(1) Projet d’arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015
(2) Projet d’arrêté fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉS
Ces deux projets d’arrêtés feront l’objet d’une présentation devant le Conseil national de protection de la nature, en vue du recueil de son avis lors du comité plénier du 11 juin 2014.
1) Le premier projet d’arrêté fixe le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015, en application du principe de dérogation à la protection stricte ci-dessus exposé.
Le fait de conditionner les opérations départementales de destruction par tir au respect d’un tel plafond national permet de garantir que ces dérogations ne nuiront pas au maintien de l’état de conservation favorable de la population de loups en France. Cet arrêté est pris annuellement, afin que les marges de manœuvre biologiques permettant de déterminer les possibilités d’intervention sur l’espèce soient estimées sur la base des informations les plus fines et les plus actualisées possibles.
Pour la période 2014-2015, le plafond proposé se présente comme suit :
♦ Le I de l’article 1er du projet d’arrêté le fixe à vingt-quatre spécimens, reconduisant ainsi le plafond déterminé pour la période 2013-2014 dans un arrêté ministériel du 16 mai 2013.
Le II du même article introduit un principe de révision possible de ce nombre, “dans la limite de douze spécimens supplémentaires”.
Dans tous les cas ce nombre, tel que fixé au I ou tel qu’éventuellement révisé en application du II tient compte des préoccupations relatives à l’état de conservation de la population de loups, en ce qu’il a été déterminé en prenant appui sur une méthodologie scientifique dont une description détaillée est disponible en page 34 du plan loup 2013-2017. Cette méthodologie, conçue comme un outil d’aide à la décision politique, permet notamment :
- de modéliser à court terme (un à deux ans) l’évolution la plus probable des effectifs de loups, compte tenu de la croissance observée ainsi que de sa variation au cours des années passées ;
- et de disposer d’une mesure explicite des risques associés à la prise de décision, en terme d’évolution de la population de loups après mise en œuvre des prélèvements par rapport à un niveau attendu (notion de “croissance résiduelle”).
♦ Afin de s’assurer du respect du plafond ainsi fixé, l’article 2 interdit les tirs de prélèvement encadrés par l’arrêté ministériel DEVL1312136A du 15 mai 2013, à compter de la date éventuelle à laquelle le nombre de spécimens détruits s’élèvera au maximum fixé à l’article 1er, diminué de deux spécimens.
Afin de permettre aux éleveurs dont les troupeaux resteraient exposés à cette même date au risque de prédation du loup, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d’être autorisée, dans les conditions décrites dans l’arrêté cadre du 15 mai 2013.
2) Le deuxième projet d’arrêté fixe la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
La liste de ces départements est susceptible d’évoluer en fonction du classement ou du déclassement de certains secteurs en Zones de Présence Permanente ou ZPP (zones hébergeant un ou plusieurs individus ou meutes sédentarisés, au sujet desquels au moins trois indices de présence ont été relevés pendant au moins deux hivers consécutifs, avec une confirmation génétique lors d’au moins un des deux hivers).
Les conclusions du suivi hivernal 2013-2014 de la population de loups conduisent à proposer :
- Le maintien de l’inscription des départements suivants, au titre des ZPP (nouvelles autant qu’anciennes) y étant recensées : Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Drôme, Isère, Lozère, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse, Vosges ;
- L’inscription des départements suivants pour tenir compte de la dimension trans-départementale établie de ZPP existantes : l’Ariège et l’Aude au titre des ZPP dites Carlit et Madres-Boucheville (partagées avec les Pyrénées-Orientales), les Bouches-du-Rhône au titre de la ZPP dite Ouest Var (partagée avec le Var)
- L’inscription des départements suivants, pour tenir compte de la mise en évidence de nouvelles ZPP : l’Ardèche, au titre de la ZPP dite de Tanargue-Gardilles (partagée avec la Lozère), la Haute-Marne et la Meuse, au titre de la ZPP dite de "Haute-Marne – Vosges-Meuse" (partagée avec les Vosges)
Il apparaît important de rappeler les éléments suivants, afin que l’absence ou la présence d’un département dans ce projet d’arrêté ne fasse pas l’objet d’interprétations erronées :
♦ Les territoires potentiels d’intervention ne sont pas forcément limités, du fait de la prise d’un tel arrêté, aux départements ici évoqués.
Comme indiqué dans le plan loup, “Les départements ne figurant pas dans la liste fixée par [cet] arrêté ne sont nullement exclus de la réglementation fixant les conditions et limites dans lesquels des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordés par les préfets” (plan loup 2013-2017, page 34).
Les conditions de déclenchement et de déroulement des opérations diffèrent simplement selon que l’opération se déroule sur un territoire situé ou non en unité d’action.
♦ L’inscription d’un département ne signifie pas non plus pour autant que des opérations d’intervention auront forcément vocation à être mises en œuvre sur ce territoire durant la période 2014-2015.
C’est bien le respect d’une combinaison de critères qui conduit les autorités préfectorales à délivrer ou non les dérogations sollicitées sur le fondement des différents arrêtés ministériels composant le “protocole technique d’intervention” (cf. plan loup, page 33).
Ce projet d’arrêté ministériel apparaît ainsi comme l’une des illustrations du principe de gestion différenciée selon les situations, sur lequel repose notamment le plan loup.
Conformément à l’article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et au décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Mise à jour du 1er juillet 2014 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.
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Commentaires
primo il n’y a presque pas de loups en france et la majorité des attaques sur les troupeaux est due aux chiens errants ;
deuxio il suffit de mettre un ane à paturer avec le troupeau ; ca ne coute rien , mange la meme chose et il est un gardien redoutable contre tous les canidés !
Je suis contre la régulation des loups.
Je ne pourrais dire mieux que Franck Chinellato ! Je partage à 200% ses opinions et son commentaire !
Nous avons besoin des prédateurs pour la bonne santé de nos animaux sauvages et la conservation de notre biodiversité.
Vous qui obligez des pays lointains à préserver des fauves, pays où les autochtones acceptent de prendre le risque de vivre avec montrant un respect naturel de la biodiversité, vous n’êtes pas capables d’accepter la présence de quelques loups sur notre territoire.
Dans des départements tel l’Ardèche vous êtes prêts à autoriser l’abattage de loups sans même avoir la certitude d’une présence multiple. Encore une fois la manipulation du lobby chasse et son pouvoir sur les politiques tente de permettre le sacrifice d’une espèce afin que ces messieurs puissent s’enorgueillir de nouveaux trophées sur leurs cheminées. Laissez le loup tranquille , plus vous en tuerez, plus ils se multiplieront.
Les loups font partie de la vie et ont leur place dans la nature .Ils sont nécéssaires dans l’écosystème .Sa disparition serait catastrophique. C’est pour cela que je milite pour sa protection. Ne tuez pas nos loups qui sont venus naturellement reprendre leur place en France. Paix pour ces superbes animaux !
Laissé le loup tranquille.
« La grandeur d’une nation et ses progrès moraux peuvent être jugés par la manière dont elle traite les animaux ».
(Gandhi)
tant que les troupeaux seront accessibles et sans réelle surveillance et que les éleveurs seront indemnisés pour chaque perte( même s’il n’est pas formellement prouvé qu’elle est due au loup), aucune cohabitation ne sera possible.
Nous avons éradiqué de la surface de la terre 97% des grands mammifères(lions, tigres, rhinos….etc), la plupart des autres espèces sont en danger et faute de prédateurs, les rongeurs pullullent et sont causes de l’ épidémie de borélliose par ex ,les sangliers( nourris par les chasseurs pour être tués )causent des dégâts aux cultures…Nous avons détruit la chaîne alimentaire qui permettait l’équilibre des espèces, nous détruisons peu à peu par notre nombre et notre urbanisation,les habitats des animaux. Et nous voulons encore légaliser des massacres de loups !!
Nous devons cesser de nous conduire comme des prédateurs tout puissants de toute vie sur la planète et faire fonctionner notre intelligence qui, parait-il nous différencie des bêtes . Des chiens, des bergers sont déjà des barières efficaces. La montagne n’appartient pas aux éleveurs ni la forêt aux chasseurs et si la filière ovine est en désarroi ce n’est pas la faute au loup !!
Madame, Monsieur,
Je suis opposé à ce projet d’arrêtés car la population de loup est loin d’être florissante. Or laisser détruire des loups à compter d’une très forte proportion de la population me semble irrationnel. Je me demande si le ministère de l’écologie assure avec conviction la préservation d’une espèce protégée par la loi.
Les naturalistes sont trop souvent déçus par les projets de loi relatif à la biodiversité. Encore une fois je n’arrive pas à comprendre de tels projets.
Bien cordialement
Monsieur Aubry
"Tous les êtres vivants sont prédateurs de quelque chose mais seul l’humain est exterminateur des races et des espèces." (P.M.)
LE LOUP EST INTELLIGENT C EST UN ANIMAL MAGNIFIQUE C EST DEGUELASSE DE LES TUER ILS NE FONT PAS DE MAL ILS TUENT POUR SE NOURRIR C EST NORMAL PAR CONTRE L HOMME LUI EST UN DESTRUCTEUR ET TUE POUR LE PLAISIR ! LAISSONS LES LOUPS VIVRE EN PAIX
Arrêter de vouloir massacrer tout ce qui n’est pas humain, la nature n’a pas créer l’humain pour réguler la nature, le loup a le droit de vivre autant que nous.
c’est une honte de tuer sans se donner la peine de cohabiter avec les animaux qui nous entoure est on se dit humain alors je préférais être un animal dans ces comptes là !!!!!!
le loup était là bien avant nous et ils ont partager sans nous tuer pour autant….il serait peut être temps de sans rendre compte quand même.
J’estime que la réponse apportée par le projet à la problématique du loup est inadaptée.
En effet, les tirs de prélèvement ne vont pas empêcher la persistance des attaques sur les troupeaux ; bien au contraire, la division des meutes et l’éparpillement des individus risquent d’augmenter le nombre d’attaques.
En outre, la destruction d’une espèce protégée est illégale au regard du droit européen et des engagements internationaux de la France. Pour ce qui concerne la seule Directive "Habitats, Faune, Flore" de 1992, la France s’expose à des condamnations par la Cour de Justice de l’Union européenne.
En cette période de restrictions budgétaires, il convient de s’assurer que l’argent public est utilement dépensé. Or le problème des éleveurs ovins aujourd’hui est une rémunération insuffisante de leur production. Plutôt que de gaspiller de l’argent pour des mesures dont l’efficacité n’est pas prouvée, il vaudrait mieux investir dans l’aide au maintien de l’activité agricole en zone rurale et de montagne. Il faudrait aussi revoir le système afin que l’élevage, notamment ovin, soit correctement rémunéré.
Enfin et surtout, l’effort devrait être porté sur la protection des troupeaux (présence humaine à proximité, recours à des chiens de berger, pose de clôtures électrifiées, etc).
Pour toutes ces raisons, je m’oppose à ces deux arrêtés.
quel gâchis il y a des chiens de troupeau pour éloigner les loups a force de vouloir tuer les loups il n’y en aura plus j’ai honte
Le loup ne doit pas être le bouc émissaire des problèmes de l’élevage ovin en France. 300 loups au Portugal, 500 à 700 en Italie, 2000 en Espagne. En France tout est toujours problématique et les lobbies politiques et de la chasse (ce sont les mêmes) n’y sont pas étranger.
Maladies, parasitisme, chutes ou disparitions et chiens divagants causent la perte d’un millier de moutons par jour en France. Et bien évidemment c’est aussi la faute du loup !
Nous, consommateurs, (ou pas), sommes conscient que la présence du loup implique une modification des pratiques pastorales actuelles. Mais nous sommes prêts à soutenir les éleveurs qui jouent le jeu. Pourquoi ne leur serait-il pas accordé un label de la biodiversité pour ceux qui se sentent motivés pour cohabiter avec le loup.
Il y a longtemps que le chaperon rouge a été rangé dans les placards. Nous savons tous que le loup craint l’homme, qu’il s’autorégule et qu’il ne tue que pour se nourrir et non par sadisme ou perversité comme certains humains.
C’est un maillon de la biodiversité, il contribue a son équilibre.
Si certains éleveurs voulaient bien élever le débat, ils se rendraient compte que le loup est une opportunité touristique et une aubaine économique pour eux.
Arrêtez également de nous prendre pour des naïfs. Tous les loups de France n’auront jamais assez d’appétit pour manger les 500 000 moutons invendus qui finiront directement en farine animale (en faisant l’objet de subventions directement payées aux éleveurs).
Que de reportages télévisés, que d’articles de journaux montrant un brave éleveur cajolant dans ses bras un petit agneau et pleurant à chaudes larmes sur la mort de ses moutons. Il oublie de nous dire que ce petit agneau est promis au couteau du boucher, que ses moutons finiront à l’abattoir où ils seront conduits et tués de manière plus que sauvage. Il oublie de parler de tous ceux qui finiront égorgés dans d’atroces conditions lors des abattages rituels.
Alors exigeons de l’état une solution durable pour la défense du loup et pour les éleveurs et non l’abattage de tous les loups de France. Nous souhaitons garder les troupeaux mais cela se fera avec le loup ou ne se fera pas. N’oubliez pas que nous sommes aussi des électeurs et que nous avons le droit de parole, voire d’actions.
Bonjour,
Je viens d’apprendre que 24 voire 36 loups pourront être abattus !
C’est inconcevable de fusiller ainsi la biodiversité ! Il serait tout à fait judicieux de laisser son territoire au loup (voir ce qui se fait en Suisse), plutôt que d’ouvrir un "droit de tuer" à des personnes qui ont soif de vengeance. Comme celui qui vote FN car "la france va mal", je pense qu’on se trompe encore une foi de cible.
l’homme ne peut pas réintroduire ou faire disparaître une espèce, ce n’est pas normal de vouloir supprimer une espèce comme le loup, il a sa place ! Que diriez vous de vouloir exterminer certains être humains car ils sont nuisibles ? LE LOUP DISPARAITRA, si vous continuez dans ce sens !
Laissons vivre le peuple loup en paix, il existe aujourd’hui d’autres moyens d’indemniser les pasteurs et autres, que de vouloir éradiquer une race entière et si fragile par le nombre qui a le droit de s’alimenter, car il s’agit bien de celà qu’il est question en réalité. La haine destructive des humains envers ces animaux peut-être plus humanistes qu’eux ne doit sous aucun prétexte recommencer. NOUS NE SOMMES PLUS AU MOYEN-AGE !!!!!!!