Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Pour éviter les conflits il suffirait de ne pas inciter les agriculteurs à exploiter sur les zones où l’on estime que le loup à le droit de vivre en toute tranquillité. Donc pas de primes agricoles, ni de supplément de primes de montagne pour les exploitants qui veulent concurrencer le loup.
Pour les autres zones l’agriculteur peut défendre son bien si le loup devient trop nuisible.
C’est l’État, par sa politique ambiguë, qui créée la confusion et le conflit entre les éleveurs et les défenseurs du loup. De nombreux pays vivent dans le respect des bêtes sauvages sans que cela ruine le pays ou les hommes politiques.
Contre l’abattage des loups ! Certains pays cohabitent très bien avec eux pourquoi La France ne prend pas exemple ? Ah parce qu’il faudrait que les éleveurs surveillent leur troupeaux, investissent dans les parois, … pardon !
bonjour,
le loup, d abord chassé, a été réintroduit.. et désormais vous souhaitez de nouveau l exterminer.. quel manque de logique dans vos idées !
certes le loup s attaque aux troupeaux, voire se rapproche des habitations.. ne serait il pas possible de l aider à cohabiter de façon "paisible" en tenant compte du fait qu il est charognard.. et si la population de loups augmente trop vite, l alimenter de façon contrôlée pourrait permettre d introduire des substances stérilisantes, ce qui limiterait sa progression, sans extermination barbare..
Non aux tirs de loups,c’est inutile .
La France a les moyens financiers et humains pour aider les éleveurs de moutons. Si ces moyens ne sont pas mis en oeuvre sérieusement le problème ne sera jamais résolu.
En l’état actuel des choses, je dis NON, NON, NON à l’abattage systématique de loups d’une part et d’autre part à la probable tuerie clandestine.
En ce qui concerne les moyens financiers, regardez du côté du gaspillage d’argent fait pour tuer les requins à la Réunion, ce qui est d’un ridicule absolu !!!
le loup est protégé ; pourquoi lui préféré le mouton , vecteur de maladies et de destruction de la flore en montagne ? pour faire plaisir a des agris qui ne font pas ou mal leur boulot mais que l on subventionne sans contre-partie ?
Pour sauver notre biodiversité et cette espèce en danger, nous devons trouver d’autres solutions que l’abattage des loups.
La cohabitation est possible et vous avez déjà tous les éléments en votre possession donc vous SAVEZ.
Un seul exemple : la réintroduction du loup dans le parc de Yellowstone aux USA, et les multiples bienfaits qui en ont découlé…
N’abattez plus nos loups et apprenez à cohabiter avec eux.
Depuis de nombreuses années, l’abattage de cette espèce « strictement protégée » n’a rien changé à l’expansion du loup voire a favorisé sa dispersion. Il me semble plus opportun de prévenir autant que possible la prédation en informant les éleveurs en temps utiles de l’arrivée du prédateur dans leur région et de les aider à mettre en place des méthodes de protection efficaces (au lieu de nier systématiquement et de n’accepter de communiquer sur sa présence qu’une fois un accident arrivé). Ainsi, le prédateur se tournera plus volontiers vers ses proies naturelles sauvages dont les chasseurs assurent la "régulation" (faute de prédateur naturel) en mettant les promeneurs et autres usagers de la nature en danger.
le loup est utile, encore faut-il le réguler. Aujourd’hui, une minorité est contre et ne propose rien, de plus ces gens sont complètement coupés de la réalité. Les eleveurs et les bergers doivent vivre sans la crainte du loup.
Je suis contre votre projet !
Les loups sont sacrifiés pour contenter les lobbies de l’élevage et de la chasse, alors que les tirs de loups ne sont d’aucune utilité pour faire baisser la prédation sur les troupeaux domestiques.
Pourquoi ne pas prendre exemple sur l’Allemagne ou sur l’Italie qui gèrent ces espèces depuis longtemps dans leur parc naturel?
Jusqu’à quand allons-nous céder aux cris et à la haine des éleveurs ?
Le loup est une espèce "strictement protégée", donc le seul plafond de loups à "abattre" ou à "détruire", c’est zéro !
Le seul cas de dérogation, c’est lorsqu’un berger défend son troupeau, un point c’est tout.
Je suis pas d’accord à continuer la politique actuelle de abattre une quota de loup. La réalité montre bien que ne sert à rien, au contraire disperse plus encore les loups et augmente le problème. Le loup à la place dans la nature que la nature même lui à donné, c’est a l’être humain de trouver des solutions differente et efficaces pour réussir a cohabiter avec la nature, on doit arrêter de modifier et endommager la nature uniquement pour notre intérêt personnel.
Arrêtons ce massacre des loups et cet acharnement primaire et stupide qui dure depuis beaucoup trop longtemps ! Prenez en compte les morts naturelles et les accidentelles dans le décompte du nombre d’abattage autorisé de manière abjecte par ceux qui devaient le protéger.
Prennez exemple sur l Italie en matière de cohabitation avec ces magnifiques animaux, la France est une honte en ce qui concerne la protection animale, non aux tirs de loups
Bonjour,
Pour qui l’humain se prend t’il pour se donner le droit de vie ou de mort sur les autres espèces, vivant sur la terre…
Alors que le plus gros nuisible de notre planète est justement lui !!!
Quand ouvrirons nous les yeux !!!??
Quand il sera trop tard…
Les meutes de loups rendent la vie impossible aux éleveurs de brebis, car ils s’adaptent facilement et contournent les essais de protection. Le pastoralisme est une activité qui doit être préservée, qui est très utile à l’entretien des forets. Devant l’augmentation des attaques et le fait que les loups ne craignent plus l’homme, il ma parait nécessaire de prévoir des secteurs, par exemple dans certains parcs nationaux, ou le loup serait libre, et éradiquer les loups dans les zones de pastoralisme.
Il faut bien sur sortir de la convention de Berne, qui est abusive, car sous la pression de lobbies "écologistes" le loup a été classé en animal à protéger alors qu’il n’est pas en voie de disparition .
Non à l abattage des loups qui sont une espèce protégée
Une meute regule ses naissances : ils ont des regles inscrites dans leurs genes …
L’être humain doit respecter cela et les laisser en paix ..S’IL INTERVIENT, il perturbe cette régulation au nom d’une soi disante connaissance !!
Protégeons les ovins par des ânes et des chiens …laissons leur de l espace et du gibier
Chacun saura rester à sa place
Mais il faut que l’homme s’efface aussi !!!
Non a l abattage de ces animaux
Non a la chasse en général d’ailleurs !!
Tenez compte de la chaîne du vivant Arrêtez de satisfaire le lobby des agriculteurs
à la lecture de ces projets il en ressort en premier point des mesures de protection des troupeaux comme on peut le constater en Italie. Sont-elles appliquées et contrôlées en France ? Un premier constat devrait être fait sur ces mesures. Le loup est souvent accusé à tort à la place de chiens errants sauvages bien souvent issus des chiens de bergers…La nature se régule d’elle même et n’a nul besoin de l’intervention humaine. L’homme est un assoiffé de sang dont il faut apaiser la soif..C’est affligeant que l’Etat Français ne prenne pas exemple sur ses voisins : Italie, Suisse, Autriche. En France on donne le droit de dégommer, point barre. Affligeant…J’ai honte
Tenez compte de la chaîne du vivant Arrêtez de satisfaire le lobby des agriculteurs