous placer au dessus du bien être animal et de celui des écosystème. De plus les tueries de loups provoquent une augmentation systématique des attaques de troupeaux !! Ça a été démontré ! Les tirs ne servent a rien d’autres qu’à satisfaire les politiques et les soifs de vengeance des éleveurs en colère. Bien sûr cette colère est justifié mais tuer les loups est la pire solution. Dans d’autres pays ou les loups sont réellement protégés, il n’y a pratiquement pas d’attaque, car les éleveurs et les loups ont su cohabiter ! C’est à nous de nous adapter ! De trouver d’autres solutions ! Rappelons que la place du loup dans l’écosystème est celui de régulateur des populations herbivores ! Ils ne font que leur travail c’est à dire empêcher la surpopulation des bêtes !
bonjour ,
je lis avec stupéfaction le nouveau plan de tir de loups.
POURQUOI commencer l’introduction du projet avec des chiffres honteusement FAUX ??? il est en effet affirmé que " …plus de 11 000 animaux domestiques " auraient été les victimes des prédations du loup. SAUF que ce cumul de victimes correspond aux bêtes tuées par des loups ET par des "auteurs NON IDENTIFIES ", le fameux "loup non exclu" !!! une grande partie est donc imputable aux chiens errant, chiens de chasse, voire chiens de troupeaux. Par ailleurs, QUID des souhaits des FORESTIERS qui subissent d’ énormes dégats dus aux cervidés NON-controlés par la chasse de loisir et qui n’OSENT même PLUS se déclarer POUR la cohabitation avec le loup sous peine de subir des actes de rétorsion ? Merci de tenir compte aussi de la très grande majorité des citoyens contribuables qui souhaitent avoir des loups en France ET qui payent des impôts servant, entre-autres à "aider" le monde de l’ élevage ovin !!!
Laisser des loups en pleine nature est un crime contre l’ELEVAGE français ,il n’a absolument pas sa place sur le territoire français . Le loup va condanner l’elevage extensif a tres court terme ,il n’y a pas de solution de protection efficace. Il va condanner les territoires ruraux en voie de desertification
Cette population de loup n’a rien de naturelle ,c’est des animaux laches par des bobos …..
Les sommes faramineuses consacrees au plan loup serait bien plus utiles a la construction de maison de retraite ,d’hopitaux,d’ecoles …
Que les gens des villes gerent leurs problemes et laissent les gens des campagnes gerer les leurs .
UN LOUP = UNE BALLE
Le loup est un élément de la biodiversité comme l’ est le mouton.
Si nous sommes incapables de partager le territoire avec le loup( comme le font pourtant d’ autres pays voisins ) nous devons alors lui laisser des territoires vierges de toute intervention humaine. Toute une faune en profiterait et s’ équilibrerait très bien seule sans nos interventions souvent désastreuses pour la Nature.
Arrêtons de considérer que la Planète nous appartient !
C’ est nous qui appartenons à la Planète et quand il s’ agit d’ envoyer des centaines de milliers de moutons à l’ abattoir pour y être égorgés sans étourdissement…sans parler des gaspillages tout au long de la chaîne… nous faisons tellement pire que quelques dizaines de loups !
Avons-nous des leçons de morale à donner au loup ou autre prédateur( On accuse le loup sans souvent avoir de preuve :quid des chiens errants )? Non assurément.
Je ne comprend pas que l’on puisse légalement autoriser les tirs sur un animal, qu’il soit protégé ou non d’ailleurs. Le loup a trouvé sa place chez nos voisins, à nous de lui laisser prendre la sienne en France.
Aidons les éleveurs à mettre en place les dispositifs nécessaires à assurer la sécurité de leurs troupeaux, de façon suffisante et efficace, et ne faisons pas périr les loups en ne leur reconnaissant pas leur place.
Je suis certaine que la France est assez "grande" (au sens propre comme au sens figuré) pour que loups et les éleveurs s’y épanouissent en s’accommodant les uns des autres.
Développez les recherches et mises en application de moyens de défense non létaux ; Créer une vrai filière de chiens de défense à partir des races les plus adaptées et utilisées ailleurs en Europe.
Lancer une grande action contre les braconnages de toutes sortes et principalement vis à vis des carnivores sauvages, en responsabilisant les fédérations des chasseurs en les obligeant à c*dénoncer ces pratiques scandaleuses et à faire le ménage parmi leurs membres.
Depuis de trop longues années la présence du Loup sur des territoires des Savoie fait vivre un calvaire aux éleveurs ! La prédation du loup constatée sur nos troupeaux ne fait que croître. Le nombre d’attaques et de victimes a augmenté. En 2017, plus de 2000 animaux ont été tués.
Cette situation est tout simplement intolérable et inhumaine pour nous éleveurs et nos familles touchés par ce fléau ! Nous souffrons non seulement économiquement mais aussi psychologiquement et moralement.
Le gouvernement continue d’ignorer les demandes des éleveurs, pourtant fondamentales, pour nous permettre d’exercer notre métier dans des conditions dignes. Nous constatons une ouverture concernant les tirs de défense simple. Toutefois, leurs portées restent limitées et inefficaces sur le terrain au regard des conditions restrictives qui l’encadrent.
Je demande toujours un droit de défense permanent de mon troupeau hors plafond de prélèvement et ce durant toute la campagne. Et je refuse toute forme de conditionnalité des indemnisations, toute limitation des tirs de prélèvement et des tirs de défense renforcée ainsi que toute gestion différenciée entre les territoires et les éleveurs. Par ailleurs, alors que le loup n’est plus une espèce menacée en France, un objectif de 500 individus est une véritable provocation pour nous éleveurs.
Certes, l’abattage est le plus facile surtout que certaines personnes aiment ça mais ce devrait être fait en tout dernier recours.
Il existe beaucoup d’actions qui devraient être mises en place en premier lieu, les associations comme FNE ou l’ASPAS pourront vous les citer. Cela marche dans d’autres pays très proches de nous, mettons-les en place et soyons heureux d’avoir réussi.
Mettons les moyens sur les mesures de protection de troupeau, plutôt que sur les tirs de loups qui doivent rester exceptionnels. Il est trop question de tir de loups dans ce Plan Loup, pas assez de protection. Je suis donc opposée à ce Plan Loup..
Non à de nouveaux tirs de loups !
Non seulement il s’agit d’un animal censé être protégé, mais les tirs sont contreproductifs ; il y a d’autres façons de protéger les troupeaux de brebis, dont la protection par chiens patous.
De plus les loups sont souvent rendus responsables de tueries dues à d’autres prédateurs (par exemple bandes de chiens abandonnés à la recherche de nourriture)
Comment se fait-il que nos voisins italiens et espagnols s’acommodent sans problème du retour du loup et que, malheureusement, en France cela paraît impossible…?