Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Arretons ce massacre organisé en prenant des raisons fallacieuses !! Ils ne sont pas si nombreux que ca !
en plus tuer des femelles avec des petits est criminel vous devriez avoir honte de vous fourvoyer dans ces abattages dits legaux, ca vous donne bonne conscience? Ca coupe court aux fiscussions?
Aucune excuse
Nous avons vécu plus de 100 ans sans loups et la planète ne s’est pas arrêtée de tournée. Faut-il attendre qu’un enfant soit tuer par un loup pour en prendre conscience?
Cet animal n’a pas de prédateur hormis l’homme, nous devons absolument contrôler son expansion sous peine d’insécurité. Nos impôts doivent être utilisés à d’autres fins que d’indemniser les éleveurs victimes du loup (72000 euros par loup en 2017).
C’est un vrai traumatisme pour l’éleveur que de venir achever ses bêtes avec qui il vit tous les jours, sans compter les pertes financières. Venez vivre auprès des troupeaux pour comprendre cette ineptie.
Oui à la destruction massive pour endiguer le développement exponentiel du loup.
Les loups sont une espèce protégés mais la France baffoue la loi, pour le plaisir des lobbys de la chasse et des éleveurs qui ne font aucun effort pour protéger leur troupeau, vu les primes qu’ils touchent d e l’état pour chauqe animal "tué" par le loup…Nous voulons que les loups vivent en liberté et que cette loi soit respectée.
Arrêtez d’abattre des loups. Vous êtes sûr d’avoir pris toutes les dispositions pour protéger les troupeaux d’ovins des éleveurs. Vous n’êtes pas convaincant lors que vous dites défendre la biodiversité.
Je ne comprends pas pourquoi la France s’entête dans cette grave erreur : le loup est revenu naturellement en France depuis quelques années. Il se situe au sommet de la chaîne alimentaire, sa présence est donc essentielle à l’équilibre des écosystèmes. Il n’a pas à être utilisé comme bouc émissaire. Ce n’est pas à cause des loups que les éleveurs ont des problèmes, mais à cause d’une mutation totale des pratiques pastorales en France. On peut vérifier facilement que les bergers s’accommodent très bien de la présence du loup dans les autres pays européens comme l’Italie par exemple. Aussi, serait-il temps de réfléchir aux véritables causes des problèmes des éleveurs français. Ils seraient temps pour tous de se remettre en question et d’abandonner cette conduite puéril, qui consiste à dire que c’est la faute des autres. Les loups, en tant qu’habitants de territoires, ont le droits, eux aussi, de vivre en paix. De plus, leur présence, on le sait maintenant, enrichie les milieux et encourage la diversité biologique. On ne peut pas en dire autant des humains jusqu’à présent. POUR UN ARRET, IMMEDIAT, TOTAL ET DEFINITIF DE L’ABATTAGE DES LOUPS EN FRANCE.
Facile avec un fusil de tuer ces bêtes magnifiques qui ne sont pas dangereuses C’est vos comportements qui les rendent dangereux… vous tuez un chef de meute …la meute est totalement désorientée et au lieu de s’attaquer à des proies ou ils travaillent en meute ils vont aller vers les proies faciles : les troupeaux ! Ça C’est bien L’homme ça gêne on abat on cherche pas à comprendre si il y a d’autres moyens de protéger les bêtes ! C’est tellement simple d’appuyer sur une gâchette ! L’homme l’a réintroduit et L’homme le detruit. Je suis CONTRE CONTRE ET ARCHI CONTRE ! J’ai honte de faire partie de l’espèce humaine !
400 individus recensés sur la France !
En 4 mois, les chasseurs du secteur (1500 ha) ont abattu 250 sangliers et l’espère prolifère toujours autant, faisant nombre de dégâts aux cultures (vignes) et provoquant maints accidents de voiture pour un coût effrayant !
Donc pourquoi cet acharnement quand des solutions existent !
L’Italie a des loups et ne les tue pas, les bergers se sont adaptés il n’y a que la France pour tuer des loups pour le compte des bergers, incapables de prendre des dispositions telles que des chiens d’Anatolie ou être présents avec leurs troupeaux,la France est comme d’habitude en dessous de tout en matière de protection animale.
NON À L’ABATTAGE DES LOUPS
La médecine greffe des cœurs, des Hommes marchent sur la lune, des robots sophistiqués apparaissent, des micros particules enregistrent des conversations…. et pour la biodiversité on est encore au moyen âge ? Il n’y a pas d’autres alternative que de donner la mort ? Sérieux ?
Protégeons et GARDONS les troupeaux. Mettons de l’argent dans la recherche pour la cohabitation et non pour un effort unilatérale s’appuyant sur les lobbys…
L’abattage systématiques des loups ne résoudra pas le problème. Cet animal est sur son territoire, c’est un prédateur. On ne pourra que provisoirement chasser le loup mais il reviendra tôt ou tard. La nature reste la nature. Ce qu’il faut faire à mon humble avis, c’est donner les moyens aux éleveurs de sécuriser leurs bétails et par la même créer des emplois si besoin. D’autres moyens sont possibles mais il faut évidemment une volonté. Ainsi le loup pourra continuer à vivre sur son territoire et le bétail sera épargné tout en tenant compte qu’un accident sera toujours possible.
Le massacre de loups en France n’a absolument aucune légitimité rationnelle et scientifique. C’est juste un petit bâton qu’on agite pour montrer aux bergers qu’on pense à eux et qu’on leur fait des concessions, mais c’est une erreur monumentale. D’abord, ça maintient les bergers dans la croyance qu’il faut limiter le nombre de loups, et ça n’a aucun impact sur les attaques.
Pourquoi un tel acharnement sur le loup ? les chiffres sont là : le loup représente 1% de la mortalité ovine. Donc 99% des moutons morts le sont pour d’autres raisons. Il y a moins de 500 loups en France pour plus d’un million de sangliers et autant de chevreuils, ses proies favorites. D’un côté on tue ces ongulés car ils sont trop nombreux, de l’autre on massacre leur prédateur naturel ! Dans un pays civilisé et développé comme le nôtre, les dernières personnes à avoir des fusils entre les mains sont les militaires et policiers, formés et entrainés pour ça, et… les chasseurs, lâchés dans la nature avec quasiment aucune garantie. Laissons vivre les loups, qu’ils reviennent par centaines dans cette nature où ils ont toujours vécu, et aidons les bergers à tolérer cette perte naturelle (tout en faisant en sorte qu’elle soit la plus faible possible bien sûr).
Pourquoi toujours en arriver à de tels extrêmes ? Il doit bien y avoir des solutions pour co-exister ? Et si le loup gagne toujours plus de terrain, c’est qu’il manque probablement de nourriture là où il est ?
Cordialement
allez vous enfin écouter le peuple Français qui réclame que les loups puissent vivre , depuis le début tout à été fait à contre sens et de façon tout à fait illogique , redonnez les parcs nationaux à la faune , virez les troupeaux d’ un lieu ou ils n’ ont pas à être ,c’ est totalement anti écologique , servez vous du loups pour attirer le tourisme si ça vous chante , mais laissez les vivre ,, nous sommes si nombreux à vouloir qu’il vive , pourquoi n’ écoutez vous pas ??? à cause de quelques bergers qui mettront de toutes façons fin à leur métier , pour x raisons , et les chasseurs , misère , ce pays part vraiment en vrille
Comme indiqué : "à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes " … Or des solutions existent. Donc je suis contre l’abattage de loups.
Je suis contre les tirs sur les loups, ils ne sont d’aucunes utilités. Ne mettez pas cette espèce en danger d’extinction, trop d’espèces en France sont menacées.
Je suis opposé à la chasse des loups pour plusieurs raisons
L’élevage des ovins n’est pas menacé par les loups (ou les ours et le lynx) mais par la situation économique précaire d’une activité qui souffre des importations (Notamment de Nouvelle Zélande)et des ridicules prix d’achat (lait et dérivés ou viandes) pratiquées par les centrales d’achat de la grande distribution.
Pourtant l’élevage de montagne est indispensable à l’entretien des prairies d’altitude et à la biodiversité. En coupant l’herbe, les animaux contribuent à limiter les avalanches.
Enfin il faut rappeler que se sont les associations de chasseurs, craignant la "concurrence" ou à la recherche d’un "plaisir" rare qui sont les plus acharnés à réclamer des chasses au loup.
Enfin il ne faut pas oublier que chaque année (chiffre FNSEA) que plus de 100 000 ovins sont blessés ou tués par des chiens errants
Messieurs, Mesdames,
Encore une fois le sort de 40 loups est entre vos mains et encore une fois ces tirs ne serviront à rien.
Certains éleveurs ne se protègent pas
Du loup. Il est plus simple de toucher des indemnités pour chaque bête perdue.
Tout est prétexte à se débarrasser du loup pour des enjeux politiques ou autres ! Écoutez les associations de protection du loup. Il est utile et non nuisible.
Merci de prendre la bonne décision.
Cordialement.
M. Et Mme Legrand
Legrand
Non à la destruction des loups.
Ne peut on pas trouver une autre solution que de tuer ? Le loup à le droit de vivre en France, ainsi que l’ours et tout les animaux, l’être humain se croit le maître de la terre, et là il fait une grave erreur, respectons tout les habitants de cette terre, le loup en fait partie, je suis contre la tuerie des loups.
Bonjour,
Le loup est une espèce protégée il serait temps que l’on respecte ce statut …
D’autres pays ont une population de loups, ils ont mis en place des moyens pour éviter les accidents avec les troupeaux et ça fonctionne …
Pourquoi ne sommes nous pas capable de faire la même chose en France ???
Parce que ça demande du travail ?
Parce que les bergers qui disent aimer leurs animaux trouvent plus facile de réclamer des indemnisations y compris quand les attaques ne sont pas dues aux loups ?
Parce qu’en 2018 on accorde encore des passe-droits à une mince tranche de la population française appelėe "les chasseurs" de TUER à leur guise face à une majorité de français qui sont contre toute forme de chasse ?
Ne croyez vous pas qu’il serait temps, en 2018, que la France sorte du moyen-âge et de ses traditions archaïques qu’elle appelle chasse aux loups, corrida, chasse à courre, massacre des renards etc. etc. comme l’on fait d’autres pays proches de nous ????
Cordialemment.
Isabelle MAHIEU