Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je suis formellement opposée aux tirs systématiques sur les loups, totalement en opposition avec ce que prévoit la convention de Berne et de plus contre-productifs pour la protection des troupeaux d’ovins car ces tirs augmentent la prédation par désorganisation des meutes ; ceci est confirmé par tous les scientifiques et naturalistes compétents en la matière.
la seule façon de protéger les troupeaux est la mise en œuvre des moyens de protection totale : chiens en nombre suffisant, clôtures, présence d’un berger, ce qui n’est pas le cas pour nombre d’élevages qui concentrent à eux seuls la majorité des dommages et aussi les indemnités qui suivent
il ne devrait pas y avoir d’indemnités pour les éleveurs qui ne protègent pas réellement leurs ovins
Y en a marre de prôner une pseudo régulation de la nature pour assassiner tout type d’animaus. Laissez les loups tranquilles et tous les autres animaux sauvages. Stop à la chasse, chasse à courre et autres pratiques barbares telles que la corrida. Occupez vous des propos et actes racistes qui restent impunis et contre lesquels l’etat Ne prend pas position.
Je m oppose avec conviction à l abattage de ces loups . Ils sont dans leur cadre de vie , la nature et nous devons respecter cela . A nous de nous adapter à leur présence et aux bergers de prévoir des solutions adéquates pour protéger leur troupeau comme cela se fait efficacement dans d autres pays dont l Italie .
Les loups sont des prédateurs qui jouent un rôle très important dans les réseaux trophiques.
C’est une espèce protégée dont la France à signer des conventions de préservation, les membres du gouvernement qui autorisent les tirs paieront-ils l’amende européenne avec les sous de leurs poches?
Nous devons évoluer nos consciences et commencer à adapter nos activités pour valoriser la biodiversité.
Quelle connerie d avoir réintégrer le loup pour l abattre ensuite, bravo les écolos ecerveles. Les moutons n ont déjà pas de valeur que vos yeux et maintenant vous allez tuer les loups pour rattraper votre idiotie…. J ai honte de ce pays d imbéciles heureux…
Prelevemnt 2018 : 40 loups soit 10% de la population estimée presente en France.
TPMV : 2500 individus pour limiter les consanguinités.
Decroissance population si mortalité 34 %,seuil actuel 22 %.
Croissance pôpulation loup en France 15% .
Impossibilité de donner une simulation sur 2030 de la pop.
Pas de preuve ,ni correlation sur le fait que le prelevement létal diminue l’attaque de troupeau .
Comment demander à nos voisin de conserver de grds animaux( elephant…)de dangereux predateur,si nous meme ne pouvons accepter la presence du seul predateur sauvage en Europe ?
Cela fait des années que l’on demande l’avis des citoyens français ! Aah les belles consultations, çà déculpabilise.. Dommage qu’on en tienne pas compte car cela fait longtemps que le public français s’est positionné positivement pour le loup.
Sauf qu’il y a les lobbies (tout le monde sait de qui je parle), qui comptent plus que les autres, et qui font peur à nos politiciens pas très courageux.. Le ministre de la Transition écologique, je le connais personnellement, aura t’il plus de courage que les autres? Qu’en dis-tu Nicolas?
Non à l’abattage des loups !!!
JE suis contre cet assassinat programmé par la France .
Le loup EST un animal écologique.
Pourquoi Ne Pas PRENDRE modèle sur Italie ou Espagne.
Et l emploi Des Patou par les bergers.
J ai HONTE De La France
Depuis des siècles vous essayez exterminer les loups Mais ILS seront toujours la
Proverbe INUIT Le loup garde le caribou en bonne santé.
Radicalement contre le génocide des LOUPS espèce protégée…
Je m’insurge contre la prolifération des troupeaux de moutons et brebis laissés seuls sans surveillance.
Je suis scandalisée par le non respect des espèces utiles à tous.
Je dis non à ceux qui empochent avec l’ accord du gouvernement du fric illicite afin de nuire aux loups….
Je dis non à un quota…
Laissez vivre les loups LIBRES…
Pour moi c’est encore et toujours non à l’abattage de loups !
Et l’avis très majoritaire du peuple sera encore et toujours ignoré …
Non à l abattage des loups
Laissez l éco système réguler
La nature pour vivre en a besoin
Les loups n’ont manqué à personne quand ils n’étaient plus là.
Perso, je n’ai aucune envie de me retrouver face à eux lors d’une ballade.
Libérons nos campagnes, soulageons nos éleveurs et réduisons les dépenses inutiles.
Il faut reconnaître qu’il y a des avancées dans ce nouveau Plan loup : le fait que les éleveurs ne seront indemnisés qu’en cas de protection suffisante de leurs troupeaux en est peut-être la plus importante. Cela est très bien et doit être salué.
Néanmoins, il reste des mesures préoccupantes dans ce nouveau plan : le quota de 40 loups pouvant être abattus dans le cadre de tirs de prélèvement, avec possibilité de rajout d’autres tirs, est absurde : les expertises scientifiques et les chiffres de bêtes indemnisées montrant qu’en plus d’être éthiquement fort dérangeants, ces tirs sont inefficaces et peut-être même contre-productifs ! Le fait qu’il y aura aussi des zones où on pourra tirer sur les loups sans se conformer aux obligations de protection des troupeaux (des zones où les loups seront donc indésirables) ainsi que le seuil de 500 loups (qu’arrivera-t-il quand ce seuil sera dépassé ?) peuvent aussi éventuellement interpeller.
Je me join a vous contre l’abbatage de loup , le loup est une espèce proteger ! Arrêtez la chasse ! Arrêtez pour leur fourrure ! Vous êtes pitoyable , horrible de faire ça je suis contre l’abbatement Animal ! Alors je dis non !
ça suffit, les tirs ne servent à rien, vous destabilisez les meutes en tirant n importe quel loup, tout est prouvé scientifiquement, pourquoi un tel acharnement, les chiens errant tuent aussi du betail, comment faisaient les bergers autrefois ?
Je trouve inacceptable que rien sue l’idée de tuer des loups vous effleure
C’est NON
ON NE TUE PAS LES LOUPS
BEAUFILS G
Bonjour, je viens d’apprendre que le quota de loups à abattre pour 2018 est décidé. Le loup est une espèce protégée, il est donc incompréhensible et inadmissible qu’on puisse admettre ces tirs. Tout ça pour satisfaire les lobbies de la chasse ou autre. Que les bergers gardent leurs troupeaux au lieu de les laisser seuls !!! Que faut-il dire à nos enfants ? Le loup n’existe plus à cause d’une poignée d’hommes haineux dirigés par leur porte-monnaie ? Je suis contre ces tirs, Laissez les en paix ! La terre n’appartient pas aux hommes, nous l’empruntons. Malheureusement, nous la détruisons aussi. NON AUX TIRS DE LOUPS.
Bonjour, je désire ici manifester mon mécontentement envers vos actions incohérentes. Vous avez réintroduit les loups, ce qui est une bonne chose, et maintenant vous voulez en abattre !! Je n’accepte pas ce revirement insensé, ils tuent pour se nourrir soit, mais à charge pour les bergers de s’en prémunir, c’est ce qu’ils font dans d’autres pays ! De plus on accuse les loups de tous les maux, et on ne parle jamais des chiens errants qui peuvent aussi commettre des dégâts, et des hommes eux-mêmes qui se permettent d’abattre de paisibles vaches d’une balle dans la tête (info du 9/01/2018), sans parler ici des "accidents de chasse" ou de tortures sur les animaux perpétrés par des humains aussi, LE TOUT RAREMENT PUNI D’AILLEURS. Alors, STOP AUX MASSACRES DE LOUPS, laissez les vivre, on a vécu avec eux par le passé, préservons notre faune, cessons de faire que ce qui nous convient, pour notre confort. Respectez la nature et sa bio-diversité, la planète ne s’en portera que mieux, et tous ses habitants aussi… Salutations
Zéro meurtres de loups.Voilà le bon chiffre.On pourrait croire de premier abord qu’il n’y a pas de débat à avoir.Le loup est une espèce pro-té-gée et cela dit bien ce que ça veut dire…Qu’on fasse la morale aux africains,aux japonais,aux australiens,etc pour leur destruction de la faune sauvage et qu’on se donne à nous le droit de la détruire,cherchez l’erreur.Faites ce que je dis mais ne dites pas ce que je fais…Aseptiser la Nature est tout un art que nos agriculteurs pratiquent à ravir.Garder les troupeaux,souvent des moutons élevés en intensif,requiert trop de temps,trop de travail.C’est surtout là le problème.Les bergers avaient l’habitude de ne plus avoir de prédation et c’était cool…Pourtant le loup est utile voir indispensable dans la chaîne naturelle et la biodiversité.Nos voisins l’ont compris qui font avec des milliers de loups sur leur territoire.Sommes -nous plus ignares qu’eux?Plus fainéants?….Il est évident que l’on ne doit plus donner de remboursement lors d’une prédation si le berger n’a pas cherché à protéger son troupeau par les moyens qui existent.S’ils faisaient cet effort et repensent leur métier ils découvriraient que les pertes seraient moindre.On pourrait également débattre des pertes par maladie qui font autrement des hécatombes dans les élevages en intensif même en montagne…Le loup ne représente qu’un infime partie des pertes.Et en faisant l’effort de mettre les moyens de protection en oeuvre ,les bergers y trouveraient leur compte.Tuer des loups ne sert à rien.Exploser une meute engendre des prédateurs solitaires qui iront reformer une meute plus loin,toujours plus loin…Ils ont toujours existé pour réguler le gibier sauvage.Leur seul tord est de faire concurrence aux hommes.Et l’homme n’aime pas cela.Il veut rester le plus puissant des prédateurs sur Terre,le plus destructeur,le seul a être capable d’exterminer sa propre espèce.Que vive les loups.Ils sont les bienvenues sur ce territoire qui est également le leur depuis la nuit des temps.