Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Messieurs
Vous pouvez continuer à légiférer pour stériliser les zones sauvages de toute présence indésirable (que ne faites-vous la même chose pour les politiciens qui polluent ce pays avec un manque de discrétion regrettable) mais vous ne pouvez TUER TOUT CE QUI BOUGE. Il est donc temps, nous semble-t-il, de tenter de prévoir la protection des troupeaux, voire la sauvegarde de zones "vides" où les loups, qui font partie de notre patrimoine naturel, pourront vivre leur vie avec le gibier à leur disposition. Quant à augmenter les "prélèvements", soyons clairs : dites tout de suite que vous souhaitez la disparition pure et simple de ces animaux par tous les moyens à votre disposition. A quand le prélèvement de 100 loups par an, qui débarrassera le pays de leur présence ? Ayez au moins la décence de vous montrer tels que vous êtes, au lieu de faire ce triste forcing de "toujours plus"…
De quel droit l homme a t il un droit de vie et de mort sur tous les etres vivants. Les loups sont chez eux dans la nature et la technologie donne a l homme tous les moyens de s en proteger sans avoir besoin de les tuer. Les loups ont le droit a la vie, Que l homme respecte le droit a la vie et arrete de s octroyer tous les droits a la maniere d un dictateur. L etat de la planete est la preuve de son incompetence a prendre les bonnes decisions.NON au projet d abattre les loups
De quel droit l homme a t il un droit de vie et de mort sur tous les etres vivants. Les loups sont chez eux dans la nature et la technologie donne a l homme tous les moyens de s en proteger sans avoir besoin de les tuer. Les loups ont le droit a la vie, Que l homme respecte le droit a la vie et arrete de s octroyer tous les droits a la maniere d un dictateur. L etat de la planete est la preuve de son incompetence a prendre les bonnes decisions.
Pourquoi toujours détruire.
la nature a un équilibre, l’homme n’est pas seul.
les animaux ont leur place, laissons leur le droit de vivre.
Le loup est une espèce dont il ne reste en france qu’un faible pourcentage du nombre normal d’individus, comme toute espèce ; il a sa place dans la chaine ou l’avait…si il ne l’a plus c’est du fait de l’activité humaine, sa population est faible et c’est un animal vivant en meute organisés. abattre des individus de manière aléatoire sans distinction de rang de l’individu dans la meute, de sexe et d’age pourrait détruire une meute empêcher le renouvellement des individu et réduire la faible diversité génétique pressente.
le fait que l’abatage de certains individus soit autorisé pousse au braconnage certaines personnes
de plus cette espèce est protégée
Citadin ne vivant pas sur le territoire concerné, je reconnais ne pas être confronté aux difficultés du terrain.
Pour autant, je m’étonne de la radicalité des moyens employés. Outre le champ sémantique utilisé sur lequel je ne m’étendrai pas (destruction d’êtres vivants ? Sérieusement ?) un risque de décroissance de 40% ne m’apparaît PAS comme acceptable. Un peu plus d’une chance sur deux ce stagnation ou de croissance, à l’heure où la santé de l’environnement et du climat font l’objet d’alertes régulières, ce n’est pas suffisant.
Le traitement d’une menace animale par sa destruction partielle sous prétexte qu’elle a de raisonnables chances de s’en sortir me paraît symptomatique d’une vision prisonnière de schémas de pensée anciens et aujourd’hui inadaptés aux enjeux à venir. Je crois que les générations actuelles et à venir méritent mieux qu’une vision comptable de l’environnement, faune et flore confondues.
Merci pour elles.
Je suis opposé à ce projet qui consiste à tuer de nouveaux loups. La population française de loups n’est pas importante et les destructions déjà opérées l’affaiblissent encore.
Il serait nécessaire de mesurer l’impact réel des loups, qu’il ne s’agit pas de nier, par rapport aux autres facteurs dans les difficultés rencontrées par les éleveurs.
Les solutions "radicales" sont souvent contre-productives et pour ce qui concerne le loup, ceci a déjà été démontré.
Le changement de seuil, s’il est systématiquement proposé, pose un problème vis-à-vis de la loi dont la signification et la portée sont alors réduites.
Je souhaite donc que ces projets soient retirés.
Le loup est une espèce dont il ne reste en france qu’un faible pourcentage du nombre normal d’individus, comme toute espèce ; il a sa place dans la chaine ou l’avait…si il ne l’a plus c’est du fait de l’activité humaine, sa population est faible et c’est un animal vivant en meute organisés. abattre des individus de manière aléatoire sans distinction de rang de l’individu dans la meute, de sexe et d’age pourrait détruire une meute empêcher le renouvellement des individu et réduire la faible diversité génétique pressente.
le fait que l’abatage de certains individus soit autorisé pousse au braconnage certaines personnes
de plus cette espèce est protégée
TUER N’EST PAS PROTEGER ,
TROP FACILE……
Bonjour. Je suis pour un nombre supplémentaire d abattage
du loup.
le loup a sa place sur terre au même titre que les humains.Il n’est ni intelligent de vouloir le surprotéger, ni intelligent de vouloir le détruire : il faut simplement réapprendre à vivre ensemble.Le loup a son territoire, l’homme et ses troupeaux aussi. En voulant protéger le loup on lui a fait perdre le sens du danger que peut représenter pour lui le fait de venir trop près des hommes.
Des abattages de loups n’ont aucun sens sauf celui d’une tuerie organisée. Permettons juste au berger de tirer en l’air dans un premier temps pour effrayer le loup, et éventuellement sur le loup s’il passe outre : cela tiendra la meute en respect.
Mais surtout arrêtons de nous prendre pour Dieu en réintroduisant puis en éradiquant tour à tour les espèces avec tous les désordres et stupidités que cela entraine à chaque fois !!!
Les loups sont chez eux,arrêtez d’étendre le territoire des hommes sur des terres où les loups ne demandent rien d’autre si ce n’est de ne pas rencontrer l’homme chez lui. Je vous demande instamment d’arrêter de détruire ces magnifiques créatures, pitié pour eux.
Les troupeaux protégés sont attaqués en plein jour en présence du berger et on nous dit qu’on a qu’à se protéger…
Les loups-clef-de-voute-de-la-biodiversité bouffent dans les poubelles et tuent des chiens de protection…et on nous dit qu’on a qu’à se protéger…
Les éleveurs se font démolir par leurs génisses devenues folles après les attaques de loups,et on nous dit que les loups étaient là avant nous, et que l’élevage est au mieux inutile, au pire nuisible à la Planète…
et que la Nature ceci et que le Sauvage cela…
La Nature et le Sauvage n’existent plus depuis le Néolithique, désolé d’avoir à le rappeler…
Voulez-vous manger autre chose que du soja argentin OGM, boire autre chose que le lait des "4000 vaches"?
Voulez-vous croiser des gens sereins dont les enfants vont dans les écoles des villages ruraux?
Voulez- vous des paysages ouverts ou des forêts impénétrables?
Le choix est simple,non?
Et pourtant 95/100 des contributions à cette consultation veulent continuer sinon renforcer une protection intégrale qui est vouée à l’échec…
Essayons de nous servir un peu de notre cervelle, au lieu de proclamer des crédos construits sur des expériences américaines non-transposables en Europe, où la "cohabitation" se passe MAL, PARTOUT (Prétendre le contraire s’appelle "désinformer")
Bonjour,
Je suis contre des tirs de loups supplémentaires car le loup a sa place dans la Nature. On le tue déjà assez comme cela et je vous rappelle qu’il est un animal protégé. De plus, les chiffres ne tiennent pas compte du braconnage.Je pense qu’il est préférable de développer la protection des animaux d’élevage.Les éleveurs n’ont pas assez recours aux bergers et aux chiens de protection.Je vous demande de protéger l’environnement et de tout mettre en oeuvre pour restaurer la biodiversité en France. Donc je suis CONTRE des tirs supplémentaires.
Cordialement,
Merci de proposer d’autres options (stérilisation ? déménagement ?…).
Il n’y a pas QUE donner la MORT comme solution !
Bien à vous
arreter de massacré ses pauvres bètes et laisser les vivrent en paix au lieu de trouver tous les prétextes pour les exterminés.l,homme est beaucoup plus néfaste et tu plus sanguinairement toute race d’animaux pour son plaisir
Je suis absolument contre cet arrêté. Les arguments relayés par les nombreuses associations de protection de la nature sont connus de tous. Absence de bilan sur l’effet des tueries des années précédentes. Quel impact sur les populations de cette espèce protégée après plus de 80 loups abattus ? Dont des loups abattus en dehors des contextes de défense immédiate des troupeaux… Y’a-t-il une baisse des attaques sur les troupeaux ? Combien de moutons tués par des loups par rapport aux autres types de décès ?
Il faut arrêter de tuer tout ce qui gêne certains humains. Au XXIème siècle, il devrait être possible de cohabiter avec d’autres espèces de prédateurs. S’il faut engager un changement dans les pratiques des éleveurs en montagne, aidons-les et faisons le !
Et il faudrait cesser d’utiliser des termes lénifiants qui masquent la réalité ! "Prélever" des loups !! Les tuer oui ! Comme si on les enlevait pour les mettre dans des zoos !
Bonjour,
Vous parlez de destruction des loups comme de destruction d’un objet. Or le loup est un animal, donc un être vivant. Au lieu de tuer des animaux, il faut privilégier le contrôle des naissances afin d’éviter la solution mortelle. Je suis donc défavorable à l’augmentation des" destructions" de loups.
Parmi les 33 loups déjà détruits au moins 10 l’ont été dans le cas de tir de prélèvements renforcés, c’est à dire en action de chasse souvent loin des troupeaux. Ces tirs non sélectifs conduisent à atteindre plus rapidement le plafond et à justifier son augmentation.
Il n’est pas possible d’augmenter ce plafond sans en évaluer les conséquences potentielles sur la population de loups par une évaluation scientifique comme cela a été fait pour la fixation du plafond précédent.
Tant que les tirs de défenses renforcés sont aussi peu sélectifs sur les loups réellement à l’origine d’attaques sur des troupeaux, nous considérons que ces tirs ne remplissent pas leur rôle de protection des élevages.
Je suis pour l arrêtés de l abattagd supplementaires du loup.on en peu plus de voir les agriculteurs se faire dévasté leur troupeau par les loups.