Consultations publiques

Demande d’agrément d’un site naturel de compensation (Les Varennes, Saône-et-Loire)

publié le 30 novembre 2021 (modifié le 1er décembre 2021)

L’article L. 163-3 du code de l’environnement prévoit que « des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l’article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée. Les sites naturels de compensation font l’objet d’un agrément préalable par l’Etat, selon des modalités définies par décret ». Les articles D.163-1 et suivants du code de l’environnement précise la procédure de demande d’agrément. La ministre de la transition écologique est compétente pour statuer sur ces demandes. Par ailleurs, un arrêté ministériel en date du 10 avril 2017 fixe la composition du dossier de demande d’agrément.

Dans ce cadre, la société OPCOECO, la Peyruche, 33550 Langoiran, a déposé au ministère de la transition écologique (direction de l’eau et de la biodiversité), par lettre en date du 29 juillet 2021, une telle demande d’agrément pour le site des Varennes, situé sur la commune de Varennes-Saint-Sauveur (Saône-et-Loire).

Le projet présenté dans cette demande consiste en la restauration écologique des terrains d’une exploitation agricole. Cette restauration a pour objectif de créer un gain écologique favorable à certains éléments de biodiversité que la société OPCOECO propose de valoriser dans le cadre d’un site naturel de compensation pour compenser les impacts résiduels de projets d’aménagements situés dans un périmètre cohérent d’un point de vue écologique.

L’agrément des SNC constituant une décision individuelle du ministre chargé de l’environnement ayant une incidence sur l’environnement, la demande présentée par la société OPCOECO est par conséquent soumise à une consultation du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.