Consultations publiques

Projet de décret déterminant les conditions et les modalités dans lesquelles est instauré un système de suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces énumérées à l’annexe IV du point a de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats ainsi que de la faune et de la flore sauvages (DHFF)

publié le 13 juillet 2022 (modifié le 18 juillet 2022)

• Contexte :

L’article 12 paragraphe 4 de la directive « habitats faune flore » (DHFF) oblige les Etats membres à instaurer un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales bénéficiant d’une protection stricte.

Cet article prévoit que : « Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l’annexe IV point a). Sur la base des informations recueillies, les États membres entreprennent les nouvelles recherches ou prennent les mesures de conservation nécessaires pour faire en sorte que les captures ou mises à mort involontaires n’aient pas une incidence négative importante sur les espèces en question. »

Ces dispositions ont été intégrées dans le code de l’environnement par l’article 35 de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

Le III de l’article L. 411-3 du code de l’environnement dispose qu’« un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions et les modalités selon lesquelles est instauré un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées (…) »

• Le dispositif retenu :

Le projet de décret soumis à la consultation du public constitue le cadre permettant au ministre en charge de la protection de la nature de prendre des arrêtés imposant la mise en place d’une déclaration des captures et mises à mort accidentelles de certaines espèces dans le cadre d’une ou plusieurs activités :
-  D’une part, lorsqu’il estime nécessaire le recueil des données pour apprécier les effets d’une activité sur l’état de conservation des populations des espèces ;
-  D’autre part, lorsqu’il estime, qu’au vu des données scientifiques et techniques dont il dispose, une activité pouvant engendrer des captures ou mises à mort accidentelles est susceptible de porter atteinte au maintien dans un état de conservation favorable des populations de certaines espèces.

Cet arrêté devra mentionner l’activité devant faire l’objet d’un suivi des captures et mises à mort accidentelles, les espèces concernées, les personnes tenues de déclarer une capture ou une mise à mort accidentelles, les modalités techniques du suivi (calendrier, fréquence, durée), le territoire concerné et les modalités de transmission de l’information auprès des autorités compétentes.

Cette disposition est déjà fonctionnelle s’agissant du contrôle des captures accidentelles de mammifères marins puisque l’obligation de déclaration des captures par les professionnels de la pêche est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019 lors de la mise à jour de l’arrêté du 1er juillet 2011 relatif à la protection des mammifères marins. Elle pourrait, par exemple, être étendue par arrêté modificatif à d’autres espèces marines protégées visées par la DHFF (tortues marines, etc.).

Elle pourra également s’appliquer aux mortalités accidentelles de chiroptères provoquées par les parcs éoliens terrestres (déjà soumis à une obligation de suivi de ces mortalités dans le cadre de leur autorisation environnementale), à celles des carnivores protégés du fait du trafic routier (tels les grands carnivores, le Vison d’Europe, la Loutre d’Europe), aux captures accidentelles des carnivores protégés (tel le Vison d’Europe) lors des opérations de piégeage d’animaux d’espèces susceptibles de provoquer des dégâts.

Le projet de décret prévoit également une sanction applicable aux contraventions de quatrième classe pour les contrevenants aux dispositions de ces arrêtés.