Consultations publiques

Introduction d’un critère de performance énergétique en énergie finale dans le décret définissant les critères de décence d’un logement en France métropolitaine

publié le 2 juillet 2020

Suite à la concertation menée avec les acteurs et les différentes administrations, un premier seuil « d’indécence énergétique » a par conséquent été fixé, en France métropolitaine, à une consommation de 500 kWh/m².an en énergie finale, et sa date d’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2023. Cette disposition constitue l’objet du présent décret.

Un second décret viendra préciser dans les prochains mois l’échelonnement nécessaire, c’est-à-dire les seuils d’indécence énergétique applicables au-delà de l’année 2023. Ce seuil sera en effet amené à évoluer au fil des années, afin d’être de plus en plus exigeant en lien avec les autres dispositions visant à l’éradication des passoires thermiques issues de la loi relative à l’énergie et au climat (notamment l’obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028).

Enfin, un troisième décret viendra préciser les modalités d’application de cette disposition en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.