Projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Consultation du 20/02/2026 au 13/03/2026 - 5 contributions
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP TLC prévoit des soutiens financiers aux opérateurs de tri qui doivent permettre d’assurer une couverture des coûts nets de tri des opérateurs de tri.
Ces soutiens s’étant avérés insuffisants pour couvrir les charges des opérateurs de tri, il a été pris le 13 août 2025 un arrêté visant à mettre en place un soutien exceptionnel au tri en 2025 et en 2026. Il a été modifié le 28 décembre 2025 puis le 26 janvier 2026 pour clarifier les modalités de versement sur les tonnes triées en 2025.
Il paraît nécessaire d‘amender le montant et les modalités de versement du soutien exceptionnel versé au titre des tonnes triées en 2026.
Le projet d’arrêté vise à modifier le paragraphe 3.4.2.5 du cahier des charges afin d’augmenter le soutien exceptionnel versé en 2026, permettre aux acteurs dont le soutien usuel était supérieur au soutien exceptionnel de toucher le soutien usuel, rehausser le plafond de tonnage éligible et à introduire des exceptions à ce plafond. La condition selon laquelle les opérateurs de tri doivent produire un audit financier pour bénéficier du dernier versement prévu en janvier 2027 est par ailleurs supprimée.
Commentaires
Au vu de l’intensité de la crise que traversent les acteurs de la filière depuis plusieurs mois, l’Union pour le Réemploi Solidaire salue la décision de la Ministre de débloquer des soutiens revalorisés pour les opérateurs de tri, avec des délais de versements courts, pour répondre à l’urgence de la situation.
Cependant, l’Union s’inquiète qu’aucune mesure dans le présent arrêté ne concerne les opérateurs de collecte et réemploi qui ont également été durement touchés par la crise. Depuis novembre 2024, de nombreuses structures ont eu recours à l’incinération ou ont engagé des frais de transport et/ou de stockage supplémentaires faute de moyens d’évacuation de leurs surplus textiles. Les dysfonctionnements structurels et persistants du dispositif de reprise sans frais de Refashion obligent pourtant encore aujourd’hui les structures à continuer de financer ces solutions coûteuses. Aussi, nous demandons que les surcoûts de stockage, d’évacuation ou d’incinération liés aux dysfonctionnements de la reprise sans frais et engagés par les organisations de collecte et de réemploi depuis novembre 2024 fassent l’objet d’un remboursement de la part de Refashion, sur présentation de justificatifs. S’agissant de la reprise sans frais, toute demande d’enlèvement qui ne serait pas honorée dans sa totalité après un délai de 10 jours ouvrirait la possibilité d’une couverture totale des surcoûts engagés par la structure de la part de l’éco-organisme.
Nous demandons également que l’obligation qui incombe aux centres de tri de ne pas dépasser un certain volume de TLC envoyés en CSR ou à l’incinération soit levée jusqu’à la mise en œuvre du prochain cahier des charges. Dans un contexte de difficultés d’évacuation des textiles faute d’exutoires, ceux-ci s’accumulent sur site impactant le bon fonctionnement de leurs activités et engendrant des surcoûts pour les opérateurs de tri.