Consultations publiques

Projet d’arrêté précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l’utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public

publié le 3 janvier 2022 (modifié le 3 juin 2022)

Le projet de texte peut être consulté et les observations recueillies, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 3 janvier 2022 au 25 janvier 2022 inclus.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu l’interdiction progressive d’utiliser des huiles minérales sur des emballages ainsi que des impressions à destinations du public.
L’article 112 de la loi précise que ces huiles minérales sont interdites à compter du 1er janvier 2022 sur les emballages, à compter du 1er janvier 2023 pour les lettres de prospectus publicitaires et les catalogues non sollicités visant à faire la promotion commerciale, puis à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des impressions à destination du public.
Le décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 a précisé aux articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l’environnement que cette interdiction s’applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l’utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu’elles présentent pour la santé humaine. Il prévoit que ces substances sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Les dispositions du présent projet d’arrêté visent à définir les substances ainsi concernées en s’appuyant sur l’avis de l’ANSES du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d’huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés.
Le projet d’arrêté définit les types de substances concernées par le principe d’interdiction, en l’occurrence les hydrocarbures aromatiques (MOAH) et saturés (MOSH) d’huile minérale, en fonction de leurs structures moléculaires. En cohérence avec l’avis de l’ANSES précité qui considère les risques potentiels associés à ces deux catégories d’huile minérale, le projet d’arrêté définit dès 2023 des seuils en concentration en masse à partir desquels le principe d’interdiction s’applique. Ces exigences sont renforcées à partir du 1er janvier 2025.