Synthèse de la consultation du public portant sur le projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, la consultation publique, par voie électronique, relative au projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme, s’est déroulée du 11 mars au 1er avril 2024.

Cette consultation a donné lieu à 39 contributions.

Les observations ont été regroupées par article, et selon 8 thématiques identifiées.