Projet d’arrêté portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement
Les droits de pêche de l’État
Les droits de pêche de l’État (communément appelés « baux de pêche ») font l’objet d’une attribution aux pêcheurs professionnels comme aux pêcheurs amateurs encadrée par le Code de l’environnement (articles R.435-2 à R.435-33 du code de l’environnement).
L’attribution de tous les baux est réalisée simultanément tous les 5 ans (« renouvellement général quinquennal des baux de pêche »). Les baux actuels ayant été prorogés d’un an fin 2020 en raison de la pandémie Covid-19 (cf. arrêté du 7 décembre 2020 prorogeant la durée des baux de pêche dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement), ils expirent le 31 décembre 2022. De nouveaux baux doivent donc être attribués par les préfets avant le 1er janvier 2023 sur le fondement d’un cahier des charges qui doit être arrêté au premier semestre 2022. Ce cahier des charges s’appuie sur un modèle de cahier des charges défini par arrêté interministériel, conformément à l’article R.435-10.
C’est cet arrêté interministériel définissant le modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État qui fait l’objet de la présente consultation publique.
Le nouveau modèle de cahier des charges
Le projet de nouveau modèle de cahier des charges reprend en quasi-totalité le modèle de cahier des charges qui avait été arrêté pour le précédent renouvellement général des baux de pêche (défini par l’arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, tel que modifié par l’arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 11 décembre 2015).
Ce nouveau modèle comporte toutefois quelques adaptations et mises à jour, dont notamment : prise en compte des cas exceptionnels d’état d’urgence sanitaire, dématérialisation des déclarations de captures, prise en compte de diverses évolutions réglementaires et législatives (par exemple récente exonération de redevance AOT en loi de finance pour les pêcheurs professionnels), absence de fin de validité du modèle de cahier des charges par défaut.
Conformément au code de l’environnement, il a fait l’objet d’une consultation spécifique du Conapped (représentant les pêcheurs professionnels en eau douce) et de la FNPF (représentant les pêcheurs de loisir).
La consultation du public a lieu du 3 novembre 2021 au 24 novembre 2021 inclus, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Dans ce projet d’arrêté, je trouve que la pêche professionnelle obtient beaucoup plus d’avantage que la pêche de loisir et je suis contre ce projet. Je vais vous exposer mes désaccords.
<span class="puce">- Article 4 : """« En cas d’interdiction totale ou partielle de la pêche en vue de la consommation et de la commercialisation, en raison de la contamination du poisson par des substances dangereuses, l’état d’urgence sanitaire, ou de leurs conséquences, les locataires des droits de pêche et les titulaires de licences peuvent bénéficier d’une réduction du prix des locations…"""
<span class="puce">- La pêche professionnelle, a déjà bénéficié de subvention lors des premiers arrêtés d’interdiction de consommation aujourd’hui, elle va bénéficier de réduction sur les tarifs de location des baux. Pendant ce temps, les pêcheurs de loisir, continuent de payer plein tarif leur carte de pêche.
<span class="puce">- Article 7 : """Les accès aux berges et mises à l’eau doivent être maintenus pour tous les usagers""".
Certaines mises à l’eau sont cadenassées et seul les pêcheurs professionnels disposent des clefs. Les pêcheurs amateurs qui payent une carte de pêche, doivent bénéficier de ces mêmes accès.
<span class="puce">- Article 17, """Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques""".
Je vois poindre rapidement le classement du silure dans cette catégorie. Que la pêche professionnelle commence à réguler les espèces déjà inscrites et reconnues comme nuisible ou susceptible de provoquer des désordre biologique.
<span class="puce">- Article 26 : """ Compagnons et aides ; embarquement de touristes"""
Quelles sont les compétences des pêcheurs professionnels, leur compagnons et aides pour accueillir des touristes à leur bord ? Des guides professionnels passent des diplômes pour pouvoir exercer cette activité.
<span class="puce">- Article 30 : """Tout co-fermier ou compagnon qui, au cours du bail, a subi une condamnation à l’occasion d’infractions à la police de la pêche…""". Le locataire demeure, dans tous les cas, civilement responsable du non-respect, par son co-fermier ou son compagnon, des conditions du présent cahier des charges"""
Cet article devra être appliqué au pied de la lettre, des exemples récents ayant montré l’implication de certains acteurs de la pêche professionnelles dans des actes de braconnage.
Voilà les quelques points qui m’amène à apporter un avis défavorable au projet d’arrêté qui fait l’objet de la présente consultation publique.
Halieutiquement.
La détention d’espèces protégées à bord ou chez le professionnel ou amateur doit entraîner automatiquement une résiliation du bail ! Le fait de ça puisse seulement éventuellement causer une résiliation du bail entraîne un sentiment d’impunité, justifié ou pas, alors que, une sanction automatique en flagrance supprimerait tout doute sur la question.
Bonjour.
Les baux de pêche devrait être revu tout comme les périodes de pêche.
Je suis sans voix quand j’aperçois des pêcheurs professionnel faire un carnage sur l’écosystème en prélevant des sandres par exemple sur les zones de frais
Les droits de pêche de l’État (communément appelés « baux de pêche ») font l’objet d’une attribution aux pêcheurs professionnels comme aux pêcheurs amateurs encadrée par le Code de l’environnement (articles R.435-2 à R.435-33 du code de l’environnement)
Il est précisé dans cette consultation que les pêcheurs progressionels seront remboursés au pro rata en cas de raison sanitaire, les pêcheurs de loisirs paient eux aussi leurs permis, et par souci d’équité si remboursement il doit y avoir, il doit être pour tous.
L’article 17 est une aberration servant à faciliter la vie des pêcheurs professionnels et amplifier leurs pillages.
Avec celui co, les pêches dites « expérimentales » qui pillent certains cours d’eau du sud ouest actuellement seront intégrés à la loi.
C’est une aberration quand on connait le coût et les résultats de ces expérimentations…
Elles ne sont là que pour engraisser cette activité.
Nous pêcheurs de loisir sommes contre le développement de la pêche professionnel en eau douce. L’impact est trop important et met à mal le travail des associations de terrain.
empoissonnement des cours d’eau ne doit pas enrichir les pêcheurs pro.
De nouveaux baux ne doivent pas être attribués et merci de ne pas renouveler les anciens.
subventionner plutôt la reconversion ou alors diriger ces personnes vers les étangs si ils veulent continuer leurs activités.
Il ratissent nos rivières, aucunes infos sur leurs prises, pas de consultation dès carnet de capture. C’est préjudiciable à la pêche de loisirs qui vous rapporte je vous le rappelle bien plus que la pêche professionnel. <br class="manualbr" />‘nous sommes une force ne la laisser pas s’épuiser. <br class="manualbr" />pêche pro + animaliste = vrai menace sur notre lousir
cordialement
Fezzoli charles
71 Saône et Loire
Bonjour,
Au nom de l’association nous avons quelques remarques que nous trouvons incohérentes voir aberrantes sur le nouveau modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat annexé au projet d’arrêté portant approbation du modèle de cahier des charges. La FNPF a donné un avis favorable à ce modèle, hors nous allons nous exposer nos points de désaccords.
Article 7 – Accès ; Usages des servitudes :
L’accès en véhicule aux sites de pêche doit impérativement être maintenu du fait de plusieurs points : les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir exercer leur passion sans davantage de contraintes, de nombreux endroits ont vu le des barrières pousser ce qui limite fortement l’activité et la présence de pêcheurs au bord de l’eau et donc limite leur rôle de « sentinelles » a seulement certains secteurs, réduire l’accessibilité aux pêcheurs augmenterait considérablement le risque de dérive lié au braconnage.
Article 26 – Compagnons et aides ; embarquement de touristes :
Il est hors de question que le pillage de nos ressources soient utilisées de manière touristique ! Chacun son activité !
Article 27 – Déclaration de captures :
Les données de capture doivent être rendues publiques et consultables, bien évidemment elles doivent être honnêtes et soumises à contrôle de services externes pour un suivis représentatif de la ressource prélevée. Car actuellement quels sont les contrôles réalisés, sous quelles formes et à quelle fréquence? La transparence doit impérativement être de mise !
Article 32 – Déclaration de captures :
La même chose que pour l’article 27. Il est nécessaire de savoir qui remplis les déclarations dans l’outil. Toutes les espèces mêmes migratrices doivent y apparaître.
Article 34- Compagnons et aides :
Idem que pour l’article 26.
Article 35 – Embarcations :
Idem que pour l’article 29.
Article 43 – Identification des engins et filets :
Tout ce qui est écrit ci-contre « Conformément à l’article R. 435-10 et R. 435-14 du code de l’environnement, les conditions particulières d’exploitation fixent, pour chaque lot, la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d’utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser. » doit se retrouver dans le chapitre VI Clause et conditions particulières.
En espérant que cette fois il n’y a pas de problème technique comme il y a pu avoir par le passé sur des consultations litigieuses.
Cordialement.
Bonjour,
Je ne comprends pas du tout l’intérêt de maintenir ce genre d’activité professionnelle ou même des amateurs aux engins et filets sur des cours d’eaux déjà bien mal en points.
Qu’en est-il de leur participation aux frais de gestion et dempoissonnement mis en place par les APPMA ?
Encore des décisions honteuse, on ce demande comment certaines réflection sont mené, ce pays deviens invivable….
Bonjour,
Le CONAPPED a transmis un avis favorable au projet d’arrêté le 5 juillet, sous réserve de la prise en compte d’un certain nombre de remarques. Or, certaine d’entre elles n’ont pas été intégrées, sans aucune explication. Ainsi, le CONAPPED insiste pour que 4 demandes importantes soient intégrées dans ce projet afin de faciliter l’interprétation et l’application des textes localement par l’administration et la pêche professionnelle, à savoir :
1 - Articles 15 et 25 : rendre le co-fermier prioritaire lors de la cessation d’activité du fermier
Cette précision est très importante. En effet, un co-fermier qui investit dans du matériel de pêche, dans un laboratoire de transformation peut, lors de la cessation d’activité du fermier, devoir tout simplement stopper son activité, n’étant pas prioritaire pour devenir fermier, si la location du bail est soumis à adjudication. Ce n’est absolument pas tolérable. Le département de la Loire Atlantique a été confrontée, lors du dernier bail de pêche, à cette situation et un autre cas se profile à l’horizon. Il est impératif que le co-fermier, s’il respecte les obligations de la commission de bassin de la pêche professionnelle, puisse être prioritaire. C’est tout simplement du bon sens. Cet argument avait d’ailleurs été pris par le ministère lors de la mise en œuvre du Plan de cessation d’activité entre 2012 et 2014. Pourquoi ne pas intégrer notre demande dans l’arrêté ?
2 - Articles 26 et 34 : permettre aux compagnons de faire acte de pêche seul, "pour toutes activités de pêche, sans exclusion".
Il s’avère que sur le bassin de l’Adour, le service gestionnaire refuse que le pêcheur professionnel puisse avoir un compagnon pour la pratique de la pêche de la civelle. Il s’agit là d’une mesure restrictive sans fondement. Un pêcheur professionnel ne va pas salarier un compagnon pour une partie seulement de la pratique de la pêche. C’est incompréhensible, d’autant plus que la civelle et soumis à un quota. Un compagnon n’aura donc pas d’influence sur le quota. La précision "pour toutes activités de pêche, sans exclusion" doit permettre de supprimer cette mesure restrictive. Pourquoi ne pas intégrer notre demande dans l’arrêté ?
3- Article 27 : préciser le délai "avant le 5 du mois" pour la télédéclaration de toutes espèces
Cette précision a bien été ajoutée à l’article 32 mais pas à l’article 27. Peut-on savoir pourquoi ?
4 - Article 34 : supprimer le 3ème alinéa, c’est à dire supprimer l’impossibilité pour les marins pêcheurs d’être assister par des aides.
En effet, sur quel texte réglementaire le ministère se base pour ne pas autoriser les marins pêcheurs à se faire assister par des aides ? Pourquoi la référence à l’article L436-10 ne peut-elle pas être supprimée ?
Les services gestionnaires en charge de la gestion de la pêche dans les départements, notamment les Ddts, et de l’application du cahier des charges, n’ont, a priori, pas été sollicités par le ministère pour donner un avis sur le projet d’arrêté. Les Ddts auraient pu faire part de leurs expériences localement. Y a t-il une raison à cela ?
Dans l’hypothèse où nos demandes ne seraient pas retenues , le CONAPPED sollicite le ministère pour qu’elles soient intégrées dans la note qui accompagnera l’application de l’arrêté.
En espérant que nos remarques puissent être intégrées avant la signature de l’arrêté.
le document présenté à la la consultation est incomplet.
merci de mettre le document complet
le document accessible en ligne ne comporte pas les articles de 47 à 65
LE DOCUMENT ACCESSIBLE EN LIGNE NE COMPORTE PAS LES ARTICLES DE 47 à 65