Deux projets d’arrêtés 1) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) et 2) fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d’intérêt communautaire ». Toutefois des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation importante de la prédation (plus de 11 000 animaux domestiques en 2017), en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire d’expansion, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention pour renforcer la défense des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation.
Le cadre actuel d’intervention sur la population de loup est constitué de l’arrêté cadre du 30 juin 2015 qui fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Il définit les types de tirs autorisés pour la défense des troupeaux et la lutte contre la prédation. Il prévoit de fixer chaque année, pour une période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, un seuil maximum de loups pouvant être détruits afin de garantir le maintien de la population de l’espèce dans un état de conservation favorable.
Cet arrêté « cadre » est complété chaque année par un arrêté « plafond » dans lequel le nombre maximum de loups pouvant être détruits est fixé par les services du ministère en se fondant sur les données du suivi hivernal de la population de loup fournies par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Dans le cadre du bilan du plan national d’action qui s’achève fin 2017 et des travaux de la démarche prospective Loup à l’horizon 2025/2030, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées afin d’éviter que le plafond de loups pouvant être détruits soit atteint avant la fin de la période, tout en reconnaissant aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux en cas d’attaque.
Contenu des textes :
1°) Le projet d’arrêté « cadre » propose les évolutions suivantes :
- possibilité de gérer les tirs de loups sur une période calée sur l’année civile pour éviter l’atteinte du nombre maximum de loups pouvant être abattus au moment de la montée en estive des troupeaux ;
- priorité donnée aux tirs de défense, utilisables toute l’année, et limitation des tirs de prélèvement à la période entre le 1er septembre et le 31 décembre et principalement sur les zones ayant subi de nombreuses attaques ;
- mise en place par le préfet de département d’un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d’animaux domestiques permettant d’évaluer l’importance et la récurrence des attaques, afin de procéder à un sélection de territoires où les tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés de loups peuvent être autorisés ;
- possibilité de réaliser des tirs d’effarouchement (non létaux) sans formalité administrative en l’absence de mise en place de mesures de protection des troupeaux ;
- conditions d’accès aux tirs de défense (simple et renforcée), uniformisées quelle que soit l’ancienneté de la colonisation des territoires ;
- suivi d’une formation de 2 heures pour la réalisation de tirs de défense renforcée ;
- obligation d’envoyer chaque année à la DDT le registre de tirs, nécessaire pour justifier la délivrance d’autorisation de tir de prélèvements ;
- meilleure lisibilité de la section relative aux tirs de prélèvements avec une présentation harmonisée avec celle des tirs de défense ;
- définition d’un régime spécifique d’intervention sur certains fronts de colonisation où la mise en œuvre des mesures de protection présente des difficultés importantes.
2°) Le projet d’arrêté « plafond » définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus en se basant sur les résultats de l’étude scientifique collective sur le devenir de la population de loups en France réalisée en 2016.
Pour 2018, ce nombre est fixé à 40 spécimens. Il sera actualisé au printemps de l’année 2018, une fois connu le nouvel effectif moyen de loups fourni par l’ONCFS.
Pour les années suivantes, ce plafond correspondra à 10 % de l’effectif recensé, avec une actualisation annuelle au printemps. L’arrêté « cadre » prévoit des dispositions afin d’éviter que le plafond de destruction ne soit atteint trop précocement en cours d’année ; néanmoins, si ce plafond venait à être atteint, il est prévu la possibilité de mise en œuvre des tirs de défense (simple ou renforcée) dans la limite de 2% de l’effectif moyen de loups.
En cas de situation exceptionnelle, afin d’assurer en permanence la protection des troupeaux domestiques, les tirs de défense simple pourront être autorisés par le préfet au-delà des plafonds de destruction. Si des loups sont détruits en application de cette disposition et si l’évolution de la dynamique de la population de loups le nécessite, il en sera tenu compte l’année suivante.
Le dernier bilan hivernal de l’ONCFS (2016/2017) décrivant l’état de la population de loup fait état 57 zones de présence permanente (dont 44 meutes) pour un effectif total estimé après modélisation à une moyenne de 357 individus (indice entre 265 et 402). Le suivi estival 2017 recense 63 zones de présence permanente (dont 52 meutes), soit une progression de plus de 14 % dans l’année.
La consultation est ouverte du 8 au 29 janvier 2018.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Donc en 2017, d’après ce que je lis, il y a près de 400 loups.
Et je lis également qu’ils menacent 11 000 animaux "domestiques".
Etant donné que le loup est "strictement protégé", il me semble qu’il serait plus responsable que les éleveurs protègent leur bétail en les gardant par de la présence humaine ou animal. (ou simplement du cloturage)
Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant qu’un loup attaque du bétail en liberté.
Donc, je suis absolument contre le fait de flinguer et encore plus d’autoriser à flinguer des loups.
On a vu en 2017 des abus et des dépassements alarmants autorisé par des préfets sur l’abattage de telle ou telle espèce.
A une époque où 200 chasseurs sont pris comme des gendarmes (ce qui absolument révoltant et irresponsable), il est temps de remettre les pieds sur terre et de ne pas céder aux caprices des éleveurs irresponsables.
Très étrange ce problème de loups qui n’existe qu’en France.
C’est avec tristesse que je constate qu’une fois de plus les animaux sont les victimes des humains… Encore des sacrifiés au nom de principes et de théorie… Ils gênent on elimine… Pourtant partout dans le monde les animaux trinquent.. Ils sont torturés, mutilés, consommés, utilisés comme esclaves comme simples outils de laboratoires.. Et pour qui et pourquoi pour les humains… Aimer et protéger les animaux ce n’est pas une utopie.. Les aimer c’est nous aimer et nous respecter… Je pleure avec eux et espère pour eux un paradis éternel dédié à leur bonheur… Merci de m’avoir lu jusqu’au bout
L’HOMME DETRUIT LA TERRE, TUER LES LOUPS C’EST EMPÊCHER LA FLORE ET LA FAUNE DE SE DEVELOPPER NORMALEMENT.
SI DES LOUPS DOMINANTS SONT TUES, D’AUTRES LOUPS MARGINAUX IRONT S’AVENTURER A TUER PRES DES HABITATIONS, PLUTÔT QUE DE CHASSER EN MEUTE DANS LES FORÊTS…..
L’HOMME NE VEUT RIEN COMPRENDRE…..
PLUSIEURES ETUDES ONT DEMONTRE LA NECESSITE DU LOUP…
arrêter de vous cacher auprès des producteurs d’ovins pour cautionner cette tuerie , STOP AUX TIRS DES LOUPS
Pour une protection intégrale du loup.
Le prélèvement est limité à 40 animaux, sauf si le nombre est atteint trop précocement auquel cas il sera autorisé des "tirs de défense" à hauteur de 2% des colonies recensées. Ce qui veut dire qu’une fois les 40 loups flingués on pourra continuer à les rirer ! Le meilleur des arrêtés se trouve dans les dérogations qui autorisent tout ce qu’interdit l’arrêté en question.
Laissons les animaux à leur place ils sont la depuis des décennies. Je suis contre tous les abattages des animaux. Faut que ca change une bonne foi pour tout.
Il existe différents pays dans lesquels les troupeaux sont suffisamment gardés par les bergers pour qu’il n’y ait aucun besoin d’abattre d’individus.
Le loup est une espèce protégée, il regule les populations et permet, par conséquents, à d’autres espèces de se réintroduire.
L’abattage d’un chef de meutte crée l’anarchie en disséminant la meutte et donc des attaques sur les troupeaux.
Le loup est essentiel, il n’y a pas besoin d’en abattre !
La France est en retard sur beaucoup de sujets (par exemple la chasse à courre), essayons, pour une fois, d’être réactifs et intelligents.
Stop au tir sur les loups, nous ne sommes plus au moyen âge.
Pour moi le loup est d’une importance extrème, il est là pour réguler les animaux comme le lapin etc, si il tue ou dessime des troupeaux c’est qu’on lui à retirer son territoire et de quoi se nourrir, c’est bizarre on se croirait avec les amérindiens à qui on a retiré leurs terres.
rien ne prouve la responsabilité des loups dans les dommages causés
ce n’est qu’un présupposé de confort administratif pour mieux conforter un confort personnel de professionnel de l’élevage montagnard qui veulent que celui ci soit le moins contraignant possible d’où des animaux consciemment laissé en proie à n’importe quel prédateur à quatre pattes qui souvent se révèlent n’être qu’à deux pattes !
que chacun fasse donc correctement son travail plutôt que de chercher la facilité arrogante et le loup sera déculpabilisé !
Laissez la faune sauvage vivre en paix !
Stop à la destruction des espèces !
Les loups sont sacrifiés pour contenter les lobbies de l’élevage et de la chasse, alors que les tirs de loups ne sont d’aucune utilité pour faire baisser la prédation sur les troupeaux domestiques.
Les forets sont détruites, les animaux sauvages exterminés, dont le seul but de créer de plus en plus d’élevage industrialisés. Des animaux d’élevage qui subiront à leur tour l’agonie des abattoirs.
Bon sang, jusqu’à quand devrons nous subir cette mafia pour laquelle seul le fric compte !
Non à l’abattage des loups !!!
Les loups sont sacrifiés pour contenter les lobbies de l’élevage et de la chasse, alors que les tirs de loups ne sont d’aucune utilité pour faire baisser la prédation sur les troupeaux domestiques
Refusons la facilité un peu lâche du canardage démagogique.
Oui aidons nos éleveurs à apprendre à gérer la présence du loup et à s’équiper des moyens de protection.
Oui à un label "Élevage respectueux du loup"
Contre les tirs de loups…comme la très grande majorité des français qui paient leurs impôts et qui votent aussi ne m oublions pas !
Je ne rappellerai pas pourquoi ces tirs sont absurdes, inutiles et sans aucune éthique.. ça fait bien longtemps que on le répète.
Il est intolérable qu’en 2018 l’on extermine encore les loups après les avoirs réintroduit , l’on sait depuis bien longtemps que les chiens errants sont les coupables dans 85% des attaques de moutons ,arrêter de croire les éleveurs qui ne voies que cette aubaine pour rentabiliser leurs porte monnaie a coups de subvention , l’extermination des loups comme ceux du renard doivent cesser si l’on ne veut pas que les générations future ne les découvres que dans les livres d’histoires ou dans les parcs zoologique !!!
Je pense qu avant de tuer inutillement pourquoi s acharner contre les loups??ils ont exister depuis longtemps..les hommes detruisent tout on le constate de jour en jour notre planete en subit les consequences…bientot nous serons nous aussi …plus la.alors laiser ces betes…tranquille..merci
Cela suffit ! Apprenez Aux gens à vivre avec et pas à massacrer !! Un peu d’intelligence que diable !!!
Pour ceux qui auraient tendance à l’oublier, le loup est toujours classé menacé sur la liste rouge de l’UICN. Il s’agit d’une ESPECE PROTEGEE !
De plus, les tirs de loups ne sont pas un moyen de protection des troupeaux et ne font pas baisser la prédation. La preuve en chiffres : en 2017, des dizaines de loups ont été tués et la prédation attribuée au loup a augmenté (9930 animaux indemnisés en 2016, 11 740 en 2017. Chiffres DREAL). Les tirs de loups ne font plaisir qu’aux lobbies agricoles qui en demandent toujours plus. Seuls les moyens de protection de troupeaux sont efficaces (rapport Terroïko). Et tant que les bergers ne feront pas leur travail en restant avec leurs troupeaux et en les protégeant ils ne devraient pas être indemnisés et encore moins avoir le droit de rendre le loup responsable !
non à l’abattage de loups, si les éleveurs faisaient leurs travail de protection auprès des troupeaux il n’y aurait pas de problème de loup.
Prenons exemple sur nos voisins italiens et espagnols