Consultations publiques

Projet de décret pris pour l’application des articles 154, 155, 158 et 162 de la loi n° 2021-1104 du 22 août portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

publié le 17 décembre 2021

1/ Dispositions prévues à l’article 155 – Définition des dérogations à l’atteinte de la classe B dans le cadre de la rénovation performante

L’article 155 de la loi Climat Résilience introduit une définition de la rénovation performante au 17° bis de l’article L. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation. L’atteinte à terme de la classe B dans le cadre d’une rénovation performante ne s’applique pas aux bâtiments qui présentent des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou des contraintes de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien.

Dans son premier article, ce projet de décret définit premièrement les contraintes liées à l’aspect constructif du bâtiment et deuxièmement les contraintes liées au coût de la rénovation performante vis-à-vis de la valeur vénale du bien.

De plus, il vient définir le délai de réalisation d’une rénovation performante globale pour les bâtiments à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement et pour les autres bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.

2/ Dispositions prévues aux articles 158 et 162 – Transmission des audits énergétiques réglementaires à l’ADEME et suppression des dispositions règlementaires relatives à l’audit énergétique obligatoire dans les copropriétés

La loi Climat Résilience a également modifié l’article L.126-32 du code de la construction et de l’habitation pour imposer que les audits énergétiques réglementaires produits en application de l’article L. 126-28-1 du CCH soient transmis à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Elle abroge parallèlement les dispositions législatives relatives à l’audit énergétique obligatoire dans les copropriétés.

Le projet de décret prévoit par conséquent de définir, en remplacement des articles R. 126-30 à R. 126-32 du CCH, qui définissaient antérieurement les modalités de réalisation des audits énergétiques obligatoires dans les copropriétés, les modalités de transmission à l’ADEME de l’audit énergétique réglementaire, par les professionnels en charge d’établir cet audit. Les articles R.126-33 à R. 126-34 du CCH, qui participaient également à la définition des modalités de réalisation des audits énergétiques obligatoires dans les copropriétés, sont parallèlement abrogés.

3/ Dispositions prévues à l’article 154 – Manquement par un non-professionnel à l’obligation d’information sur le DPE

Enfin, l’article L. 126-33 du CCH prévoit que tout manquement par un non-professionnel à l’obligation d’information concernant le classement du bien au regard de sa performance au sens du DPE, ainsi qu’à l’obligation d’indication du montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE, est passible d’une amende administrative.

A l’occasion de la constatation de telles infractions, l’autorité administrative compétente doit mettre en demeure le non-professionnel concerné de se conformer à cette obligation dans un délai déterminé.

Le présent décret propose de fixer ce délai à 1 mois.

Ce texte est aujourd’hui soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.