Consultations publiques

Projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

publié le 28 novembre 2019 (modifié le 29 janvier 2020)

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).

Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :

  1. la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
  2. la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant l’objet de la présente consultation du public.

L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.

Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement. L’élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu’animales, réalisée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle (UMS-Patrinat). Établie à partir de critères scientifiques permettant d’évaluer le risque d’extinction de chaque espèce référencée, cette liste constitue l’inventaire le plus abouti sur le degré de menace qui pèse sur chaque espèce identifiée selon plusieurs gradations.

Les espèces prises en compte appartiennent presque toutes à l’une des trois catégories regroupant les espèces menacées d’extinction : celles ayant le statut de protection « CR » (en danger critique, avec un risque très élevé de disparition), « EN » (en danger avec un risque élevé de disparition) ou « VU » (vulnérables avec un risque relativement élevé de disparition).

La liste figurant en annexe au projet d’arrêté comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées sur au moins une partie du territoire français, correspondant à :

  • toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l’UICN avec le statut « en danger critique » : « CR » ou « en danger » : « EN »,
  • aux espèces à enjeu qui n’ont pas encore fait l’objet d’un statut sur les listes rouges de l’UICN, mais retenues « à dire d’expert » sur la base des propositions des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à savoir :
    • en Guyane, les espèces de flore pour laquelle il n’existe pas de liste rouge ;
    • en Martinique, où quelques espèces seulement sont classées sur liste rouge mondiale, d’autres espèces étant proposées par la DEAL suite à l’établissement d’une liste rouge régionale évaluée en mars 2019 et qui sera validée en 2020 ;
    • en Guadeloupe où il n’existe une liste rouge que pour les oiseaux, la liste rouge régionale flore étant en cours de finalisation (ateliers en décembre 2017, publication fin 2019) ; il n’existe pas de liste rouge pour les autres mammifères ;
    • à La Réunion pour certaines espaces disparues, en raison d’une possible réapparition ;
    • pour Mayotte, il a été pris en compte 3 espèces de poissons et 1 espèce d’écrevisse, ainsi que le Dugong dugon.
  • toutes les espèces d’outremer classées « vulnérables » « VU »
  • les espèces de flore de métropole classées « VU » proposées par le CNPN
  • toutes les espèces protégées des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Les espèces sont présentées par territoire (métropole ou chacun des territoires d’outremer) en fonction de leur statut sur liste rouge. Cela signifie que si une espèce est présente sur deux territoires (ex : en métropole et en Guyane) mais n’est classée que sur l’un des deux du fait de statut UICN différents (ex : classé seulement en Guyane), seuls les dossiers concernant cette espèce dans ce territoire (en Guyane) remonteront au CNPN (pas ceux de métropole dans cet exemple).

Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées, conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d’animation des CSRPN et d’harmonisation des doctrines liées à l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.

Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments.

Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.

Mise à jour du 29 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.