Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

Consultation du 08/01/2018 au 29/01/2018 - 2059 contributions

Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.

Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.

Contenu des textes :

1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.

2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.

Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.

Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.

En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.

Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.

La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Non aux tirs de loups , le 26 janvier 2018 à 21h54

    Je suis contre l’abattage de loups, cela ne changera rien pour les éleveurs. Il faut surtout plus de présence humaine pres des troupeaux.Regardons plutôt comment font les pays qui réussissent à vivre en harmmonie avec les loups. La violence n’a jamais rien réglé.
    Les quotas sont une aberration et ne règleront rien. Je ne peux pas croire que nous en sommes encore là ! Si loin du respect de la vie !ces méthodes barbares sont d’un autre temps.il faut construire et non détruire.c’est l’homme qui a envahit le territoire des loups et pas l’inverse. Trouvons une solution à un désastre dont nous sommes responsables.

  •  Non à l’abattage des loups !!!, le 26 janvier 2018 à 21h38

    La brigade tueuse de loups est une décision et une activité inadmissibles comme le sont tous les "prélèvements" de loups, y compris dans les zones où il n’y a pas de troupeau d’élevage.

    Non à l’abattage des loups parce que :
    <span class="puce">-  c’est une espèce PROTEGEE,
    <span class="puce">-  tuer des loups est contre-productif : des études ont montré que cela déstabilise la meute, ce qui produit plus d’actes de prédation des individus sur les proies faciles à chasser (à savoir, les troupeaux d’élevage non protégés),
    <span class="puce">-  un animal sauvage n’a pas d’autre choix que d’économiser son énergie : si le troupeau d’élevage est protégé, le loup se repliera vers la chasse du gibier sauvage,
    <span class="puce">-  Il y a suffisamment de gibier sauvage sur le territoire français et le loup n’entre donc pas en concurrence avec le loisir des chasseurs,
    <span class="puce">-  si l’être humain est plus intelligent que le loup, alors il trouvera les moyens de déjouer les prédations sur les troupeaux d’élevage,
    <span class="puce">-  de quel droit doit-on décider qu’il y a des espèces vivantes qui doivent vivre et d’autres qui doivent mourir ?
    <span class="puce">-  un être humain qui a eu le privilège de plonger son regard dans le regard d’un animal sauvage – par exemple, le regard d’un loup – est transformé durablement par les émotions suscitées.
    <span class="puce">-  …

  •  Non au massacre des loups !!!!!, le 26 janvier 2018 à 21h35

    La planète n’est pas notre propriété ! Nous faisons partie d’un tout et devons coexister avec le reste du vivant ! Cessez de massacrer les loups ! Non au plan loup ! Il y a d’autres solutions et le gouvernement les connaît ! Non au lobby chasse et oui à une agriculture qui respecte le vivant ! En outre, la France est dans l’illégalité car le loup est une espèce protégée !!!!!!!!!!!!!! Vive les loups et la biodiversité !

  •  etre realiste face aux loups, le 26 janvier 2018 à 21h31

    je suis eleveurs ovins chasseur je possede 250brebis
    depuis mon installations 1998 je vis l’evolution du loup
    je possede des chiens de protection 4 au minimun j’ai eu plusieurs pratiques de gardiennage
    un alpages qui me permet de gerer par la presence d’un berger et regroupement nocturne le troupeaux aussi grace a la creation d’un gp et qui permet l’embauche d’un berger et un parcellaires plus grand
    le loup plutot les loups sont bien present sur le secteur ils ont des deplacements varie et tresdifficile a gerer
    chaque alpages sont differents deja sur chaque communes voir massifs et encors pire region
    leloup a prit une place sur nos territoires il faut absolument le reguler par le piegeage et sa chasse toute l ’année ete hiver le pastoralisme ne peut subir ses consequences par sa presence ;d’autres acteurs aura a subir sa presence le tourisme lesrefuges les communes les habitants tout le monde par la presence de chiens de protections qui demandent une nouvelles approches de la nature
    et pour l’instant c’est le seul moyen efficace a 80% avec regroupement nocturne il y aurait tant a dire sur ce sujet
    le loup c’est la mort de l’elevage ovins de montagnes

  •  Contre le tir des loups, le 26 janvier 2018 à 20h59

    Le tir des loups est la pire des solutions dans le contexte actuel : perte de la biodiversité à l’échelle planétaire. Le loup est une espèce essentielle. Impression que le tir n’est décidé que pour calmer la colère de certains, mais ne résulte pas d’une étude raisonnée du contexte de la cohabitation de la faune sauvage avec les éleveurs.
    Plusieurs associations proposent des mesures concrètes qui ne passent pas par le tir. Suivons les.

  •  Trois fois NON !, le 26 janvier 2018 à 20h45

    Pour respecter ses engagements européens, la France ne doit pas réguler sa population de loups mais lui permettre de s’étendre tant que les milieux naturels favorables sont encore disponibles, et ils sont nombreux. Le loup est toujours une espèce menacée d’après la dernière Liste rouge UICN France (2017) alors que les tirs peuvent avoir lieu même en l’absence de troupeaux, ce qui résume bien l’esprit de ces deux projets d’arrêtés inacceptables. Non aux nouveaux tirs de loups ! Non au nouveau plan loup 2018-2023 ! Non aux dérogations si facilement prises par les préfets sous la pression des lobbies agricoles et celui des chasseurs.

  •  Non aux tirs de loup / pour une aide aux éleveurs, le 26 janvier 2018 à 20h43

    Les tirs de loups ne sont pas une solution durable, quelle biodiversité
    souhaitons nous laisser aux générations futures ?
    Une "biodiversité" gérée par l’Homme, sélectionnée et modifiée
    génétiquement ?

    Nous savons que la sélection des races dans les élevages entraînent des
    animaux malformés sous les prétextes d’une production plus importante ou
    pour un idéal esthétique. Nous savons que les monocultures engendrent la
    prolifération de certaines espèces "nuisibles" au détriment d’autres,
    que nous combattons à coup d’insecticides, fongicides etc…

    Ces sélections sont la source d’un appauvrissement génétique.
    Tirer les loups ou toute autre espèce au profit de l’industrie de
    l’élevage ou de la culture est aujourd’hui une aberration au vu de
    l’extinction de masse qui se déroule sous nos yeux.

    Privilégier les aides aux éleveurs, encourager les productions locales et
    les circuits courts de vente, revenir à une économie locale qui ne
    profite pas aux grands groupes
    Il faut revenir aux techniques naturelles afin de limiter la pollution…
    il faut voir l’ensemble des problèmes que la société de consommation
    génère aujourd’hui et offrir des réponses locales liées aux
    spécificités des territoires.
    Sauvons la biodiversité, sauvons nos emplois, sauvons l’humanité.
    L’industrialisation et la destruction des autres espèces ne sont pas une
    solution viable pour l’Homme !
    Il est urgent de prendre en compte les alertes de la communauté
    scientifique !!!!

  •  Quel est votre besoin en tuant un loup ? , le 26 janvier 2018 à 20h37

    Dans ce texte rien de rationnel. Il faut toujours que l’Homme prouve sa supériorité sur le monde animal auquel il appartient ! Quel est l’effet souhaité en tuant ces animaux ? Quel bénéfice cela vous apporte ? Non à cette tuerie sans fondement.

  •  Trop de loup trop de victime, le 26 janvier 2018 à 20h32

    Tirons les loups car l éleveur va disparaître lui

  •  Les études sont fausses , le 26 janvier 2018 à 20h29

    Mr le mahot est un pro loup il minimise le nombre de loup nous l avons vu en conférence il ne sais pas nous expliquer sa méthode de calcul soit disant nouvelle donc tuons les loup à chaque attaque de troupeau !

  •  Trop de loup égale trop de degat, le 26 janvier 2018 à 20h20

    Il faut tirer cha que loup qui tue des bêtes d élevage stop au massacre

  •  Stop à la prolifération du loup, le 26 janvier 2018 à 20h20

    Je vous demande de sauver l élevage en pleine air des familles entières sont dans une angoisse permanente c Est inhumain de faire souffrir des gens comme ça le loup n est plus en espère menacer .

  •  Contre l’abattage du loup., le 26 janvier 2018 à 20h05

    Comment rester de glace devant un berger qui trouve une partie de son cheptel décimée par le loup ?
    Comment oublier nos erreurs du passé ?
    Avoir fait disparaître des animaux sauvages de nos territoires français, européens et mondiaux, n’est-ce pas en partie l’oeuvre de l’homme ? Et nous continuons…
    Le présent devrait être le respect de toute forme de vie.
    L’homme doit vivre, comme le mouton et le loup.
    Nous devons vivre ensemble, trouver des solutions et ce n’est pas en sortant nos fusils et en réalisant le plus terrible des génocides envers le monde animal que nous avancerons.
    Évitons de retomber dans le piège de vouloir tuer pour contrôler.
    C’est la nature qui contrôle.
    L’homme ne doit pas avancer " à pas de loup " mais à " pas de géant " si il veut un monde respectueux, envers lui même, le monde animal et la nature.
    Nous avons repeuplés certains massifs de rapaces. Nous les avons surveillés et nous avons pris l’initiative de les aider à se nourrir. Pourrions nous pas s’inspirer de cette idée afin que le loup laisse tranquille nos troupeaux ?

  •  Stop aux loups , le 26 janvier 2018 à 19h48

    Ce ne font pas des loups mais des chiens -loups
    dangereux pour tous donc inutile
    non non pas de chiens loups

  •  PLAN LOUPS, le 26 janvier 2018 à 19h42

    Le loup est une espèce protégée par la convention de Berne dont la France est signataire , le devoir de la France est d’arrêter les tirs non conformes à la directive , inutiles et honteux .
    Oui aux mesures de protection des troupeaux et de dissuasions

  •  Non aux loups , le loup a déjà tué des humains ! , le 26 janvier 2018 à 19h36

    Faut il que le loup ,animal sauvage mange à nouveau un être humain
    pour réagir ? !
    Les Eleveurs font leur métier avec amour et honnètement !
    Pourquoi vouloir qu’ils souffrent eux et leurs animaux ?

    Qui a des intérêts à tuer le travail en France !!
    Pourquoi ce STRESS permanent !

    Nos ancêtres ce sont débarassé des loups en brûlant les forêts
    Ils étaient intelligents d’agir CONTRE LE LOUP et pour LEUR SURVIE
    Merci de me donner la possibilitée de m’exprimer
    Salutations

  •  Tir de Loup, le 26 janvier 2018 à 19h35

    C’est incompréhensible qu’à notre époque les loups en France fassent l’objet de tir pour les tuer ! Prenons l’exemple d’autres pays et faisons en sorte que bergers et loups puissent cohabiter avec respect

  •  Nous ne sommes pas des dieux, le 26 janvier 2018 à 18h27

    Les hommes ont exterminé les loups, les hommes ont réintroduit les loups, les hommes veulent réguler les loups… Je suis contre la réintroduction d’espèces (si elles ont disparues d’un lieu, à cause de l’homme ou non, c’est qu’elles n’ont pas pu s’y adapter) ; et je suis contre leurs régulations (si les humains ont décidé de les réintroduire, il faut qu’ils en assument les conséquences, qui étaient prévisibles).

  •  OUI a l abattage du loup , le 26 janvier 2018 à 18h19

    NON a la destuction des troupeaux,qui amenera a la disparition du pastoralisme et des eleveurs en montagne

  •  Ammendements nécessaires, le 26 janvier 2018 à 18h16

    Article 9 -1 : rajouter « et des réserves naturelles »
    Article 12 et 20 : l’interdiction de tirs de défense et de défense renforcée (art. 12) ainsi que des tirs de prélèvements (art 20) devrait concerner toutes les réserves naturelles et non simplement les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage. Il s’agit en effet de donner un rôle particulier des réserves naturelles (RNN et RNR) dans la pédagogie et les modalités de gestion des interactions entre loup et activité pastorales en privilégiant la protection et d’y préserver les conditions d’aménité qui font leur particularité.

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