Synthèse de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, la consultation publique par voie électronique relative au projet d’arrêté portant application du décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme s’est déroulée du 2 au 23 octobre 2023.

Le projet d’arrêté qui a fait l’objet de la consultation du public précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d’ombrage et un dispositif de gestion des eaux pluviales doivent être installés, en application de l’article L. 171-4 du CCH et L. 111-19-1 du CU.

En effet, il peut être dérogé à l’installation obligatoire de ces dispositifs en cas :
-  De contraintes techniques ou d’un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d’investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité d’une installation photovoltaïque (PV) ;
-  De coûts d’installation excessifs, notamment en raison de l’existence d’une contrainte technique.

Cette consultation a donné lieu à 32 contributions, dont 9 contributions ne concernaient pas le projet d’arrêté.

Les observations sont regroupées selon 7 thématiques identifiées.