Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Commentaires
Arrêtez un peu de toujours vouloir détruire tout ce qui vous dérange ! Les prédateurs sont nécessaires à la nature et à la biodiversité. Il faut travailler sur des solutions de cohabitation, pas d’extermination.
Le loup reviens,et comme au siècle dernier on les extermines a nouveau,affligeant,désolant,ecoeurant !!!Foutez leurs la paix !!!
il est indéniable que le loup est une espèce qui a profité de son statut d’espèce protégée …il est encore en expansion tant numérique que géographique , il faut donc dépassionné ce débat et si les prélèvements déterminés ne mettent pas en danger cette espèce alors oui il est important de maintenir une certaine limitation de cette espèce qui n’a pas de prédateurs ,c’est surtout la densité d’habitants et notre industrialisation et réseau routier , etc… qui limitera son développement
Je suis contre l’abattage des loups et pour qu’un territoire le plus grand possible leur soit attribué ainsi que pour les animaux dont ils se nourrissent et leurs prédateurs.
Je ne suis pas d’accord que les humains sont prétexte d’être supérieurs décident d’éliminer des espèces certainement inférieures. Que les lobbies des chasseurs et des éleveurs arrêtent de toujours vouloir tuer. Les français en grande majorité sont contre la chasse, les abattages des animaux et les corridas mais une minorité gagne toujours et les politiques les écoutent. Pourquoi ? mystère
arrêtez le massacre des loups et obligez tous les éleveurs à protéger leurs troupeaux trop souvent laisser sans aucune surveillance. Il est trop facile,pour les éleveurs, d’incriminer les loups quand ils ne font pas leur travail !!!!!
Je trouve inadmissible de tuer ce qui nous dérange, vous ne regulez pas la nature, vous la détruisez en croyant la contrôler !Je vis à la campagne entourée de chasseurs et entre le gibier d’élevage, l’agrainage à outrance, le renard tellement rare remplacé par des chats non stérilisés pour tuer les souris ! SVP arrêtez le massacre et adaptez vous plutôt avec de petits élevages de vraies bergeries et des chiens plutôt que d’aller dans le sens tournant d’une certaine partie d’électeurs. STOP
les loups font partis de ce monde au même titre que vous et moi.
Le loup est en voie de disparition, son habitat est détruit par l Homme !!!c est à l homme de faire un place au loup.
bonjour,
L’homme est il devenu si b^te qu’il ne puisse pas cohabiter avec les loups, non seulement, tout animal sauvage (renards, cerfs…) Quand va-t-on enfin arreter ces massacres ? Il existe des chiens de troupeaux très efficaces contre les loups (patou ou montagne des pyrénées) donnons en aux éleveurs et pitié vivons en harmonie avec la nature. Arretons tous ces massacres !!!
Avant de chasser les loups, comme au Moyen Age, commençons par traquer les chiens errants, rendu à la vie sauvage par leur ex propriétaires. Toutes les attaques ne sont pas oeuvre de loups.
Enfant, j’ai gardé des chèvres et des vaches. Les animaux n’étaient jamais laissés seuls dans un enclos. On les rentrait à couvert.
Bonsoir ,je vous écris pour vous dire qu’il y a des solutions contre l’abattage des loups dont je suis contre ,les éleveurs devraient avoir un chien de race PATOU ,ce chien protége les troupeaux contre l’attaque des loups ,alors qu’attendez vous pour que les éleveurs puissent en posséder ?
Bien cordialement Rousselet
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups
A quoi cela sert-il de réintroduire le loup si c’est pour l’abattre par la suite ? Il est loin d’être en surpopulation. Il existe des solutions pour aider les éleveurs : en Italie et au Portugal ils ont des gros chiens de montagne (des "patous" si ma mémoire est bonne), qui naissent et grandissent au milieu des bêtes, et les défendent contre les loups ! Et je peux vous dire qu’un loup ne fait pas le poids face à 3 gros chiens et s’enfuit. En quoi est-ce inapplicable chez nous ? Je suis pour aider les éleveurs davantage car c’est un métier difficile, mais la solution n’est certainement pas de pourchasser un animal magnifique et protégé, qui n’a que faire de nos frontières !
Les loups sont sacrifiés pour contenter les lobbies de l’élevage et de la chasse, alors que les tirs de loups ne sont d’aucune utilité pour faire baisser la prédation sur les troupeaux domestiques.
TROUVEZ UNE MEILLEURE SOLUTION QUE DE SIMPLEMENT ABATTRE DES ANIMAUX QUI D’AILLEURS SONT SUR LEUR TERRITOIRE !
LES HOMMES N’ONT PAS TOUS LES DROITS !
Je souhaiterais que le gouvernement responsabilise et verbalise fortement les propriétaires de chiens sans scrupules qui abandonnent ou laissent errer des chiens de type potentiellement dangereux tels les Rottweilers, pittbulls ou Dobermans car ces derniers sont largement responsables de nombreuses attaques sur les troupeaux dans notre pays. La France compte environ 20 millions de chiens sur son territoire. Je trouve inadmissible d’imputer aux loups l’entière responsabilité de ces attaques. Je vis personnellement au Royaume Uni où le loup a été éradiqué il y a plus de 200 ans et 15 000 brebis y ont été tuées par des chiens l’année dernière, preuve que tuer les loups n’empèche pas de telles attaques ! Je voudrais que le gouvernement fasse quelque chose pour remédier à ce problème. Après, il serait intéressant d’observer combien d’attaques sont imputables aux loups dans la réalité. Je vous en remercie par avance. Cordialement.
Alors pourquoi les réintroduires si c est pour les abattre, imcompréhension, désolation pour ces pauvres bêtes qui ont rien demandé, on fait toujour les choses à l’envers, mettons leurs des puces éléctroniques et des chercheurs pour les observer, faire des études plus pousser sur l’étude de leurs vies et déplacemenents et pour nos éléveurs, donnons leurs des indemnités pour les bêtes tuées, ou mettre des barrières de protection pour baliser les parcelles où sont mis leurs troupeaux.
Pour quoi enlever une vie pour en protéger une autre que vous allez vous même enlever la vie quand il vous sera plus d’aucune utilité ?
Je suis absolument contre un abattage et ou la régulation du nombre des
loups et ce quelque soit le nombre d’individus présents sur le territoire.
Nous devons arrêter les prélèvements de loups. Ils ne font qu’accentuer le nombre d’attaques, les meutes sont désorganisées, les jeunes n’apprennent pas à trouver leur place et se rabattent sur des proies faciles (les troupeaux non gardés et souvent surdimensionnés).
L’homme doit modifier son comportement et non le contraire, il faut de plus petits troupeaux, mieux gardés avec possibilité pour les bergers d’effectuer des tirs d’effarouchement pour que les loups ré-apprennent à se méfier de la présence de l’homme comme autrefois et comme dans les autres pays qui n’ont pas éradiqué les grands prédateurs… arrêter les grands troupeaux, ils vont totalement à l’encontre de la bio-diversité, ils dévastent tout et sont une des causes de disparition de plantes et d’insectes….sans compter les dégâts causés par leurs déjections (qui pour certaines contiennent des produits chimiques qui les rendent non-biodégradables)…. et laissons le gibier à nos loups, ça évitera qu’ils s’attaquent aux troupeaux bien gardés, c’est lui le régulateur, pas l’homme !