Consultations publiques

Arrêté ministériel fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement, le référentiel, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs et les conditions d’équivalence prévues aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l’environnement ainsi que les modèles d’attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l’environnement

publié le 3 décembre 2021 (modifié le 31 janvier 2022)

Le projet d’arrêté ministériel qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 11 janvier 2022 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 3 décembre 2021 jusqu’au 23 décembre 2021.

Le contexte :

L’article 57 de la loi du 7 décembre 2020, dite loi ASAP, prévoit que la mise en œuvre de mesures de mise en sécurité, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation et enregistrement ainsi que certaines ICPE soumises à déclaration, ainsi que l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site puis la mise en œuvre de ces dernières, pour les ICPE soumises à autorisation et enregistrement, fassent l’objet d’une attestation par une entreprise certifiée ou disposant de compétences équivalentes, pour les cessations d’activité intervenant à compter du 1er juin 2022.

Ces dispositions ont été précisées par le décret 2021-1096 du 19 août 2021, qui prévoit que le référentiel de certification, les modalités d’audit, les conditions d’accréditation des organismes certificateurs, les conditions d’équivalence et les modèles d’attestation soient définis par arrêté ministériel. Tel est l’objet du projet faisant l’objet de la présente consultation.

Par ailleurs, les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement prévoient un dispositif similaire visant à faire attester, par un bureau d’étude certifié ou équivalent, de la prise en compte de mesures de gestion de la pollution des sols dans le cas d’un changement d’usage sur le terrain d’une ICPE régulièrement réhabilitée ou sur une parcelle faisant l’objet d’un secteur d’information sur les sols.

L’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 définit actuellement les modalités de cette certification, en se basant notamment sur les normes NF X31-620-1 et NF X31-620-5 dans leur version de décembre 2018. La décision d’homologation de ces normes, et par voie de conséquence l’arrêté du 19 décembre 2018, ont fait l’objet d’une annulation en Conseil d’État par décision du 21 juillet 2021, effective au 1er mars 2022.

Le Conseil d’État a en effet considéré que les normes en question n’avaient pas fait l’objet d’un consensus lors de leur élaboration et qu’en conséquence elles n’auraient pas dû être homologuées. Par la suite, l’AFNOR et la commission de normalisation en charge de l’élaboration de ces normes, dont fait partie le ministère de la transition écologique, ont modifié les normes NF X31-620 parties 1 à 5, les ont soumises à enquête publique en octobre 2021, et la décision d’homologation de la nouvelle série de normes a été signée le 24 novembre 2021 après obtention d’un consensus.

Le projet d’arrêté ministériel vise donc d’une part à maintenir et adapter le dispositif de certification actuel, dont le fonctionnement est indispensable à la réutilisation de friches industrielles polluées, et d’autre part à le compléter en intégrant directement les nouvelles exigences découlant du décret 2021-1096 du 19 août 2021.

Les objectifs :

Le projet d’arrêté ministériel vise ainsi à appliquer les dispositions législatives et réglementaires en encadrant les certifications, leurs équivalences, la délivrance des attestations et les opérations qui y sont liées.

Les dispositions :

Le projet d’arrêté ministériel est structuré comme suit :

  • Arrêté : définition des référentiels de certification, du programme de certification (et compléments pour une entreprise disposant de plusieurs établissements), des exigences applicables aux organismes de certification, des transferts de certification, des équivalences aux certifications, des dispositions transitoires.
  • Annexe I : référence à la norme NF X31-620-1 en tant que norme d’application obligatoire, complétée par des dispositions spécifiques aux nouvelles attestations créées, pour définir les exigences communes à l’ensemble des référentiels de qualification, en termes d’engagements du prestataire, de contenu des offres faites par l’entreprise au donneur d’ordre, de qualification des intervenants, de connaissances et savoir-faire, et de matériels et équipements à détenir. Les modifications apportées à la norme NF X31-620-1 suite à la décision du Conseil d’État susmentionnée portent principalement sur la possibilité de cumuler les fonctions de superviseur et de chef de projet dans le cas particulier de certaines prestations. La distinction entre le superviseur et le chef de projet est maintenue pour les autres prestations.
  • Annexe II : référence à la norme NF X31-620-2 en tant que norme d’application obligatoire, qui définit les exigences dans le domaine des prestations d’études, d’assistance et de contrôle en sites et sols pollués. Cette annexe définit notamment différentes prestations élémentaires, telles que la visite de site ou l’analyse des enjeux sanitaires, et des prestations globales telles que le programme d’investigations ou le plan de gestion. La norme NF X31-620-2 est restée inchangée suite à l’enquête publique menée en octobre 2021.
  • Annexe III : référence à la norme NF X31-620-3 en tant que norme d’application obligatoire, qui définit les exigences dans le domaine des prestations d’ingénierie des travaux de réhabilitation. Cette annexe définit également différentes prestations élémentaires, telles que les études de projet et les essais en laboratoire, et des prestations globales telles que le plan de conception des travaux ou la maîtrise d’œuvre dans la phase de travaux. La norme NF X31-620-3 est restée inchangée suite à l’enquête publique menée en octobre 2021.
  • Annexe IV : référence à la norme NF X31-620-5 en tant que norme d’application obligatoire, qui définit les exigences pour la réalisation des attestations de prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction et d’aménagement, en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement. L’unique modification apportée à cette norme suite à la décision du Conseil d’État susmentionnée porte sur le nom de la prestation globale, qui devient ATTES-ALUR afin d’éviter toute ambiguïté vis-à-vis des nouveaux dispositifs d’attestation définis dans les annexes suivantes.
  • Annexe V : exigences pour la réalisation des attestations de mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement, et prestations nécessaires pour la délivrer.
  • Annexe VI : exigences pour la réalisation des attestations d’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation, en application des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement, et prestations nécessaires pour la délivrer.
  • Annexe VII : Exigences pour la réalisation des attestations de mise en œuvre des mesures proposées pour la réhabilitation, en application des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l’environnement, et prestations nécessaires pour la délivrer.
  • Annexe VIII : Exigences pour la réalisation des attestations de démantèlement et de remise en état d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, en application de l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement, et prestations nécessaires pour la délivrer. Les éoliennes font en effet l’objet d’un régime spécifique de cessation d’activité défini par la loi, articulé avec l’obligation nouvelle qu’elle fasse l’objet d’une attestation.

L’arrêté définit l’articulation entre les référentiels de certification (articles 2 à 6) et les annexes dont il est nécessaire de respecter les exigences pour être certifié, ou équivalent, et ainsi pouvoir délivrer les différentes attestations.