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Consultations en cours| Consultations terminées
Synthèse de la consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’État portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, relatif aux parcs de stationnement
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, la consultation publique par voie électronique relative au projet de décret en Conseil d’État portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement s’est déroulée du 22 août (...)
Consultation en cours
Consultation publique relative au projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation et portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalable aux travaux de construction et de démolition d’un bâtiment
Consultation en cours
Synthèse de la consultation publique sur les projets de décret en Conseil d’État et d’arrêtés pour application du L.171-4 du code de la construction et de l’habitation
Consultation en cours
Synthèse de la consultation publique relative à l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Consultation en cours
Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Colleville-sur-Mer (Calvados) soumise à la loi littoral
Consultation en cours
Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Lanmodez (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral
Consultation en cours
Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
La présente consultation porte sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 12 juillet au 7 septembre (...)
Consultation en cours
Projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années. (...)
Consultation en cours
Plan national d’action en faveur de la Nivéole de Nice et des Corniches de la Riviera
Consultation en cours
Synthèse - Projet d’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Consultation en cours
Synthèse de la consultation publique : arrêté relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Consultation du 23 décembre 2022 au 20 janvier 2023 – 7 contributions
Consultation en cours