Consultations publiques

Projet d’arrêté complétant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

publié le 19 août 2020 (modifié le 24 septembre 2020)

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de la séance du 3 septembre sont disponibles. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 19 août 2020 jusqu’au 9 septembre 2020.

Le texte final prendra en considération les avis reçus lors de la présente consultation ainsi que l’avis du CSPRT.

Contexte et objectifs :

Le 26 septembre dernier, un incendie de grande ampleur s’est déclaré sur les sites de Normandie Logistique et Lubrizol à Rouen. Suite à cet accident, plusieurs missions ont été lancées afin de tirer le retour d’expérience de cet événement. Un premier plan d’action a été rendu public par la Ministre de la Transition écologique et solidaire le 11 février 2020. La mise en œuvre de ce plan se fera en plusieurs étapes. Ce projet de texte est le volet relatif à l’état des matières stockées du plan d’action gouvernemental.

Il a pour objet d’obliger l’exploitant, à partir du 1er janvier 2022, à tenir à jour un état des matières stockées plus précis qu’actuellement :

  • Détaillant, zone par zone, l’ensemble des matières dangereuses stockées en faisant le lien avec toutes les propriétés de danger utiles ;
  • Donnant aussi zone par zone les quantités et types de produits hors matières dangereuses, selon une typologie adaptée ;
  • Complété par un état synthétique lisible pour le public qui puisse être diffusé rapidement en cas d’accident.

Cet état devra être tenu à disposition des services d’inspection, des autorités sanitaires et des services de secours dans des conditions permettant l’accès y compris pendant un sinistre.