Décret relatif à la maîtrise des populations de grand gibier et de leurs dégâts

Consultation du 11/02/2020 au 03/03/2020 - 27760 contributions

Le Gouvernement a décidé en 2018 d’impliquer directement les parties prenantes concernées pour trouver des solutions viables à travers un comité de lutte national contre les dégâts de gibier.

Les lignes directrices avaient été clairement définies : réflexion sur les modalités nouvelles d’incitation à la maîtrise des populations de grand gibier, prévention des dégâts agricoles et forestiers et leur indemnisation ainsi que prévention du risque sanitaire.

Les résultats des travaux de la mission parlementaire confiée en novembre 2018 au député Péréa et au sénateur Cardoux ont pris en compte dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Un groupe de travail associant les différentes structures agricoles, cynégétiques et forestières a été réuni le 10 janvier 2020 pour étudier le présent projet de décret d’application de cette loi.

Il présente des mesures réglementaires sur :
• la gestion y compris sanitaire, des enclos cynégétiques,
• une nouvelle mission de prévention de la formation spécialisée indemnisation des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
• la définition du nombre minimal et maximal d’animaux à prélever sur les territoires identifiés en déséquilibre sylvo-cynégétique par le comité paritaire de la commission régionale de la forêt et du bois,
• l’encadrement des consignes de tirs,
• l’encadrement de la participation territoriale,
• la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil,
• la transmission au représentant de l’Etat, des données de prélèvements et de dégâts,
• l’avis des centres régionaux de la propriété forestière lors de la création des associations communales de chasse agréées.

Consultation

Le projet de décret a été soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Il a reçu un avis favorable le 5 février 2020.

Il est soumis à l’avis du Conseil d’État.

Le projet de décret est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

Partager la page

Commentaires

  •  AVIS FAVORABLE, le 3 mars 2020 à 22h00

    Dans la Somme les chasseurs de grand gibier ont tout fait pour faire proliférer les sangliers, malgré une surface boisée de 9 % sur le territoire. Les limitations de prélèvement pour la plaine. Pas de maïs pour l’égrainage dans les surfaces boisées de maïs de cent ha ; où en plaine pour l’égrainage des faisans !
    Obligation pour les chasseurs de plaine de tirer les sangliers dans une végétation à hauteur de genoux !…
    Je suis favorable à une harmonisation des méthodes de chasse pour l’ensemble des Hauts de France !…

  •  avis défavorable , le 3 mars 2020 à 22h00

    Vous utilisez les termes de dégâts causés par le grand gibier sur l’agriculture.
    Vous créer ici un "problème" quand, en fait, il pourrait y avoir un consensus à regarder ces dégâts sous un autre angle et de se dire ce n’est pas un problème : "je me permets d’installer ma culture au milieu du monde sauvage, j’accepte que celui-ci se serve et de perdre une partie de ma production."

    Cet angle de vue ne vous convient pas ? il vous fait prendre un virage trop radical par rapport au système économique et de production?

    Alors considérons qu’il y a effectivement un "problème" de perdre une partie de production : ce "problème" provient donc du fait d’une cohabitation non réussie entre l’agriculture et le grand gibier.
    Se pose alors cette question : "sur lequel des deux peut-on nous agir" : l’agriculture ou le grand gibier?

    Vous choisissez d’agir en vous attaquant au grand gibier, pour ma part, je préfére qu’on agisse sur l’agriculture.

  •  Non à la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil, le 3 mars 2020 à 21h58

    si l’explosion démographique des sangliers en France et ses conséquences en termes de préjudices subis par les agriculteurs sont bien réelles, les chasseurs en sont d’abord à l’origin !

    La solution n’est certainement pas de prolonger la période de chasse pendant l’été, engendrant un dérangement pour l’ensemble de la faune sauvage en pleine période de reproduction ainsi qu’une interdiction supplémentaire de la fréquentation de la nature et des dangers croissants pour les non chasseurs. Dix accidents mortels ont eu lieu lors de la saison de chasse 2019-2020, toujours en cours, contre 7 la saison précédente.

    Les solutions sont plutôt l’interdiction totale de l’agrainage des sangliers et de leur élevage ou importation dans un but cynégétique, la fin des enclos de chasse desquels ils s’échappent ; ainsi que laisser leur prédateur le loup se développer au lieu de vouloir en tuer toujours plus. Résoudre durablement cette problématique passe également par une refonte en profondeur du modèle agricole intensif qui encourage l’expansion continue des productions céréalières, en particulier du maïs très apprécié par les sangliers et dont la France est le premier pays exportateur en Europe.

    Les renards seraient aussi concernés par une telle libéralisation de la période de chasse, alors que plus d’un demi-million sont déjà inutilement exterminés chaque année en France. Un renard consomme pourtant 4 000 rongeurs par an, ce qui en fait un véritable allié de l’agriculture !

  •  Non à la chasse , le 3 mars 2020 à 21h57

    A quand l’arret Définitif de cette barbarie, mais le manque d’ampathie de nos dirigeants vis à vis du monde animal ne laisse rien présager de bon

  •  Je suis contre les encols de chasse, le 3 mars 2020 à 21h56

    La chasse n’a pas de place dans notre société et à notre époque. Il faut en interdire la pratique.

  •  CONTRE cette fausse solution, le 3 mars 2020 à 21h54

    Pourquoi autoriser la chasse à partir de juin sur tout le territoire et pour tous les gibiers, même ceux dont la population n’est pas à réguler ?
    Plus de chasseurs ne veut pas forcément dire moins de sangliers mais certainement plus d’accidents !
    C’est déjà l’angoisse pour se promener dans certaines forets en automne mais heureusement il y a la pause de l’été qui n’existera plus désormais !
    Une fois de plus on privilégie certains citoyens ruraux et électorat traditionnel de la droite !

  •  NON ! a la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée, le 3 mars 2020 à 21h52

    Pour les espèces, mais aussi pour tous les autres usagers de la forêt, nous avons le droit à une période de répit.
    Les fortes sécheresses d’été, l’augmentation des pratiquants de sports de pleine nature, et maintenant la chasse en plein été, comment la nature pourra t elle se préserver un équilibre ?
    Il n’y a plus aucune limite….

  •  Je suis contre !, le 3 mars 2020 à 21h52

    Insupportable de stresser en balade parce-qu’on a peur de se prendre une balle ! inacceptable que ce stress dure quasiment toute l’année !

    Les dégâts de certaines pratiques de chasse sur la biodiversité sont déjà trop importants ! non à la multiplication de ces dégâts !

  •  non à la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil, le 3 mars 2020 à 21h51

    Il serait inadmissible que le sanglier puisse être chassé du 1er juin au 31 mars, ne laissant que 2 mois aux usagers de la nature autres que chasseurs !

  •  Non au lobby des chasseurs , le 3 mars 2020 à 21h50

    …et tout ça pourquoi ?uniquement pour glaner des voix…
    C est inadmissible….comment peut on ainsi céder devant les chasseurs…mauvais calcul car les promeneurs,randonneurs, vvtetistes….votent aussi !

  •  Avis défavorable , le 3 mars 2020 à 21h49

    Lorsqu’on suit un minimum de formation dans le domaine de la dynamique des populations, on comprend que la chasse n’est absolument pas la solution. Elle déséquilibre complètement les populations, et considère certaines espèces essentielles comme des nuisibles ! Le renard est un animal qui régule les populations de rongeurs entre autre, et permet de limiter la propagation de la maladie de lyme.
    Etendre la période de chasse ou autoriser à tuer sans arrete préfectoral n’est pas pensable. Ni pour l’équilibre de la biodiversité, ni pour la sécurité et le bien-être du public, qui doit déjà se soumettre la moitié de l’année aux calendriers des chasseurs.
    Mieux contrôler les chasseurs (stop au nourrissage et aux élevages d’animaux destinés être chassés), réintroduire des prédateurs naturels, et sensibiliser à la nature sont les solutions pour retrouver un écosystème équilibré.
    Les décisions sur la gestion des espèces ne doivent pas être confiées aux chasseurs et au lobby, qui ne sont absolument pas des spécialistes. Ce sont les ecologues et les biologistes qu’ils faut questionner !

  •  NON ! NON et NON !, le 3 mars 2020 à 21h48

    Préservons plutôt les espaces de Vie de Chacun… d’entre-eux et d’entre-nous…

  •  NON !, le 3 mars 2020 à 21h48

    Non a ce décret ! Nous voulons profiter de nos campagnes sans craindre pour notre vie ! Au contraire, il faut absolument la réduire et commencer par l’interdire le dimanche !

  •  Absolument contre ce projet inepte !…., le 3 mars 2020 à 21h47

    Décidément , le gouvernement actuel accumule les atteintes aux libertés des français.
    La première de ces libertés est de pouvoir circuler dans notre belle Nature sans risque pour la sécurité des personnes !…Les citoyens ont le droit et le devoir de demander à pouvoir se balader en plaines, en forêts, sur les chemins, le long des ruisseaux sans craindre de mettre leur vie et celle de leur famille en péril !… Il est profitable et bénéfique de puiser dans la Nature les ressources nécessaires à une bonne santé tant physique que mentale. Le texte de loi s’oppose frontalement à ce droit d’aller et venir en paix et en sécurité sur le sol national !…En bref, la période de chasse telle qu’on la connaît aujourd’hui est bien assez longue sans qu’il soit besoin d’en rajouter !….

  •  NON A LA SUPPRESSION DE L AUTORISATION INDIVIDUELLE DE CHASSE ANTICIPEE POUR LE SANGLIER ET LE CHEVREUIL, le 3 mars 2020 à 21h47

    Les chasseurs sont responsables de la prolifération des sangliers en les nourrissant, en lâchant des individus élevés en captivité , en important des individus des pays de l’Est, en pratiquant l’hybridation avec les cochons, en les chassant en enclos etc…
    Ils se comportent en pompiers pyromanes.

    La solution à leurs erreurs n’est pas de prolonger la période de chasse pendant l’été car celà provoquerait un grand dérangement pour l’ensemble de la faune sauvage en pleine période de reproduction.

    En outre, les non-chasseurs seraient encore davantage empêchés de fréquenter la nature et courraient un danger supplémentaire .

    Les solutions seraient plutôt d’interdire totalement l’agrainage des sangliers, leur élevage ou leur importation dans un but cynégétique, de fermer les enclos de chasse dont ils s’échappent et de laisser se développer leurs prédateurs naturels, les loups.

    Il faudrait également modifier en profondeur le modèle agricole intensif qui encourage la production du mais, très apprécié par les sangliers.

    Cette libéralisation de la période de chasse concerne également les renards, qui sont pourtant très utiles puisqu’ils consomment, chacun, 4000 rongeurs par an, ce qui en fait des alliés de l’agriculture. 500000 individus sont déjà inutilement exterminés chaque année.

    L’obligation d’autorisation individuelle préfectorale de chasse anticipée doit donc être maintenue.

  •  La nature n’est pas une propriété privée réservée a des sociétés de chasse., le 3 mars 2020 à 21h46

    A l’heure actuelle il serait bon de réguler la chasse avant de réguler une ou plusieurs espèces animales.Il devient difficile de se promener dans certains endroits sans rencontrer des chasseurs.Il serait bon que la régulation soit confiée à des professionnels et non pas à des gens munis certes d’un permis de chasse plus facile à obtenir que le brevet des collèges.
    J’ai failli mourir deux fois dont une fois à l’intérieur de ma maison ,la balle ayant traversé la vitre de la cuisine. le courageux tireur qui visait un chevreuil s’en doute, a détalé comme un lapin.
    Pensons aux jeunes générations qui aimeraient profiter des campagnes, arrêtons aussi de polluer en laissant éparpillées des douilles …

  •  NON ! a la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil, le 3 mars 2020 à 21h42

    non à "la suppression de l’autorisation individuelle de chasse anticipée pour le sanglier et le chevreuil".
    La prolifération des sangliers ne sera pas résolue par une extension des périodes de chasse , mais par un équilibrage de la bio diversité animale (équilibre obtenu grâce aux prédateurs naturels du sanglier) .
    La chasse au sanglier se pratique souvent en battues et je ne peux pas aller dans les bois (dont le mien) de nombreux WE a cause des battues organisees régulierement . Ma liberté de déplacement n est pas respectée

  •  NON !, le 3 mars 2020 à 21h42

    Je suis contre ce décret. C’est une ineptie scientifique ! La régulation n’est en rien efficace. Pourquoi ne pas lutter contre les lâchers illégaux de gibiers et les importations de sangliers des pays de l’est ? Personne n’est dupe. Ce décret n’a qu’une visée électoraliste. Quand nos politiques comprendront-ils que le chasseur est une espèce en voie d’extinction ? !

  •  laissons les (et nous avec), tranquilles, le 3 mars 2020 à 21h41

    Profiter des balades comme bon nous semble, sans être inquiétés par un chasseur de ’galinette cendrée’, il est révolu ce temps ! Laissez les animaux en paix, ils réguleront leur population naturellement en introduisant et y laissant les espèces concernées. Nous sommes de passage sur cette Terre et avons suffisamment tués, entre autres, pour le plaisir … A quand une rébellion des animaux sur l’homme !
    Laissez le vivant.

  •  NON à ce décret irrespectuex , le 3 mars 2020 à 21h41

    Le pyromane est à nouveau récompensé,engrainage des sangliers,
    hybridation avec des cochons domestiques,élevage et importation des sangliers pour la chasse en enclos, tout est bon !
    Et les 98% de la population on a le droit de se sentir en sécurité quand on se promène ?

    C’est clair que Macron est à la botte du lobby de la chasse !
    Il m’a profondément déçu.
    Vous croyez qu’il tient compte de cette consultation publique ?
    Faites le compte,10 personnes contre une personne sont contre ce décret. C’est comme le distance de repandage des pesticides, ils font ce qu’ils veulent !

Sur le même thème