Consultations publiques

Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

publié le 28 octobre 2020

Ainsi, compte tenu des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs, et afin d’éviter des évolutions successives des niveaux d’exigences, notamment en cette période de crise sanitaire, qui a largement impacté le secteur du bâtiment, il est proposé de proroger la disposition jusqu’à l’entrée en vigueur de la RE2020.

La publication de la RE2020 est prévue à l’été 2021, mais pourrait être retardée à la fois du fait de la crise sanitaire en cours mais également de la complexité des travaux techniques engagés. Il est donc proposé d’indiquer la date du 1er septembre 2021 dans l’arrêté afin de se prémunir de cet éventuel retard.

Cette date du 1er septembre 2021 n’a pas vocation a être considérée comme la date d’entrée en vigueur de la RE2020. En effet, une fois la date d’entrée en vigueur de la RE2020 passée, cet arrêté ne s’appliquera plus aux nouveaux permis de construire : il s’appliquera donc jusqu’au 1er septembre 2021, au plus tard.

Le projet d’arrêté modificatif est aujourd’hui soumis à consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.