Consultation publique sur le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
publié le 11 janvier 2017
L’ordonnance n° 2016-1058 et le décret n° 2016-1110 adoptés en août 2016 ont transposé la directive n° 2014/52/UE. Cette réforme s’appliquera dès le 1er janvier 2017 pour les projets soumis à un examen au cas par cas. La consultation concerne l’arrêté fixant le modèle du formulaire, le formulaire lui-même ainsi que sa notice, qui ont été modifiés afin de prendre en compte la réforme intervenue en août 2016.
- Arrete_fixant_le_modele_du_formulaire_v5 (format pdf - 17.5 ko - 09/12/2016)
- CERFA_no14374_Formulaire_v-_12_12_2016_avec_modifs (format pdf - 165.2 ko - 12/12/2016)
- CERFA_n_51656_Notice_explicative_v-_07_12_2016 (format pdf - 201 ko - 07/12/2016)
- Note_de_presentation-6 (format pdf - 5.9 ko - 12/12/2016)
- Synthese_de_la_participation_du_public_-_Cas_par_cas (format pdf - 60.1 ko - 23/01/2017)
- Observations_du_public_-_cas_par_cas (format doc - 133.5 ko - 23/01/2017)