Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités et enseignes lumineuses

Consultation du 01/12/2021 au 22/12/2021 - 330 contributions

La présente consultation porte sur un projet de décret en Conseil d’État modifiant certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités et des enseignes et aux règles d’extinction des publicités lumineuses et enseignes lumineuses.
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Contexte :

La Convention citoyenne pour le climat a mis en avant la nécessité de réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation. Pour répondre à cette nécessité, le présent projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de l’environnement en matière de publicités, enseignes et préenseignes situées à l’extérieur et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

Dispositif :

Le projet de décret clarifie tout d’abord les modalités de calcul de la surface unitaire des publicités afin de lever toute ambiguïté d’interprétation du droit, en intégrant dans le code de l’environnement la jurisprudence « Oxial » de 2016 du Conseil d’État, selon laquelle cette surface s’apprécie en prenant en compte l’encadrement et tout dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité. Il applique également ces modalités aux enseignes s’apparentant à des panneaux publicitaires et prévoit des modalités spécifiques pour la publicité apposée sur le mobilier urbain dont la surface correspond uniquement à l’affiche ou à l’écran.
De plus, le projet de décret réduit à 10,50 m² la surface maximale des publicités ainsi que celle des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, lorsque ces surfaces étaient précédemment fixées à 12 m², tout en accordant aux professionnels un délai maximal de quatre ans pour mettre en conformité les dispositifs préexistants ne respectant pas cette nouvelle surface.
Enfin, il relève à 4,7 m² la surface maximale des publicités murales non lumineuses dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (actuellement limitée à 4m²). Ce léger relèvement évite aux professionnels de devoir remplacer leurs panneaux existants. L’impact pour le cadre de vie de ces publicités de moindre taille est en effet moins prégnant du fait de leur adossement à une surface pleine.
Par ailleurs, le projet de décret prévoit une harmonisation des règles applicables en matière d’extinction nocturne des publicités lumineuses et une limitation des exceptions à l’obligation d’extinction. Les publicités lumineuses devront ainsi être éteintes sur tout le territoire entre 1 heure et 6 heures du matin (à l’exception de celles installées sur l’emprise des aéroports et sur le mobilier urbain affecté aux services de transport durant les heures de fonctionnement de ces services), alors que jusqu’à présent les grandes unités urbaines devaient élaborer un règlement local de publicité si elles souhaitaient poser des règles d’extinction. Cette mesure s’accompagne d’un renforcement des sanctions en cas de non-respect des règles d’extinction des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses, lequel sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

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Commentaires

  •  Arrêtez de nous polluer la vie avec la PUB, le 20 décembre 2021 à 15h10

    Le passage de 12 à 10,5 m² n’est pas vraiment une avancée, puisqu’il correspond déjà aux pratiques des grands afficheurs. En revanche le passage à 4,7 m² est bien un recul… Je m’oppose à ce décret ignoble indigne de l’urgence climatique

  •  Je n’ai pas compris, le 20 décembre 2021 à 14h16

    Le décret vise à limiter la surface maximale de certaines publicités et enseignes……..
    Passer de 4m à 4.70m ce n’est pas limiter !!!!

    Vu que vous vous foutez royalement de l’avis des gens, j’arrête de perdre mon temps ici.

    J’aurai l’occasion de donner plus de détails au printemps….

  •  Recul pour le Code de l’environnement, le 20 décembre 2021 à 13h12

    ll me semble que ce texte n’a pas beaucoup d’ambition quant à la protection des paysages. Diminuer de 1,5 m² ne modifiera guère l’impact visuel. Idem pour le passage du 4 m à 4m70, directement dicté par les préoccupations des afficheurs…

  •  UN PROJET DU MONDE D HIER , le 20 décembre 2021 à 12h32

    Je ne suis pas d’accord avec projet. Relever la surface des publicités pour nous inciter à consommer toujours davantage ne correspond pas aux urgences climatiques. Pourquoi 1 h du matin ?
    Pourquoi donc sur l’emprise des aéroports en pleine nuit ? Ce projet est il un "copier coller " de la proposition des lobbies ? Un exemple : sur une même ligne de tramway j’ai compté 20 fois la même publicité, à chaque station, pour un parfum ? N’est-ce pas du bourrage de crâne ? Qu’importe le niveau des sanctions vu que les contrôles sont la plupart du temps inexistants ?

  •  reformette, le 20 décembre 2021 à 12h07

    bonjour
    cette reforme ne reprend pas du tout l’esprit des avancées notables demandées par la convention citoyenne. réduire les surfaces des enseignes de cette manière c’est faire une réformette pour se mettre dans les clous de ce qu’a relevé le conseil d’état. ce n’est pas une reforme. pour faire une reforme il faut supprimer purement et simplement les enseignes lumineuses. j’habite à 50 m d’un écran lumineux, sur un rond point qui diffuse de la pub pour des produits de consommation. le maire a voulu s’opposer à ce panneau accepté par la prefecture car il n’a pas de RLP. rien n’a pu etre fait contre. ce texte ne sert à rien. ces panneaux ne servent à rien, pas à vendre et faire de la promo, qu’on voit par ailleurs toute la journée sur d’autres canaux. cela sert juste a polluer, dépenser de l’électricité et enlaidir l’environnement, gêner les oiseaux mais aussi les automobilistes. en outre, la 1/2 du temps cet écran n’accueille pas de pub, faute d’annonceur, mais des images de poissons qui nagent dans un aquarium. donc je dis non à cette reforme poudre aux yeux. renoncez et faites qq chose de valable pour l’environnement à la place. merci

  •  Peu d’ambition et peu de respect, le 20 décembre 2021 à 11h10

    Ce texte n’a pas beaucoup d’ambition quant à la protection des paysages : diminuer de 1,5 m² ne modifiera guère l’impact visuel. Idem pour le passage du 4 m à 4m70, directement dicté par les préoccupations des afficheurs.
    Ne serait-il pas urgent de prendre en compte les préoccupations environnementales et les études nombreuses qui dénoncent l’impact négatif de la publicité, particulièrement lumineuse et numérique, sur chacun d’entre nous ?

  •  Non non non et non !, le 20 décembre 2021 à 11h09

    Non à ce projet de décret qui ne va pas dans le sens du respect de notre cadre de vie, ni celui de l’environnement.
    Augmenter les surfaces de publicité est une hérésie.
    Abaisser les 12m² de seulement 1.50m² n’est pas suffisant.
    Quant à la publicité numérique ou lumineuse il eut été plus sensé de prévoir des horaires d’extinction en accord avec le cycle naturel : les horaires de levé et couché du soleil sont connus et figurent dans tous les calendriers : ce n’est pas difficile de borner l’extinction à ces horaires officiels.
    Et y’en a marre de constater que le ministère de la transition écologique aille juste dans le sens des publicitaires et de l’économie, au détriment de l’environnement et de notre cadre de vie.
    Un peu de congruence que diable !

  •  Aidons les commerçants, le 20 décembre 2021 à 10h28

    Bonjour,
    Il ne faut pas oublier les commerçants qui ont besoins de faire de l’affichage afin de communiquer avec leurs clients.
    ne bloquons pas l’affichage pour les commerçants qui ont déjà bien souffert du manque de passage dans leurs magasins suite au COVID

  •  panneaux publicitaires, le 20 décembre 2021 à 10h17

    Halte à la pollution lumineuse et commençons par faire des économies d’énergie en diminuant l’impact des enseignes lumineuses .

    Halte à cette course à la consommation qui ne produit que des frustrations .

    Halte à ces panneaux publicitaires qui envahissent nos trottoirs et gêne la circulation piétonne .

    Diminution importante de ces panneaux ,voir suppression ,et remplaçons les par des arbustes ou des arbres

    Et puis ,s’il faut en passer par là, que les contrôles soient efficaces et les amendes dissuasives .

  •  A éliminer totalement, le 20 décembre 2021 à 08h33

    Ces grandes surfaces de publications commerciales sont très vilaines. Il y a beaucoup de médias pour publier ses produits sans enlaidir maison et environnement.
    Il faut les défendre complètement.

  •  Décret trop peu ambitieux, le 19 décembre 2021 à 21h41

    Comment imaginer que tout les débats et le travail accomplis en amont de ce décret débouchent sur un résultat si peu ambitieux?
    Tout le monde sait que nous n’avons que très peu de temps pour inverser les mauvaises pratiques qui conduisent la planète à son asphyxie (l’invasion de la publicité fait partie des facteurs contraires au développement durable) et l’on constate que ce projet de texte est réduit à des avancées minimes qui se mesurent en demi-mètres carrés de réduction de panneaux, voir en augmentation de certains (!)
    Il faudra encore 10 décrets comme celui-ci pour diviser l’impact publicitaire par deux dans notre environnement.
    Quel gâchis , quel immobilisme à l’heure où il nous faut un électro-choque pour regarder en face nos générations futures

  •  Comment la publicité trouble de développement durable, le 19 décembre 2021 à 20h11

    Ce projet ne me semble pas du tout à la hauteur des enjeux du développement durable. Il faut nous inciter à moins consommer, pas plus consommer !
    Mais surtout, nos villes et paysages sont défigurés par les panneaux publicitaires qui nous envahissent dans chaque recoin de la France.
    La loi doit être beaucoup plus restrictive sur la taille des panneaux, sur leur consommation électrique, on ne peut pas faire confiance aux maires avec leur RLP pour maintenir une France jolie. L’envie de gagner quelques sous et les lobbys commerciaux sont trop forts.
    Alors merci au législateur de nous protéger !!!

  •  texte beaucoup timide et partiellement en recul, le 19 décembre 2021 à 19h11

    Bonjour,
    J’attendais beaucoup plus de ce texte. La publicité suscite trop de frustrations et de tentations d’acheter compulsivement. Ce n’est pas parce que nous avons du pouvoir d’achat qu’il faut nous bassiner avec des tentations inutiles.
    Par ailleurs, nos paysages sont défigurés et les collectivités locales sont démunies pour les débarrasser de ces horreurs qui jalonnent nos routes et nos rues. Ce devrait être interdit et l’interdiction respectée, y compris dans les propriétés privées.

  •  Encore le "Moi d’abord" envers et contre tout des afficheurs, le 19 décembre 2021 à 18h55

    D’un côté ce projet veut "limiter la surface maximale de certaines publicités" et de l’autre augmenter la surface des panneaux (en passant de 4 à 4,7 m²), complètement aberrant !. De plus le passage de 12 à 10,5 m² se contente d’entériner les pratiques des grands afficheurs. Un grand nombre de RLP limitent déjà les surfaces de publicités à 4 m² et il suffit bien souvent d’enlever le cadre autour comme déjà fait pour respecter cette surface. Je m’oppose à ce texte qui constitue un recul. Mais c’est une habitude de nos législateurs face au lobby publicitaire.
    La protection de l’environnement est secondaire.

  •  L’évaluation de la luminance : la clef de la qualité visuelle nocturne, le 19 décembre 2021 à 16h38

    Les enseignes et panneaux lumineux publicitaires qui apparaissent depuis quelques années dans nos villes et dans nos banlieues peuvent atteindre des niveaux de luminance très élevés générant des contrastes visuels dangereux pour la circulation automobile mais aussi extrêmement dommageable pour la vision nocturne de tout un chacun. Le seul fait de cheminer dans une simple rue commerçante nous expose chaque jour un peu plus à d’authentiques agressions visuelles qui n’existaient pas il y a 4 à 7 ans de cela.

    Il est indispensable de construire une réflexion systématique très rigoureuse sur l’appréciation de la luminance de toute source d’éclairage en extérieur la nuit.

    Le mot luminance est, au bout du compte, le mot clef du respect de notre panorama visuel, celui dans lequel nous nous déplaçons, nous travaillons quotidiennement.

    La situation que nous vivons actuellement nous propose sans vergogne des sources offrant, dans les zones commerçantes une profusion de niveaux de luminances pouvant atteindre les 7000 cd/m² lesquelles perturbent considérablement notre perception des espaces qui nous entourent. Ces niveaux ont succédé aux 700/1000 cd/m² max des caissons lumineux éclairés en fluorescence lesquels donnaient alors toute satisfaction à leur commettants. Il faut maintenant commencer finalement de s’intéresser sérieusement à notre paysage et à la qualité de notre vision nocturne. Le respect de notre vision nocturne nécessite en effet de n’affronter que des variations de luminance dans des valeurs beaucoup plus faible (une façade éclairée sous un lampadaire urbain en applique atteint les 10-20 cd/m2 max), lesquelles nous permettent de vivre, de nous déplacer, de nous informer ou de contempler avec des niveaux d’éclairement finalement très modérés et des niveaux de consommation d’énergie mieux maîtrisés.

  •  Allez plus loin SVP, le 19 décembre 2021 à 15h53

    Le passage de 12 à 10,5 m² n’est pas vraiment une avancée, puisqu’il correspond aux pratiques des grands afficheurs. En revanche le passage à 4,7 m² est bien un recul.
    En fait, ce que réclame la majorité de nos concitoyens, c’est une baisse de la présence de la publicité. Les mesurettes de ce projet de décret ne vont guère dans ce sens…

  •  Protection des afficheurs et pas de l’environnement, le 19 décembre 2021 à 10h54

    Manifestement rédigé par le lobby de l’affichage, ce décret revient à redonner aux afficheurs le droit de poursuivre en l’aggravant la pollution visuelle et paysagère tout en imposant des messages publicitaires qui nous agressent perpétuellement.
    Ce texte fait tout à l’envers. On en a ras le bol de ces affichages qui dénaturent notre milieu de vie.

  •  Projet hypocrite et très insuffisant, le 19 décembre 2021 à 10h49

    Ce projet de décret qui veut faire du "en même temps" est hypocrite et insuffisant.

    Alors qu’il affiche comme objectif principal de "limiter la surface maximale des publicités » , il prévoit d’augmenter la surface maximale des panneaux de 4m à 4,7 m².
    C’est une régression inacceptable : soit on maintient la limite existante de 4m , soit on la baisse sous les 4m.

    Le passage de 12 à 10,5 m² parait une avancée mais semble en réalité correspondre aux pratiques des grands afficheurs.

    Compte tenu de la multiplication constante des panneaux publicitaires qui, depuis des années, enlaidit nos villes, nos paysages et nous agresse, on attend du législateur qu’il régule et limite les pratiques inutilement agressives des afficheurs, pas qu’il les entérine pour leur éviter des poursuites.

    En matière de publicité, on voit bien qu’il n’est pas indispensable de faire toujours plus grand, plus criard et plus moche pour bien communiquer et le code de l’environnement pourrait s’inspirer des communes plus avancées et limiter tous les panneaux publicitaires à 4 m².

  •  CONTRE le Projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives à la surface des publicités e, le 19 décembre 2021 à 10h02

    Bonjour

    On ne peut pas à la fois parler de "dérangement climatique" et continuer à encourager les panneaux publicitaires et les publicités électroniques (consommatrices d’énergie)

    Il faut une politique courageuse pour changer les modes de consommation et de vie si on veut que les choses changent réellement et donc ne pas favoriser encore l’extension des panneaux publicitaires qui s’ajoutent à toutes les formes nouvelles de publicité
    cordialement
    Odile GOERG

  •  Pas sérieux, le 19 décembre 2021 à 09h18

    Un pas en avant, un pas en arrière, quand est-ce qu’on avance vraiment ! L’Etat par ailleurs promeut les "plans paysages" que certaines collectivités sont en train de bâtir, et à côté prévoit des textes sans queue ni tête qui vont continuer à salir les entrées de villes avec des panneaux qui, le plus souvent ne servent à rie, qu’à lever des loyers fonciers