Projet d’arrêté relatif à la chasse du Courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2021-2022

Consultation du 07/06/2021 au 28/06/2021 - 3187 contributions

Le courlis cendré (sous-espèces Numenius arquata arquata, N. a. orientalis et N. a. suschkini) fait l’objet d’un Plan d’action international adopté par les Parties signataires de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA). La France est engagée dans ce plan qui a été adopté en 2015 et qui concerne plus de 20 pays. Il conditionne notamment la réouverture de la chasse en France à la mise en place d’un plan international de gestion adaptative des prélèvements.

L’objectif global du Plan d’action international est de restaurer le statut de conservation mondial de cette espèce actuellement classée dans la Liste rouge des espèces menacées de l’UICN en la faisant passer de la catégorie : « Quasi-menacée » attribuée en 2007, à la catégorie : « Préoccupation mineure » à l’horizon 2025.

Le plan d‘action validé lors de la réunion de Paris le 18 septembre 2019 conclut que "les pays de l’aire de répartition sont d’accord pour lancer un processus de gestion adaptative au niveau international". La chasse ne pourra reprendre dans aucun pays membre et donc en France, tant que le processus ne sera pas effectif.

En 2019, l’arrêté du 31 juillet relatif à la chasse du Courlis cendré autorisant le prélèvement de 6 000 individus a été suspendu par le Conseil d’Etat suite à un référé suspension. Par une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat se prononçant sur la légalité de l’arrêté a annulé ce dernier. Le Conseil d’Etat a notamment considéré qu’« aucun élément scientifique sur l’espèce et sa conservation n’a été produit au dossier par le ministre pour établir que la chasse du courlis cendré, à la date de l’arrêté attaqué, aurait été compatible avec le maintien de la population et qu’elle aurait permis de respecter une régulation équilibrée de l’espèce du point de vue écologique ».

Prenant acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat, l’arrêté de 2019 n’a pas été reconduit pour la saison cynégétique 2020-2021.

Considérant l’état d’avancement du plan international de gestion adaptative de l’espèce ainsi que l’état de ses populations, la chasse ne peut pas être ouverte en France. Il est donc proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire par arrêté ministériel la suspension de la chasse de cette espèce sur tout le territoire français.

Le projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 5 mai 2021.

Le texte présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique conformément aux dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  avis favorable, le 8 juin 2021 à 13h10

    Bonjour,
    Je donne un avis favorable à ce moratoire. Je propose même de l’étendre sur une durée de 5 années. Ceci notamment parce que la France est le dernier pays d’Europe où ces espèces sont encore chassables. Nous devrions avoir honte d’avoir fait tant de concessions depuis tant et trop d’années au lobby de la chasse.

  •  Pour l’arrêt définitif de la chasse au courlis cendré, le 8 juin 2021 à 12h04

    Bonjour,

    Cet arrêté qui prolonge le moratoire est le minimum qu’on puisse faire. Si l’on veut sauver le courlis cendré de l’extinction, il faut un arrêt définitif de la chasse de cet oiseau.

  •  Avis favorable, le 8 juin 2021 à 10h39

    La visibilité sur cette espèce n’est clairement établie.
    Même si des prélèvements minimes ne changeront pas grand chose à sa situation (le problème n’est pas la chasse…) , il est préférable de ne pas le chasser pour l’instant .
    Au passage , il est dommage que la gestion des prélèvements soient toujours dans ce sens : certaines espèces se portent très bien et pourraient avoir un prélèvement contrôlé cf chasse adaptative comme cela se pratique dans de nombreux pays (cf rapport exemple AEWA)

  •  Favorable mais insuffisant, le 8 juin 2021 à 10h26

    Puisqu’il n’existe aucun motif qui justifierait la chasse du Courlis cendré, et que cette espèce est menacée, il serait aberrant et dangereux d’en autoriser la chasse, même de façon limitée.

    Ce n’est pas seulement une question d’effectif, mais aussi de diversité génétique (chaque individu chassé entraîne une perte de patrimoine génétique qui fragilise durablement l’espèce face aux changements de toute sorte), et de bon sens (un simple loisir ne peut aller à l’encontre de l’avenir commun).

    De ce fait le compromis prévu par l’AEWA (possibilité de reprise de la chasse en coordination entre les états concernés) est lui-même discutable.

    "Le projet d’arrêté a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 5 mai 2021" : pour quel motif ?

    Le projet d’arrêté est acceptable dans la mesure où il prolonge le moratoire et n’en exclut pas la reconduction future, mais insuffisant par rapport aux exigences de conservation de l’espèce. L’objectif étant d’éviter l’extinction du Courlis cendré, il doit bénéficier d’une protection totale, sans limite de durée.

  •  Pour cet arrêté, et pour la fermeture définitive de la chasse au Courlis cendré, le 8 juin 2021 à 10h12

    Le courlis cendré fait l’objet d’un plan de gestion de ses populations. Pour autant, l’espèce ne se porte pas mieux, les effectifs nicheurs en France continuent de décliner. Il est donc indispensable de fermer la chasse au Courlis cendré définitivement et de mettre en oeuvre un PNA à destination de l’espèce.

  •  FAVORABLE, le 8 juin 2021 à 10h08

    Je suis favorable à cet arrêté interdisant la chasse de cette espèce tant que son statut de conservation n’est pas assuré.

  •  Respect des engagements, le 7 juin 2021 à 20h40

    Favorable à ce projet d’arrêté qui respecte les engagements pris au niveau international pour permettre d’assurer la conservation de certaines espèces.
    Le CNCFS se dit composé d’écologistes et vote pour des mesures allant à l’encontre de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie ? Cherchez l’erreur…

Sur le même thème