Consultations publiques

Arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement

publié le 22 mars 2022 (modifié le 30 mars 2022)

Contexte et objectifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement :

La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour surveiller et évaluer l’état des eaux. Les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau en matière de délimitation et classification des masses d’eaux sont transcrites dans le droit français par l’arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R.212-3 du code de l’environnement (arrêté dit « délimiter et classer »).
Cet arrêté vise ainsi à :
• définir ce qu’est une masse d’eau au titre de la Directive Cadre sur l’Eau, définir les différentes catégories de masse d’eau ainsi que leur classement en types ;
• préciser la façon de procéder à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux dans le cadre de l’état des lieux par bassin.

A la suite de l’état des lieux de 2019, l’amélioration de la connaissance et la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau ont rendu nécessaire la révision de cet arrêté qui n’avait pas évolué depuis 2014.

Les modifications apportées à l’arrêté :

Le projet d’arrêté modificatif comporte des évolutions principalement liées aux typologies des masses d’eau, ainsi qu’à l’analyse des incidences des activités humaines sur l’état des eaux réalisée pour l’état des lieux.

L’inventaire des émissions, rejets et pertes de polluants demandé dans le cadre de l’analyse de l’incidence des activités humaines sur l’état des eaux est désormais étendu aux polluants spécifiques de l’état écologique, alors qu’il ne concernait auparavant que les substances de l’état chimique.
La typologie des masses d’eau cours d’eau a été mise à jour.
La typologie des masses d’eau plans d’eau a été intégralement refondue afin d’améliorer sa conformité à la Directive Cadre sur l’Eau.
La typologie des masses d’eau littorales a été étendue aux bassins d’Outre-Mer.

La consultation du public a lieu du 22 mars 2022 au 12 avril 2022 inclus, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.