Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Et c’est raparti pour une nouvelle consultation stérile, vu que de toute manière la FNSEA et ses éleveurs vont encore faire pression sur le gouvernement pour arriver à leurs fins : éradiquer le loup !!!
Un comble, certains demandent même "Le refus de toute conditionnalité pour le versement des indemnisations des troupeaux prédatés !!!!!
Et allons-y joyeusement, on empoche les indemnités sans avoir de compte à rendre !!! formidable exemple de l’attitude des éleveurs vis à vis des subventions !!!
Certtains demandent même de pouvoir tirer et éliminer les loups sans conditions afin "d’habituer le loup à ne pas s’en prendre aux trupeaux" !!! Là aussi quelle formidable idée : le loup n’est pas un animal sauvage et un prédateur, mais un être malfaisant que l’on doit éduquer et a qui on doit apprendre les bonnes manières !!!
On peut donc faire confiance à ceux-ci pour leur aptitude à la compréhension du milieu "naturel" dont ils prétendent être les seuls représentants face aux "bobos qui se prélassent dans leur idéologie de salon"
Bref, comme d’habitude, le gouvernement,le ministre de l’agriculture et celui de l’écologie (Merci Mr Hulot) vont encore ménager la chèvre (c’est le cas de le dire) et le chou, et, au lieu de mettre en place une politique de gestion de la biodiversité intelligente tout en obligeant les éleveurs à se défendre des prédations par des méthodes simples (qui sont connues :de vraies barrieres,des chiens et surtout présence humaine), continuer à augmenter le nombre de loups à éliminer chaque année, sans que cela ne change rien !!!!
Et les éleveurs continueront à jouer l’hypocrisie et appitoyer les citoyens sur leur sort en exhibant des agneaux soit-disant orphelins lors des manifestations !!!! Mais que faisaient donc ces brebis et leurs agneaux seuls dans la neige à ce moment là ???? Trop facile de s’approprier la montagne, d’y déposer les troupeaux et d’attendre que les subventions tombent en cas d’attaque !!!!
Bonjour
D’abord si il y avait moins de chasseurs, le loup trouverait plus de gibier à tuer et manger et s’attaquerait moins aux troupeaux.
Il est inutile d’abattre au hasard x bêtes !!! il faut, si cela devenait vraiment nécessaire, abattre le chef de meute ce qui ferait cesser les attaques de troupeaux.
Non à des actions "n’importe quoi" !
Les loups sont sacrifiés pour contenter les lobbies de l’élevage et de la chasse, alors que les tirs de loups ne sont d’aucune utilité pour faire baisser la prédation sur les troupeaux domestiques.
« Les abattages sont plus risqués pour le bétail que les mesures dissuasives, explique Adrian Treves, auteur de l’étude et professeur d’écologie des carnivores à l’université du Wisconsin. C’est une perte de temps, de ressources, qui menace inutilement les prédateurs et le bétail. »
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/planete/article/2016/09/10/l-abattage-des-loups-une-mesure-contre-productive_4995611_3244.html#L4AiwR81SsETE5Jv.99
Arrêtez ce massacre. Les loups doivent vivre et les agriculteurs, éleveurs et Cie surveiller leurs troupeaux. Mon arrière grand père était berger dans l’ariege et surveillait ses troupeaux qui n’ont JAMAIS été touchés ni par les loups ni par les ours car il les surveillait. En Italie tout se passe bien, pourquoi en France n’y arrive t on pas ? NON au massacre ! Ça suffit et les années précédentes prouvent que ça ne sert à rien. Le loup a déjà suffisamment payé le prix fort.,halte au feu !!!
Et à quand l’abattage d’abrutis d’humains !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Les loups sont protégés par des lois. Plutôt que de vouloir les abattre, il serait préférable de réfléchir à la cohabitation des loups et des troupeaux. Dans certains pays, cette cohabitation existe. Pourquoi ne pas prendre exemple…
Bonjour,
Les loups sont sacrifiés pour contenter les lobbies de l’élevage et de la chasse, alors que les tirs de loups ne sont d’aucune utilité pour faire baisser la prédation sur les troupeaux domestiques.
Je ne suis pas d’accord avec ce projet.
Sophie Decupper
Bonjour,
la démarche de l’arrêté commence plutôt bien, mais à la fin il est permis de se demander s’il a une réelle substance, puisqu’après avoir posé le cadre et défini un nombre maximal d’animaux tués, s’ensuit la possibilité d’en prélever d’autres si le maximum est atteint trop vite, et encore au-delà des tirs de défense avec mort possible du loup pour les besoins de la défense du troupeau.
Il est donc manifeste que les décrets ne sont pas adaptés et peinent à s’appliquer à la réalité de la situation.
Ayant pu recevoir les retours d’expérience de Vincent Vignon (naturaliste, ecologue), et Julien Valet (berger), connaisseurs du loup, il apparaît qu’il faut provisionner des moyens pour étudier les populations présentes, pour cibler les prélèvements sur les individus qui se spécialisent sur les brebis, plutôt que prélever des chiffres qui n’ont pas de sens (loups présents sur le secteur mais prélevant d’autres proies).
Par ailleurs il convient de soutenir la filière économique pour que les éleveurs ne se sentent pas isolés, démunis, que leur travail soit plus rémunérateur et donc permette l’embauche de main-d’oeuvre pour participer à la surveillance, aux soins du troupeau… ce qui par ailleurs est bénéfique pour l’emploi et contre la désertification rurale.
0 tir autorisé sur le loup
Vous dites être contre le harcèlement, le meurtre, la violence… alors que ce sont toutes les « valeurs » que vous défendez au travers de vos décisions ! Faudrait arrêter de nous prendre pour des imbéciles quand même ! Les loups ne sont pas une menace, au contraire ! La seule menace c’est les crétins dans votre genre qui prennent ce genre de décision ! Vraiment lamentable. Laissez les loups tranquilles et luttez plutôt contre les chasseurs qui tuent les randonneurs, les habitants, les enfants et les animaux !!!
Préserver l’espèce et ses individus est une obligation,un équilibre est en jeu .
Il faut trouver des solutions appropriées qui satifassent tout le monde, en cassant ce mysticisme autours du loup.
Nous sommes une société moderne et intelligente et ne sommes plus au moyen âge.
Je pense que traditions et cultures doivent evoluer dans le sens de l’intérêt commun, commun avec l’environnement.
A la lecture des commentaires force est de constater que les rats des villes sont devant leurs ordinateurs pendant que les rats des champs sont sur le terrain. Dommage car ceux qui savent ne sont pas forcément ceux qui parlent…
Nuisible ! c’est vrai que ce terme choque, il faut donc le replacer dans son contexte : "nuisible à l’activité humaine". Certes un loup n’est guère "nuisible" à l’activité d’un citadin, encore moins s’il habite une très grande ville. Mais les éleveurs, eux, sont constamment confrontés aux méfaits de ces animaux… Si vous acceptez d’écouter un autre avis que le vôtre, prenez le temps de visionner cette vidéo "les lourdes conséquences du retour du loup, chévrerie du Brabant" : https://www.youtube.com/watch?v=ptU0iwLZRdc
Non les espèces ne s’auto-régulent plus ! L’exemple du canton de Genève(cher aux écologistes) où la chasse est interdite depuis 1974 sans que les espèces n’y soient menacée n’est qu’un camouflet ! en vérité, depuis vingt ans, des opérations d’abattage pour certaines espèces invasives sont régulièrement organisées…
(http://www.chassegeneve.ch/actualites-genevoise/etat-des-lieux-40-ans-sans-chasse/)
Arrêtons donc de donner la paroles aux gens qui n’y connaissent rien ! les rats des champs ne décident pas des horaires du métro !
Madame, monsieur, il me semble que nous soyons le seul pays européens qui ait des problèmes pour allier Pasteuralisme Et loups, regardez du côté de l’Italie, par exemple… je pense que nous sommes les seuls à avoir un problème avec eux !!! Il faudrait être cohérent et se dire que le loup était là avant nous, qu’il a autant le Droit d’être là que nous et que Nous lui avons pris Son territoire !!! Donc à Nous de nous adapter !!!! Surtout que les attaques de"loup" dont on nous rabat les oreilles de partout, sont le plus souvent le fait de chiens errants !! Alors adaptons à eux faisons de la protection de troupeau avec les chiens et que les bergers au lieu de parquer leur moutons et se barrer chez eux, fassent "comme dans le temps" ils restent avec leurs bêtes !!!
L’humain est quand même sacrément gonflés parce que quand je regarde les dépliants publicitaires sur la nourriture, les moutons et agneaux ne sont Jamais français, ils viennent Tous de nouvelle Zélande !! Donc comment ça se fait ??
Le loups est une espèce protégé
Honte à la France de tué cette animal
NON !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! il faut vous le dire comment !!!!! je n aime pas ètre grossière !!!!!!!!!!
Oui aux éleveurs et non aux loups !
Oui à ceux qui travaillent pour notre économie , assurent l’entretien de nos paysages : ce sont eux qui ont besoin de notre soutien.
Bonjour,
A mon sens, le tir de défense ne doit pas être remis en cause, il en va de la protection de l’homme et de son troupeau. Il doit cependant correspondre aux critères retenus pour la légitime défense (menace réelle, immédiate, proportionnée, etc.).
Quant aux tirs de prélèvement, il en va autrement. Selon les associations de défense du loup, ces actions sont inefficaces. Elles ne serviraient qu’à apaiser les tensions locales. Si ces positions sont vérifiées, opter pour une solution autre. Par exemple renforcer les tirs d’effarouchement au détriment des tirs létaux, voire remplacer les seconds par les premiers.
Personne n’a prouvé de façon certaine que les troupeaux de mouton étaient décimé par les loups. Rien n’est fait pour obliger les propriétaires à engager plus de veritables bergers et de leur donner le nécessaire pour réellement veiller sur les troupeaux.
Mais le loup est tellement plus facile à accuser pour obtenir la prime.
Arrêter de massacrer des loups qui ne gênent que les chasseurs car ils ont le même gibier.
Arrêtez de tuer les animaux ! Quand je suis vennu vivre en France, j’ai cru venir m’installer dans un pays civilisé ! Je me suis trompé ! Vous êtes a des années lumières par rapport à des autres pays concernant les droits des animaux ! Liberté, fraternité, égalité? Les animaux ont des droits, et ils ne sont pas des objets ! Ils sont innocents de tout !
Moins de loups et davantage d’éleveurs en montagne en particulier : c’est cela dont nous avons besoin ! Les éleveurs apportent la contribution la plus économique, la plus efficace sur le plan environnemental et la moins coûteuse pour les finances publiques à l’entretien de nos magnifiques espaces.
Il faut soutenir avec fermeté nos éleveurs afin qu’ils puissent exercer leur activité sur l’ensemble du territoire en toute sérénité et non pas dans l’angoisse comme c’est le cas actuellement.