Projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
Le projet de décret s’inscrit dans le contexte général d’événements et de rapports marquants relatifs à la gestion quantitative de l’eau, tant structurelle (gestion équilibrée et durable) que conjoncturelle (gestion des crises sécheresse) survenus depuis l’été 2017. Notamment, une communication interministérielle du 9 août 2017 appelle à la sobriété et la concertation, l’instruction du 7 mai 2019 suite au rapport de la cellule « Bisch » cadre la mise en place de projets de territoires sur la gestion de l’eau, les assises de l’eau séquence II consacrées au grand cycle de l’eau portent des engagements d’économies d’eau et de mises en œuvre de solutions fondées sur la nature, un rapport du CGEDD sur la sécheresse de 2019 et un sur les organismes uniques de gestion collective font des recommandations d’améliorations sur ces sujets. Enfin, plusieurs autorisations uniques de prélèvement ont été annulées en 2019 entraînant des souhaits de sécurisation juridique.
Dans ce contexte global, le présent projet de décret propose :
- d’encadrer la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans les milieux naturels en période de basses eaux pour les usages anthropiques, sur les bassins en déséquilibre sur cette période,
- de renforcer l’encadrement et l’harmonisation à l’échelle du bassin et du département de la gestion de crise sécheresse dans les zones d’alerte et la célérité des décisions afin de renforcer l’efficacité et l’équité de celles-ci,
- de simplifier le classement de bassins en zone de répartition des eaux où des exigences renforcées dans la gestion des prélèvements sont applicables en unifiant la compétence au seul niveau du préfet coordonnateur de bassin,
- de renforcer la compétence du préfet coordonnateur de bassin en matière de gestion quantitative de la ressource en eau et notamment en matière de cadrage et de portage des études d’évaluation des volumes prélevables et d’approbation de leur répartition entre usages,
- d’améliorer le contenu du dossier de demande et de l’arrêté d’autorisation unique de prélèvement prévue pour la gestion collective de l’irrigation en répondant aux insuffisances et incompréhensions signalées par le juge
- de renforcer le statut de prescriptions annuelles du plan annuel de répartition qui fixe précisément à chaque irrigant le volume auquel il a droit et les modalités de prélèvement et d’en accélérer l’établissement de manière à coller à la temporalité des campagnes d’irrigation
Il définit également une compétence de participation à la gestion quantitative de l’eau pour le service public d’eau et d’assainissement du bloc communal en application de la loi engagement et proximité.
Commentaires
Si ce projet (illisible) de décret à pour objet in fine de régulariser ou faciliter des retenues collinaires d’eau pour irriguer des cultures agricoles comme celle de Caussade (Lot et Garonne) établie en totale illégalité, c’est NON.
Dans mon département,une poignée d’agriculteurs s’apprêtent à confisquer à leur seul profit 19 millions de m3 d’eau par an, financée très majoritairement par l’argent des contribuables, les autres agriculteurs auront les miettes s’il y en a et les milieux naturels n’ont aucune importance. Depuis plusieurs décennies, rares sont les années ou nos rivières et ruisseaux ne souffrent pas d’un manque d’eau important ou plus simplement d’une mise à sec, on veut nous faire avaler que ce stockage est la solution au problème alors qu’il n’a pour seul but que d’être les premiers servis, tant pis pour les autres, l’hiver ne pouvant présumer de la situation estivale. La ressource en eau potable n’est plus garantie à partir des ressources locales, seules les années de pluviométrie exceptionnelle assurent à minima une situation acceptable. Si enfin on se posait les bonnes questions ? quelle agriculture pour quels besoins. Sans doute les besoins de l’irrigation seraient-ils moindres si on ne cultivait pas presque exclusivement des céréales en irrigation qui sont inutiles au marché local au sens le plus large, cependant que nous achetons des fruits et légumes venus parfois de très loin. La viande que nous consommons provient d’élevages hors sol la plupart du temps. Ces choix en matière de production ont aussi l’avantage d’enrichir les nappes en divers pesticides et fertilisants, d’excellent produit que l’on retrouve au robinet sous forme d’un composé chimique buvable et dans les rivières pour le plus grand bien de la flore et de la faune sauvage. Donc le problème quantitatif ne peut pas être considéré en laissant de coté le qualitatif
Il est aberrant de présenter ainsi à la consultation publique un projet de décret dont chaque article modifie partiellement d’autres articles d’autres décret. Ce n’est pas en l’état une honnête consultation fondée sur la transparence à laquelle chaque citoyen a droit.
Le projet de décret présenté devrait intégrer pour chaque modification un liens d’accès au texte en vigueur de chaque article dont la modification est projetée. En effet le contexte dans lequel chaque texte de modification doit s’intégrer est souvent aussi important que ce texte !
Le site public LEGIFRANCE le permet. (Ou alors il faut présenter l’ancienne et la nouvelle rédaction en annexe)
La "résumé" de présentation de l’enquête, forcément orienté, ne peut remplacer une information claire et complète d’autant que la durée de consultation est considérablement réduite.
En conséquence, je demande :
<span class="puce">- qu’une nouvelle enquête plus transparente soit tenue,
<span class="puce">- d’autre part que l’on prenne en compte cette observation pour toutes les consultations publiques à venir.
Les obligations de transparence et de communication participent au « droit à une bonne administration », protégé dans le droit de l’Union par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Elles concourent à l’exercice, par les citoyens, de leurs droits fondamentaux.
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Faire des lois c’est nécessaire, mais sans cesse en rajouter sans se préoccuper si celles antérieures sont appliquées, cela devient de la simple communication politique.
Objectivement : la préoccupation d’une gestion équilibrée de la ressource me paraît absolument indispensable.Cependant il ne sert à rien de faire des décrets s’ils n’édictent pas les moyens du contrôle de l’application de la loi.
Dans certaines régions la situation est tendue chaque année, sécheresse ou non. En ce qui concerne les cours d’eau je demande à ce que le débit réservé tienne toujours compte du débit biologique en quantité et qualité, et sans dérogation (par exemple Loch en 56400)
Sur ce sujet, il conviendrait d’éviter tout dogmatisme. Ainsi, la création de retenues "piscines géantes", façon lobbying FNSEA, qui sont des catastrophes environnementales et paysagères doit être à tous prix évitée, on observe que la création du Lac du Der, destiné à absorber les crues de la Seine pour préserver Paris, a été un réel bénéfice environnemental. Ce Décret va dans le bon sens, mais je constate chaque été dans mon département, le Jura, en pleine sécheresse que certains maïsiculteurs mettent leur têtes de pompe d’irrigation directement dans les ruisseaux exsangues, et que les très rares verbalisations sont systématiquement classées sans suite ! Comme d’habitude en France, on produit de la norme à la pelle mais de façon très hypocrite puisqu’en matière d’environnement, elles sont très peu appliquées ! Il serait préférable de développer la réflexion, déjà en cours, sur les pratiques agricoles, cesser au niveau européen de subventionner le maïs très gourmand en eau et en produits phytosanitaires qui est parvenu à stériliser des zones aquifères très riches par le passé telle que la Dombes, qui sont devenus des déserts biologiques en 30 ans !
Sujet ô combien et toujours d’actualité : commençons à sauvegarder toutes les installations qui fonctionnent depuis des siècles sur nos cours d’eau (ex : moulins ou autres activités hydrauliques), et qui assurent des réserves pour toute une faune fragilisée en période d’étiage ; de plus, en conservant également l’unique énergie renouvelable non polluante, ces installations sont vitales pour la survie de la mémoire de l’eau qui est indispensable à la sauvegarde de nos poissons migrateurs et du phénomène de cette migration : prétendre que la destruction des seuils ou des barrages serait justifiée pour l’amélioration de la continuité écologique" est une ineptie.
On se trompe sur la nécessité des réserves d’eau en laissant les ONG et assos engagées prôner le bien et le mal ! Il faut prendre en considération les ouvrages de régulation (seuils, étangs, retenues) et ne pas croire que ce que faisaient les anciens, pour survivre et vivre avec l’eau était mal sous seul prétexte de changement climatique. Ils ont eux aussi connu et su s’adapter aux différentes sécheresses ou excedents d’eau.
Il faut une logique plus concertée, bien étudier et analyser les intérêts des réserves et retenues d’eau et ne pas le voir que sous un aspect biologique erroné. Nous avons besoin de gérer l’eau et de ne pas se laisser croire que si on abandonne tout le naturel fera des miracles, je pense que en France on peut oublier le naturel ou alors détruire aussi les villes, autoroutes, LGV, agriculture…
Redonnons un intérêt économique à nos campagnes en valorisant les produits locaux issus de l’agriculture et de la pisciculture afin de permettre une meilleure gestion globale de la ressource en eau.
Ces documents proposés oublient totalement la pisciculture et l’aquaculture pris de manière plus globale.
A une période ou l’Europe veut développer ces activités durables mais aussi la France (du moins sur le papier…) il est important d’intégrer ces activités spécifiques dans ces approches réglementaires et de tenir comptes de toutes les formes d’aquaculture dans les approches réglementaires .
Il est nécessaire de clairement répondre à voulons nous consommer des poissons, de la spiruline et autres de qualité souvent en circuit de proximité
et encourager ces secteurs d’activité durable ou continuer à produire chez nos voisins et importer . La Franc est régulièrement montré du du doigt par l’UE sur ces problématiques ….
Quelques rappels :
1) l’aquaculture/pisciculture est historique
2) l’aquaculture/pisciculture est un acteur économique, environnemental reconnu par le code de l’environnement au titre de préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole (cf article L 431-3 du code de l’environnement)
3) la gestion de l’aquaculture/pisciculture justifie une prise en compte spécifique et dérogatoire en permettant des vidanges en toutes circonstances pour se protéger des attaques de grands cormorans afin d’abriter les poissons dans un étang plus petit et plus protégé ou plus facile à défendre, répondre à un marché de vente de poissons, gérer la gestion la qualité de l’eau pour le bien être animal avec un teneur en oxygène favorable en période chaude pour les transferts de poissons vers un autre étang.
4) Le remplissage en toutes périodes pour le maintien du niveau d’eau d’autant plus que la majorité des étangs demeurent en tête de bassin en eaux closes c’est-à-dire avec des eaux privées hors du champ de compétence de la police de l’eau.
5) L’aquaculture/pisciculture produit sans émission de Gaz à Effet De Serre - GES = 0 (qui doit mieux) et les étangs constituent des puits de carbone importants pour maîtriser le changement climatique.
Alors que voulez vous ? de beaux discours ou des actes concrets pour prendre en compte cette filière …
P Ribaud
Filière Aquacole des Pays de La Loire
Président
Favorable mais il faut inscrire dans ce décret la possibilité de création de retenues d’eau lorsque cela est justifié pour éviter que des opposants dits écologistes n’empêchent les réalisations.
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Même si ce projet de décret par d’une bonne idée comme le montre la notice, le diable se cache dans la rédaction du décret.
On va contraindre les irrigants à avoir une autorisation pour le "volume de ruissellement intercepté par une retenue" autre dit avoir une autorisation pour que la pluie remplisse un lac, et bientôt les restrictions… ?
On incite les particuliers à investir dans des cuves de stockage des eaux de pluies et on demande aux agriculteurs d’avoir une autorisation pour remplir leur retenue (assimilable à une grosse cuve) avec de l’eau de pluie, chercher l’erreur ?
Il est évoqué "une consultation écrite" des irrigants, à l’heure de la dématérialisation où est la cohérence ?
Il est évoqué une "coordination" par le préfet de bassin. Ne faut-il pas une harmonisation des restrictions par bassin, alors qu’en France plusieurs rivières servent de limites naturelles entre départements ?
Sur les délais de l’autorisation, le décret parle de 6 et de 15 ans, cela n’est pas clairs.
Et puis des études, toujours des études, celles-ci servent elles encore à quelques choses aujourd’hui ?
Ne faut-il pas encourager l’irrigation plutôt que de la contraindre ? En effet sans développer l’irrigation, comment notre production alimentaire de qualité peut-elle avoir un avenir sur notre territoire ? Il existe une irrigation respectueuse de l’environnement, encourageons là (pompage solaire, puits en berge, retenue, gestion interanuelle, multi-usages,… ).
Beaucoup trop d’eau est encore aujourd’hui importées via les produits (steack de soja bio,…) achetés à l’étranger. A quand un décret pour faire "apparaître" cette eau cachée importée sur nos étiquettes ?
En France nous n’irrigons pas des déserts, les mêmes zones de répartition avec des difficultés à la période de basses eaux se retrouvent inondées en période de hautes eaux.
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Il est urgent de rétablir les mares qui existaient autrefois et n’ont pas été entretenues par les agriculteurs ceci éviterait qu’ils utilisent l’eau du réseau public pour abreuver les animaux. En plus ces mares apportaient une diversité de faune de flore et d’insectes mais il faut obliger les agriculteurs a aménager le point d’eau afin d’éviter que les animaux ne le pollue avec des bacs d’abreuvage. Les animaux pourraient consommer de l’eau propre.
Il me semble que les impacts des prélèvements ne sont pas pris en compte dans la politique des prélèvements, mais seuls l’intérêt de la ressource utilisable. Quid de la mort des forêts par épuisement des ressources locales, de la vie aquatique etc…
je pense qu’il faut réguler les personnes qui ont une piscine et qui arrose leur pelouse, pour les nouvelles constructions ceux qui veulent une piscine doivent avoir l’obligation d’avoir une citerne de 10000 l
et il faut penser d’effectuer des bacs pour conserver l’eau l’hiver au lieu quelle se jette directement dans les rivières.
Certaines cultures sont dorénavant beaucoup trop gourmandes en eau, solution : les supprimer ou trouver d’autres alternatives, voir culture catastrophique de l’avocat en Espagne.
Les fuites d’eau représentent aussi une part non négligeable de la consommation d’eau.
rendre obligatoire dans l’industrie et chez les particuliers le matériel permettant d’économiser l’eau douce.
Récupérer l’eau usée de cuisine par exemple pour les chasse d’eau ou l’arrosage des jardins.
Récupération des eaux de pluie.
Bonjour.
Il ne serait peut-être pas inutile de reprendre le nettoyage des rivières et fossés (pratiqués par nos anciens) afin de limiter les crues et aussi de favoriser la création de plans d’eau en milieu agricole ou forestier permettant de récupérer les eaux de ruissellement lorsque la topographie des lieux le permet, ceci afin de permettre un pompage en période de sécheresse.
La biodiversité ne devrait pas trop en souffrir, car l’été sans eau beaucoup de plantes et animaux en tireraient avantage
Bonjour.
Il ne serait peut-être pas inutile de reprendre le nettoyage des rivières et fossés (pratiqués par nos anciens) afin de limiter les crues et aussi de favoriser la création de plans d’eau en milieu agricole ou forestier permettant de récupérer les eaux de ruissellement lorsque la topographie des lieux le permet, ceci afin de permettre un pompage en période de sécheresse.
La biodiversité ne devrait pas trop en souffrir, car l’été sans eau beaucoup de plantes et animaux en tireraient avantage