Consultations publiques

Arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation

publié le 4 mars 2019 (modifié le 30 septembre 2019)

Évolution de la définition du bon état écologique des eaux marines

Une première définition a été établie par arrêté le 17 décembre 2012. La décision européenne 2017/848/UE d’application de la DCSMM, abrogeant et remplaçant la décision 2010/477/UE, conduit la France à réviser la définition du bon état écologique. Le présent projet d’arrêté vise donc à abroger l’arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et à établir une mise à jour de la définition du bon état écologique qui :

  • soit conforme avec la décision 2017/848/UE, précisant les critères et les méthodologies à appliquer pour les 11 descripteurs du bon état écologique mentionnés en annexe I de la DCSMM ;
  • intègre les progrès méthodologiques réalisés depuis six ans, concrétisés au niveau national avec l’appui de nombreux organismes scientifiques et techniques ;
  • précise la définition du bon état écologique de manière opérationnelle pour structurer la révision des programmes de surveillance de l’état des eaux marines et évaluer plus quantitativement l’état écologique des milieux marins ;
  • pointe les besoins de développements méthodologiques complémentaires nécessaires.

Structuration du projet d’arrêté

Le corps du projet d’arrêté est composé de 8 articles :

  1. objet,
  2. définitions,
  3. méthode de définition du bon état écologique,
  4. utilisation des critères et des normes méthodologiques associées,
  5. règles d’extrapolation des données et des résultats,
  6. mise à jour de la définition du bon état écologique,
  7. abrogation de l’arrêté du 17 décembre 2012,
  8. exécution.

Deux annexes précisent les caractéristiques du bon état écologique relatives, respectivement :

  • aux pressions exercées sur le milieu marin (eutrophisation, contaminants, déchets...) ;
  • à l’état du milieu marin (espèces, habitats et réseaux trophiques).

Ces annexes comprennent notamment les critères, indicateurs, seuils, listes d’éléments et échelles spatiales à considérer pour évaluer l’état des eaux marines.

Modalités de consultation sur le projet d’arrêté

Pour éclairer son avis, les éléments suivants sont également mis à disposition du public :

  • l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 27 juin 2018,
  • l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 juin 2018,
  • l’avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 4 décembre 2018.

La définition du bon état écologique est intégrée dans les documents de planification qui déclinent la stratégie nationale pour la mer et le littoral pour chacune des quatre façades maritimes de la France métropolitaine : les documents stratégiques de façade.

La consultation du public sur ce projet d’arrêté est donc organisée de manière concomitante avec celle des documents stratégiques de façade sur la plateforme https://www.merlittoral2030.gouv.fr. Une question est spécialement dédiée à ce projet d’arrêté :

« La définition du bon état écologique du milieu marin, telle qu’elle est décrite dans le projet d’arrêté ministériel figurant en annexe, vous semble-t-elle pertinente pour caractériser l’état écologique des espèces marines, des habitats marins et qualifier les niveaux de pressions exercées sur l’environnement marin ? »

Nous vous invitons à soumettre vos contributions :

  • sur cette page si vous souhaitez faire un commentaire de portée nationale
  • sur le site https://www.merlittoral2030.gouv.fr si votre remarque porte sur une façade spécifique.