Consultations publiques

Projet de décret modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles

publié le 30 juin 2022

La présente consultation est effectuée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

1 – Contexte

La France dispose encore de deux tranches ouvertes, de 600 MW chacune, de production électrique à partir de charbon (centrale de Cordemais). Une tranche supplémentaire de 600 MW (centrale de St Avold) s’est arrêtée fin mars 2022 et peut techniquement redémarrer.

Ces centrales sont soumises au marché carbone européen. Elles doivent rendre des quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour chaque tonne de CO2 qu’elles émettent.

L’article 12 de la loi relative à l’énergie et au climat, adoptée le 26 septembre 2019, prévoit que l’autorité administrative fixe par décret « un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure. »

Le décret n°2019-1467 du 26 décembre 2019 a créé l’article D. 311-7-2 du Code de l’énergie, qui fixe un seuil annuel de 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée en application de cette disposition législative. Cela correspond à environ 700 heures de fonctionnement annuel pour une centrale thermique utilisant du charbon.

En limitant fortement leurs perspectives de rentabilité, la mise en place de ce décret a d’ores-et-déjà permis la mise à l’arrêt de 2 des 4 dernières centrales thermiques utilisant du charbon en France métropolitaine.

Toutefois, afin de sécuriser le passage de l’hiver 2021 – 2022 dans un contexte d’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire, le décret n°2022-123 du 5 février 2022 a modifié une première fois ces dispositions afin de prévoir un plafond de :
-  à 1 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 ;
-  à 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2022.

2 – Projet de décret soumis à consultation

Compte-tenu de la faible disponibilité des centrales nucléaires (du fait des suites de la crise sanitaire et des problèmes de corrosion sous contrainte) et des risques sur l’approvisionnement en gaz résultant de la guerre en Ukraine, la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France pour l’hiver à venir sera sous forte vigilance.

Dans ces conditions, faire fonctionner les centrales à charbon plus que ce que permet le plafond actuel permettrait de limiter le risque sur la sécurité d’approvisionnement en électricité.

Pour pallier cette situation exceptionnelle, et afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité durant la période d’automne – hiver à venir, le projet de décret prévoit le rehaussement du plafond d’émissions pour permettre l’émissions de 2,500 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de plus que le plafond actuel sur la période entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023, ce qui permettrait de disposer des 1,8 GW correspondant aux centrales de Cordemais et St Avold pendant environ 2500 h supplémentaires sur cette période.

Un tel rehaussement correspondrait à l’émission de 4,5 millions de tCO2 supplémentaires. Afin de limiter l’impact climatique, le projet de décret prévoit que les émissions allant au-delà du plafond actuel fassent l’objet d’une compensation carbone, via des projets de réductions des émissions de gaz à effet de serre ou d’augmentation de l’absorption de CO2 (par exemple : boisement, reconstitution de peuplements forestiers dégradés, accompagnement de la transition vers des pratiques agricoles vertueuses, plantation de haies, utilisation de matériaux issus du réemploi dans la rénovation énergétique des bâtiments).

Cette compensation viendra en plus des obligations de restitution de quotas au titre du marché carbone européen.

Entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023, le plafond d’émissions est fixé à 0,6 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawatt de puissance électrique installée.

Enfin, le décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2024, le plafond d’émissions de gaz à effet de serre revienne à 0,7 kilotonne d’équivalents dioxyde de carbone par an et par mégawatt de puissance électrique installée.

Cette mesure est nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité au regard de la situation exceptionnelle que nous vivons. Elle est proportionnée puisqu’elle permet donc de redonner des marges de production électrique sur l’automne et l’hiver à venir, tout en gardant l’objectif final d’une mise à l’arrêt définitive des centrales à charbon en France métropolitaine.