Décret pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

Consultation du 14/01/2022 au 05/02/2022 - 4087 contributions

La loi « climat et résilience » a inscrit dans le code de l’environnement (article L. 110-4) le principe de l’adoption d’une stratégie pour les aires protégées ainsi que les objectifs visés par cette stratégie, à savoir la couverture, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, d’au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française.

Le présent décret a pour objectif de définir la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection.

Le dossier de consultation comprend le projet de décret, un rapport de présentation détaillé et la stratégie nationale des aires protégées.

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Commentaires

  •  Avis défavorable ou Le renforcement du mille-feuille réglementaire - une couche de plus, le 16 janvier 2022 à 09h57

    Mesdames, Messieurs,

    Il est grand temps d’arriver à une réelle simplification des règlements car la succession des couches entraîne un brouillard généralisé qui va l’encontre de l’objectif.

    Le travail proposé aboutit à court-circuiter ceux qui produisent pour la souveraineté alimentaire.

    A aucun moment, le ministère de l’agriculture n’est appelé dans la concertation.

    Vous prétendez faire un monde d’environnement protégé en écartant systématiquement l’activité humaine qui doit accompagner la nature.

    La pandémie nous a appris que la production en proximité demeure la clef car ce n’est pas le ministère de la Transition Écologique qui va nous permettre de survivre. Vous oubliez seulement la notion de développement durable.

    Qui va nourrir la population ?

    Si vous faites cette nouvelle réglementation de 30 % du territoire qui va plus loin que l’Europe qui demande 10 % du territoire, il faut supprimer corrélativement toutes les autres réglementations spécifiques.

    Pour une bonne application d’un texte, il faut un partage de la règle dans l’esprit des citoyens et là vous êtes malheureusement loin du compte. Les professionnels de tous secteurs souhaitent préserver la biodiversité ou la survie de la planète mais vous faites avec un diktat de la science infuse.

    La rédaction désordonnée selon vos concepts aboutit aujourd’hui à une insuffisance de production d’énergie électrique, de la production alimentaire car les importations extérieures croissent à un rythme effréné avec des transports coûteux et polluants.

    En résumé, commencez déjà à gérer les réglementations existantes que vous n’arrivez pas à conduire correctement dans un contexte serein pour la population pour réduire la charge du nombre de fonctionnaires et des charges fiscales dont la France possède le pompon.

    Laissez les agents économiques faire des propositions et suivez avec bienveillance pour percevoir des résultats concrets car bien souvent les anomalies environnementales demeurent le résultat des politiques de l’Etat lui même décriées dans le passé par les citoyens (ex replantations sur fonds publics de haies arrachées sur fonds publics également lors des remembrements.

    Donc, il faut faire un choix clair et précis. Or, rien n’est réalisé car on nous propose une nouvelle couche à 30% pour laver plus blanc que blanc initiée à 10 % par l’Europe.

    Malheureusement, cela engendrera un nouvel échec ce qui vous donnera l’occasion au MTE de faire une nouvelle réglementation pour une économie administrée que personne ne veut.

    Nous vous remercions de votre attention à notre avis.

    Syndicat de Valorisation et de Promotion des Étangs en Poitou-Charentes Vendée (SYPOVE)

  •  La protection forte est celle que l’on applique réellement, au plus près du terrain, au jour le jour., le 15 janvier 2022 à 19h29

    Si toute l’énergie consacrée à mettre sur pied des usines à gaz de ce genre était déployée pour faire respecter au jour le jour sur le terrain les protections existantes dans leur état actuel, je pense que le bénéfice serait immédiat pour les zones que l’on souhaite protéger.

  •  Avis défavorable., le 15 janvier 2022 à 19h11

    Décret beaucoup trop flou sur ce qui pourrait être interdit. Il laisse libre cours à toutes les interprétations. Fixer un objectif de 10% du territoire ne pourra qu’entraver les activités humaines puisque le territoire est utilisé à plus de 90% pour l’agriculture, les forêts et les activités touristiques. Restent les friches qui ne répondent sans doute pas à l’objectif. Il se dessine derrière cet objectif une mise sous cloche de la nature qui n’est souhaitée que par une frange très minoritaire des français.

  •  protection forte, le 15 janvier 2022 à 18h56

    ces 2 mots ne veulent rien dire de concret, qui y a t il derrière comme mesures concrètes et surtout contraintes pour les habitants de ces zones car si c’est pour faire des sanctuaires sans habitants c’est ridicule. Encore des idées d’écolos sans avoir réfléchis aux conséquences pour les humains.

  •  Projet de décret de notion de protection forte /terres et mers, le 15 janvier 2022 à 18h33

    Bonjour, je suis tout à fait d’accord avec ce projet de décret qui s’inclut bien dans la protection de la biodiversité de nos terres et de nos mers, si malmenés.