Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Oui c est injuste et aberrant de laisser des gens ni concernés ni compétents donner leur avis. Seuls les éleveurs et les ruraux impactés devraient donner leur ressenti. Va t on demander au berger de Peine ce qu’il pense d’un nouveau feu rouge à Paris ou d un parking à Nice ? C est pareil. Seuls ceux qui ont retrouvé leurs animaux ouverts en deux les tripes accrochés aux buissons et la tête de leur chien à trois mètres du corps… Oui seuls ces gens là ont le droit de donner leur avis….. Les loups dégradent l environnement : surpâturage érosion du au piétinement… Et bousillent la biodiversité.. Ne touchant ni aux bêtes sauvages blessées ni aux malades… Obligeant les éleveurs à renoncer aux zones éloignées induisant ainsi à la broussaille et aux incendies… Les loups sont une aberration écologique…
Les études ont prouvé l’inefficacité de cette pratique. Dans quel but continuer année après année à tuer des loups, qui plus est au détriment de son statut de protection?
À quand le respect de la biodiversité?
donc, encore un abattage…,quand allez vous comprendre que nous avons un grand besoin de nos loups. Les animaux ne sont pas là pour faire beau ou par amuser certains.
De nombreux rapports dénoncent cette supercherie, les moutons qui ont ete tués en Ardèche dernièrement ont été tués par des chiens dit sauvages une cause à effet des abandons et aucunes peines pour les humains qui agissent ainsi.. ;(autre sujet)
J’aimerais savoir pourquoi en France c’est le bordel, car c’est le mot exact, en Italie cela se passe très bien avec les bergers.C’est même bergers qui reçoivent un dédommagement des deniers publics donc de mes impots…Donc NON A L’ABATTAGE DES LOUPS QUAND ALLEZ VOUS ENFIN COMPRENDRE NOUS AVONS BESOIN DE NOS LOUPS
Le loup est une espèce protégée et présent sur la liste rouge de l’UICN ! De plus, en tant que prédateur, il joue un rôle important dans les écosystèmes. Si l’on veut que la population reste viable, il faut stopper les abattages. Apprenons plutôt à coexister avec cette espèce, comme cela se fait en Italie, et essayons de trouver des moyens durables et efficaces pour protéger les troupeaux, lesquels ne seraient pas impactés si ils étaient correctement protégés…
Il n’est pas concevable de tuer encore les loups alors qu’ils sont protégés et avaient presque tous disparus !
Trouvez d’autres façons pour réguler leur population si besoin est mais S.V.P, sans recommencer à les exterminer !
Bonjour
Je ne comprends pas cet acharnement à vouloir tuer ses loups
Le loup est un bel animal qui devrait être protégés au vu du nombre qu’il reste ici
Si vous continuez à vouloir exterminer ses loups c’est l’espèce toute entière qui sera éteinte
Les loups ont besoins de se nourrir, alors faites cessez la chasse des autres animaux de la forêt afin qu’ils puissent le faire
Car en effet cela à un gros impact sur leurs conditions de vie et c’est pour cela que le loup s’attaque aux troupeaux.
Ensuite si les troupeaux étaient garder comme ça l’était dans le temps par les bergers et leurs chiens, cela ne se produirait pas.
Afin que nos enfants et les vôtres et les futurs générations à venir puisse connaître ce bel animal autrement que par des images dans les livres, merci de demander à ce que ses tirs de loups soient annulés et que le loup soit protéger
Bien cordialement
Mme Noël
Tuer les loups ne protègera pas mieux les troupeaux et animaux domestiques ; si par malheur un loup alpha était abattu, sa meute se dispersera en loups solitaires qui devront chasser des proies faibles car ils ne pourront plus chasser en groupe et ainsi, il y a encore plus de risque qu’ils s’en prennent aux moutons et autres. Ce n’est donc clairement pas une solution ; il faut aider les éleveurs à se protéger avec des chiens et clôture car la cohabitation est possible, les loups étaient là avant nous, ils ont donc leur place sur le territoire qu’on leur a pris. J’espère sincèrement que la France réfléchira et prendra exemple sur l’Allemagne ou d’autres pays qui prennent des mesures différentes. Je sais que chacun veut bien faire et satisfaire également les éleveurs mécontents, mais il y a également un travail de sensibilisation et d’explication qui peut être fait auprès de ces personnes, ainsi qu’une aide.
STOP au tir des loups ! Il existe d’autres méthodes beaucoup plus respectueuses de l’environnement et pacifique !
Bonjour,
J’ai été soigneur animalier avec des loups en semi liberté durant plusieurs mois. Depuis je les étudie et les connais de mieux en mieux. Les tirs létaux sur les loups ne sont pas une solution aux attaques sur troupeaux car ils désorganisent les meutes, créant plus de loups solitaires susceptibles de s’attaquer à des proies plus simples d’accès (bétail) que des animaux sauvages (chevreuils, cerfs etc…).De plus le loup est un régulateur naturel de ces espè ces sauvages, s’attaquant notamment aux individus malades. Il a donc toute son utilité. Il faudrait déjà que les éleveurs mettent correctement en place les mesures financées par le gouvernement (clôtures électriques, berger en permanence sur site et chiens patous de surveillance). Éventuellement autoriser des tirs d’effarouchement. Laissez les loups vivre leur vie !
Notre pays dispose de moyens financiers et humains pour aider les éleveurs.
Moyens financiers : 1- ceux utilisés pour les battues
2- ceux utilisés pour la tuerie des requins à
la Réunion qui est d’un ridicule absolu.
Moyens humains : 1- parmi nos réfugiés
2- parmi nos jeunes sans emploi
Il y a par ailleurs les bergers d’anatomie qui sont d’excellents gardiens.
Pour ces raisons, je dis NON NON NON aux abattage actuels
L’abattage annuel des loups en milieu alpin est non justifié et non conforme aux textes de loi étant donné que les solutions alternatives de protection des troupeaux n’ont pas été correctement mises en place. Avant de passer à une solution aussi radicale que l’abattage d’une espèce protégée, des pratiques de surveillance traditionnelles (présence humaine, chiens de protection, regroupements nocturnes…) pourraient être renforcées et combinées à des technologies plus récentes déjà utilisées dans l’élevage (géolocalisation par balises, caméras, alarmes, drones…).
De plus, en discutant avec plusieurs locaux, il se dit que des déclarations abusives d’actes de prédation auprès des assurances sont régulièrement faites dans un but pécuniaire. Si cela n’est pas déjà fait, une enquête sérieuse devrait être menée sur le sujet.
Parce que c’est une espece endémique qui a toute sa place .
Parce qu’il est scientifiquement prouvé que les tirs sont dangereux et ne sont pas efficaces .
Parce que tous les moyens doivent être mis pour la protection des troupeaux et une réorganisation nouvelle des filières d’élevages qui ont oublié leur histoire leurs savoirs faire… et qui ne correspondent pas à la demande du marché
Et enfin parce que l’impact du loup est TRES largement inférieur aux pertes d’animaux en espace naturel liés aux accidents maladies ou imprudences , et quand bien meme le volume total des predations représente une partie miniscule du cheptel
Si les tirs de loups sont inutiles, pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place d’autres actions ?
Le loup fait partie de la biodiversité et il est utile à la régulation des espèces sauvages.
De plus ces tirs sont fait de manière complètement destructurée puisque peuvent aussi bien être abbatu un alpha, une femelle qui a des petits, un jeune, un vieux loup malade.
L’Homme n’a pas les pleins pouvoirs sur la nature, il est temps d’agir intelligemment !
Le Loup à sa place dans la nature pour réguler les espèces, bien plus que nous.
Les troupeaux n’étant pas protégés comme ils devraient l’être, le Loup a trouvé cette solution de facilité quand il s’agit bien de lui “le coupable” de s’attaquer aux troupeaux sans défense et sans surveillance.
Rappelons quand même que ce sont souvent des chiens errants qui effraient les pauvres bêtes .
Le Loup à bon dos pour toucher les subventions…
De nombreux pays cohabitent avec le Loup, mais les éleveurs ne laissent pas leurs bêtes livrées à elles mêmes. IL EST LÀ LE POBLEME.
Pourquoi la France en est incapable ?
Il est où le temps où les bergers partaient et dormaient avec leur troupeau, toujours au aguets et accompagnés de leurs chiens ?
Les éleveurs ont choisi de faire ce métier, qu’ils le fassent correctement. Il faut arrêter les solutions de facilité, Laisser les troupeaux seuls dans un endroit et venir constater et se plaindre des dégâts dont ils sont responsables.
C’est quand même ahurissant de régresser à ce point là ? !
Avec tous les moyens dont on dispose, il serait bien plus judicieux d’investir pour la vie, donc la protection, les clôtures, du personnel, des patous plutôt que de payer pour des cadavres !
Je suis contre l’éradication du Loup.
Parce que c’est de cela dont on parle.
Je suis POUR la protection du Loup et POUR la protection des Troupeaux.
Je suis pour la vie…
LA TERRE N’APPARTIENT PAS AUX HOMMES.
IL FAUT COHABITER.
Tout simplement non aux tirs de loups, en espérant que pour une fois les pro loups soient entendus.
Je tiens à exprimer mon opposition au projet de tirs sur les loups.
Les loups sont sacrifiés pour contenter les lobbies de l’élevage et de la chasse, alors que les tirs de loups ne sont d’aucune utilité pour faire baisser la prédation sur les troupeaux domestiques.
Des alternatives pour la protection des troupeaux sont disponibles, sans menacer cette espèce strictement protegée.
comment pouvez vs réitérer les tirs qui n’ont apportés aucunes amélioration au problème des attaques ! le loup est un espèce protégé et vous autorisé ca destruction comment est ce possible? les leveurs qui sont en zones non protégeables doivent cessez leurs activités si il n’est pas possible de parer aux attaques du au zones difficiles donc vs laissez ca en place et recommencer a tuer 40 loups c’est impensable vous ne tenez meme pas compte du braconnage des accidents votre novo plan loup n’est pas satisfaisant car tuer est inacceptable et je comprends qu’il faut trouver des solutions car je ne suis pas pour voir des moutons morts ou entrain d’agoniser je le comprends bien mais c’est pas en tuant le loup que sa réglera le problème et si les chasseurs cessez eux aussi de tout massacrer le loup aurait bien plus de gibiers ; donc c’est un tout en prendre en considération mais pas les tirs c’est inacceptable je le redis et surtout des tirs injustifiés comme celle de ces pauvres louveteaux , Mr Hulot on avait tant d’espoir avec vous et la on est tellement déçu pour notre faune et bien
d’autres choses , laissez vivre le loup en paix rendez lui son territoire et les choses rentreront dans l’ordre !
Bonjour,
Il me parait essentiel que les tirs et autres mode de régulations sur les loups et autres grands prédateurs soient arrêtés car les autres pays Européens nous montres d’autres possibilités, le tout dans un but de biodiversité et que ses tirs n’apportent en rien une solution durable sur le long terme.
Chacun sait que le loup est responsable de l’importation de viande ovine à bas prix en provenance de Nouvelle-Zélande ou d’Australie - ce qui est le réel problème de l’élevage …
Alors, arrêtons de manger de la viande et foutons la paix au loup ! on fera d’une pierre deux coups.
D’autant que laisser la ’gestion’ d’une espèce strictement protégée à des malades de la gâchette, ça craint.
Pourquoi dans un pays voisin comme l’Italie, le loup ne pose aucun problème, et pourtant on y pratique aussi l’élevage !
Il faut arrêter de céder aux pressions et à la mauvaise foi qui veulent faire de la Nature un espace entièrement sous contrôle et aseptisé. Le loup est protégé alors protégeons le !