Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Non aux tirs, le loup est une espèce protégée.
Non aux tirs, les attaques -quand ce sont des attaques avérées et non des attaques de chiens errants- doivent être compensées par les assurances.
Non aux tirs, le loup doit pouvoir jouer son rôle de grand prédateur et réguler les espèces de grands cervidés ou la population de sangliers- ces derniers pullulent, causent des ravages dans les cultures et aident à la prolifération de maladies parasitaires comme la maladie de Lyme.
Non aux tirs, nous avons déjà causé suffisamment de torts au loup.
je suis contre l’abattage des loups , ils sont protégés donc pas a abattre !
La seule réponse que connaissent certains est : tuons tuons tuons. Absolument contre l’abattage des loups. Favorable à l’abattage des cons par contre.
Bonjour,
Si vous regardez ce qu’il s’est passé dans le parc de Yellowstone aux USA vous verrez que le fait d’avoir réintroduit le loup a tout simplement redressé l’écosystème avec un équilibre revenu.
Il existe des techniques permettant aux éleveurs (que l’on devrait simplement accompagner dans une transition douce vers une autre activité agricole) de préserver leurs troupeaux sans tuer les loups. Ainsi de l’autre côté des Alpes en Italie, les éleveurs ont beaucoup moins de perte que les français alors que le loup est interdit de tir.
Merci d’en prendre conscience.
Cordialement
Le loup avait totalement disparu et il a fallu attendre 1992 pour apercevoir le premier couple en France. Il existe d’autres mesures que l’abattage ! Aider les éleveurs à sécuriser leur bétail notamment, tant au niveau de ce qui existe en matière de sécurisation que de finances car oui l’argent que nous versons ici ou là en taxes et autres peut aussi servir à financer cela !!! Et si trop de naissances il est possible aussi de stériliser un certain nombre de femelles si vraiment mais si vraiment il n’y avait pas d’autres choix !
Bonjour,
En tant que citoyenne sensible à la préservation de la faune et de la flore, j’exprime ici mon opposition à l’augmentation du nombre de loups abattus.
Merci de prendre en compte cet avis.
Cordialement
Elise Balch
Bonjour, Randonneur et en vacances dans la vallée de la Haute Bléone, vallée concernée par le Loup en lien avec l’élevage, j’ai été stupéfait par la tailles des troupeaux de mouton ou brebis, + de 1600 têtes pour un troupeau. Sans parler de la nuisance pour le randonneur des déjections qui tapissent du coup le sol, je m’interroge sur l’effet que peut provoquer cette proie devenue facile pour le loup. Ma remarque est donc, faut il limiter le Loup ou les moutons ? Ma réponse est : revenons à une notion d’élevage gérable par le berger et ses chiens et laissons tranquille le loup !
Pour la défense du pastoralisme et de l’élevage,
Pour une gestion efficace de l’espace,
Le futur plan loup doit comporter :
<span class="puce">- Zéro attaque
<span class="puce">- Le droit permanent des éleveurs de défendre leurs troupeaux, déconnecté de tout plafond de
prélèvement
<span class="puce">- Le refus de toute conditionnalité pour le versement des indemnisations des troupeaux prédatés
<span class="puce">- Le rejet de toute gestion différenciée entre les territoires dans la gestion du dossier loup
Merci.
le sacrifice des loups … quelle honte !
Ce plan que le gouvernement propose récemment a déjà été réalisé voici une vingtaine d’année avec le programme « life-loup ». Il comporte d’importantes mesures en faveur des éleveurs, tant pour financer les moyens de prévention des attaques (clôtures, gardiennages, chiens) que pour indemniser les dégâts.
Les associations de protection de la nature ont toujours plaidé pour la cohabitation entre les éleveurs et les grands prédateurs (ours, lynx et loup) mais trop peu d’éleveurs ont la bonne volonté de s’y engager.
Depuis plus de vingt ans, certains éleveurs refusent toujours d’admettre que les protections proposées par le gouvernement sont inefficaces et que la cohabitation est impossible, la tension n’a pas diminué sur le terrain. Pourtant certains éleveurs ont utilisé avec succès les moyens de prévention et protection.
Le loup est aussi souvent accusé à tort. Beaucoup de chiens errants abandonnés vivent à l’état sauvage (canis lupus ? – ils sont nommés comme cela, avec le point d’interrogation) ….
L’élevage pratiqué en Italie n’est pas le même qu’en France : Les troupeaux sont moins nombreux car l’élevage est différent les bêtes sont élevées principalement pour le lait. Le soir, les animaux sont parqués et gardés. Dans la journée également tous les troupeaux sont gardés par les bergers et leurs chiens
En France, les éleveurs pratiquent l’élevage extensif pour la viande. Plus de 1500 bêtes et plus sont sur un pacage souvent très accidenté difficile, voire impossible à protéger correctement.
Pour les éleveurs français pratiquant principalement l’élevage des ovins pour la viande uniquement, est certainement rentable. Les troupeaux sont immenses et demandent moins de travail bien sûr par rapport à l’élevage laitier.
Les chiens patous vivant avec les troupeaux sont trop souvent seuls avec les moutons dans les hauts alpages et les bergers trop souvent absents …. J’ai été témoin plusieurs fois d’entendre les éleveurs/bergers dire « tiens je vais voir où sont mes moutons …. » ou bien surveiller les moutons une dizaine de kilomètres plus bas avec un fusil à lunettes ….
Des loups il y en a, mais les tirs ne sont pas une solution aux attaques des troupeaux et cela on le sait depuis longtemps.
Les éleveurs devraient très rapidement être responsables, avec plus de sérieux, mais surtout avec un suivi efficace par les autorités, afin que les mesures financées et annoncées par le gouvernement puissent faire prendre conscience que ce n’est pas en organisant des tirs de loups que cela sauvera les troupeaux !
Quel dommage que les associations de protection de la nature et des animaux ne fondent pas une fédération au niveau national pour protéger enfin la nature comme il se doit ! Cela se fera peut-être un jour ….
En Espagne et en Italie, les loups sont beaucoup plus nombreux qu’en France et ça ne pose apparemment pas de problème. Cherchez l’erreur …
Il n’est parlé que de destruction du loup, mais ne pourrait-on pas obliger un peu les éleveurs à MIEUX protéger leurs troupeaux, par des chiens en nombre suffisant. D’enfermer leur troupeau pour la nuit avec les chiens au milieu du troupeau(sans fenêtre ouverte cela va sans dire. Nommer une brigade composée d’un garde forestier, d’une personne d’une association (spécialisée dans la protection des loups ((par exemple)) et une personne du ministère de l’environnement pour statuer s’il y a lieu ou non d’autoriser ces abattages (qui deviennent systématique). Il faudrait que les éleveurs, qui grignottent toujours plus de terrain aux animaux dits sauvages arrivent à des compromis. Je trouve que 40 animaux par préfecture, est énorme.
Pour l’instant le loup ne s’attaque qu’aux brebis entre autres, car il a encore peur de l’homme, mais pour combien de temps encore ? Je vous pose la question vous les protecteurs des loups, car un jour il n’y aura plus d’éleveurs de brebis, les pâturages dans les montagnes ne seront plus les mêmes car plus entretenus et ils se rapprocheront des villages de montagne et s’attaqueront peut-être aux humains et plus grave à des enfants. Moi je pense que la vie d’un enfant est bien plus importante que la vie d’un loup. révisez votre histoire de France et celle du moyen-Âge où vous verrez ce que représentaient les loups à cette époque et la menace qu’il faisait peser sur la population. En l’an 812 (ou 813, selon les sources), Charlemagne a institutionnalisé les lieutenants de louveterie afin protéger les habitants et leurs élevages contre les loups. Je vous demande à tous de bien réfléchir avant de raconter n’importe quoi et surtout de bien comprendre que les animaux qui vivent en liberté dans la nature ne se font certainement pas de cadeau entre eux et ce monde est bien plus cruel que le fait d’abattre 40 loups sur une seule année. Je vous remercie d’avoir pris le temps de lire mon opinion jusqu’au bout ’enfin je l’espère). Pour finir je voudrais juste vous dire que je ne suis ni berger, ni éleveur en montagne, et je ne suis pas pour l’instant concerné par les loups.
Si le loup est une espèce protégée, c’est pour une bonne raison. Le massacrer est un non-sens absolu et une abomination.
Ne recommencez pas les erreurs du passé… un loup mort n apprend rien.!!!
Bonjour,
Les destructions de loups doivent cesser immédiatement. Ce sont de fausses solutions aux problèmes des éleveurs. Il faut aider les éleveurs d’une autre manière, les abattages de loups sont inutiles et contre-productifs. Merci d’avance de respecter la biodiversité française par des politiques intelligentes.
Contre l’abattage des loups !!!
Cessez avec vos pourcentages d’animaux à abattre : l ’animal est un être sensible reconnu comme tel dans le code civil, c’est criminel ce projet, tout simplement : la société doit évoluer en matière de droits envers les animaux. Avec tout mon respect : Gabrielle Paillot
En Italie les éleveurs savent protéger leurs troupeaux, pourquoi les Français ne prendraient-ils pas exemple. Ensuite quel pourcentage du troupeau les loups tuent-ils par rapport au pourcentage de bêtes que les éleveurs qui prétendent les aimer laissent massacrer dans les abattoirs de plus en plus souvent selon un ignoble rituel sans étourdissement. Le loup tue pour se nourrir non pour le plaisir ou pour le fric. Il a été prouvé que le loup est essentiel comme régulateur dans l’équilibre de la nature. L’homme n’est là que pour tout massacrer à son seul profit
Arrêtons de nous prendre pour meilleurs que la Nature, laissons les loups vivre en paix.
Respectons la biodiversité ! Nous ne sommes plus au Moyen-âge !