Arrêté modifiant l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Consultation du 27/05/2024 au 21/06/2024 - 4126 contributions
Le présent projet d’arrêté modifie l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement afin de restreindre l’application de cet article aux seuls projets d’implantation de plans d’eau en zone humide dont la surface implantée est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature (1 hectare).
Ainsi, il ne sera plus nécessaire de remplir les conditions posées par l’article 4 pour réaliser un plan d’eau en zone humide dès lors que la surface implantée est inférieure au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. de la nomenclature.
Les obligations de respect de la démarche « éviter, réduire, compenser » et de compatibilité aux SDAGE et SAGE lorsqu’ils existent, continueront de s’appliquer, afin de garantir la préservation des intérêts protégés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
L’implantation de plans d’eau dont la surface atteint les seuils d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0. demeurera encadrée par les dispositions de l’article 4 actuel.
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Commentaires
La FDSEA d’Ille et Vilaine se positionne très favorablement à la modification proposée de l’arrêté "plan d’eau", visant à faciliter la création de retenues hydrauliques en bas de vallon, à condition que l’impact sur une zone humide soit inférieur à un hectare. Cette simplification était vivement attendue par notre secteur agricole. Nous tenons à souligner plusieurs points cruciaux qui justifient notre soutien à cette révision.
Depuis la mise en œuvre de l’article 4 de l’arrêté de juin 2021, de nombreux projets agricoles ont été paralysés en raison de contraintes excessives, telles que l’éloignement forcé des projets et les coûts économiques prohibitifs. La révision proposée offrirait des perspectives nouvelles pour l’accès au stockage d’eau, permettant ainsi de reprendre des projets de réserves d’eau abandonnés. Pour nous, agriculteurs, la possibilité de créer des plans d’eau en bas de vallon est essentielle pour assurer une gestion durable de l’eau et maintenir notre production face aux défis climatiques.
Nos efforts actuels incluent divers leviers d’adaptation pour réduire la sensibilité des cultures au stress hydrique : choix des variétés, pratiques culturales adaptées, dates de semis optimisées et techniques favorisant la réserve utile des sols. Cependant, l’irrigation demeure un outil indispensable pour maintenir des filières diversifiées, telles que les légumes, qui sont cruciales pour la souveraineté alimentaire de la France et créent de la valeur ajoutée ainsi que des emplois locaux.
La construction de retenues d’eau présente l’avantage de réduire les prélèvements dans les cours d’eau durant l’été, protégeant ainsi les milieux aquatiques. En période de sécheresse, ces retenues garantissent une disponibilité en eau vitale pour nos exploitations agricoles. De plus, elles jouent un rôle significatif en tant que supports de biodiversité, offrant des habitats à de nombreuses espèces et contribuant à la préservation des écosystèmes locaux.
La France, et en particulier l’Ille et Vilaine, dispose de ressources en eau suffisantes, mais la répartition irrégulière des pluies tout au long de l’année, avec des déficits marqués en été comme en 2022, rend le stockage hivernal indispensable. Ce stockage permet de diminuer les prélèvements estivaux sur les cours d’eau. Une fois la retenue pleine ou après l’irrigation, l’eau retourne dans son milieu naturel, hormis celle utilisée par les cultures, garantissant ainsi une gestion durable des ressources. La création de retenues hydrauliques contribue également à la formation de nouvelles zones humides riches en biodiversité, renforçant la protection et l’amélioration des écosystèmes locaux.
En conclusion, la FDSEA d’Ille et Vilaine soutient fermement la révision de l’arrêté "plan d’eau". Nous croyons que cette réforme apportera des bénéfices significatifs en termes d’adaptation climatique, de développement économique, de préservation de l’emploi et de la biodiversité, tout en minimisant l’impact sur les zones humides.
Peut permettre de limiter les prélèvements dans les milieux en période estivale par le remplissage des retenues collinaires en période de fortes précipitations.
De favoriser le renouvellement des générations, par la sécurisation de l’accès à l’eau au bénéfice d’exploitations de maraichage, d’arboriculture, de grandes cultures, d’élevage ou de productions spécialisées,
permettrait d’étendre des zones humides