Projet de décret fixant les règles et procédures applicables à la destruction de haies

On connait depuis des décennies les conséquences dévastatrices de la destruction des haies et des talus. D’une part des inondations et des coulées de boue. D’autre part la destruction des nids d’oiseaux et des insectes dont ils se nourrissent. Non, trois fois non au printemps silencieux pour demain. Les politiques doivent veiller au respect de la vie sur terre. Sans insectes ni oiseaux l’homme n’est plus rien. Élise

Il faut protéger efficacement les haies en refusant toute définition facilitant leur destruction. Notamment il est nécessaire d’abandonner la notion de « trouées » dans le calcul du linéaire de haies, afin de garantir une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées et une compensation réelle de l’ensemble de l’espace dédié à la haie. Il paraît nécessaire de prendre en compte l’ensemble des projets de destruction. Pour cela, il est important d’intégrer dans la réglementation la prise en compte des cumuls de projets de destruction, qu’ils soient simultanés ou échelonnés dans le temps, pour éviter le contournement des seuils réglementaires par des destructions fractionnées. de plus, il convient de garantir la fiabilité des outils de cartographie utilisés, et surtout ne pas fonder l’application de la réglementation sur des cartographies générées automatiquement, souvent entachées d’erreurs. La cartographie semi-automatique peut servir uniquement comme outil d’observation et de suivi global, et non comme base pour instruire les demandes de destruction. De plus, il fait permettre l’enrichissement de ces cartographies par des données régionales et des outils techniques adaptés aux spécificités locales. Autre point : il est nécessaire de privilégier l’expertise de terrain et l’accompagnement des agriculteurs (accompagnement par un technicien agréé et la constitution d’un dossier complet basé sur des observations de terrain pour instruire les demandes de destruction). Enfin, il faut revenir aux fondamentaux et notamment appliquer rigoureusement la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) dans son principe de hiérarchie des actions. La protection des espèces protégées, dans ce type d’action doit être garantie par la transmission systématique des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel). Il est vivement souhaitable d’exiger la preuve de la validité scientifique et de la fiabilité des critères utilisés (connectivité, typologie, zonage) et d’utiliser des outils reconnus, comme « le Grain bocager » de l’INRAE, pour évaluer l’impact écologique des destructions. Enfin il convient de supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation sur les espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Je suis contre ce projet de décret car : ➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées ➡ Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire ➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser ➡ Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs ➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels

Arrêtez le massacre !

Pourquoi se baser sur une cartographie du linéaire des haies erronée, voilà le premier paradoxe, ensuite le fait que le ministère de la transition écologique ambitionne un objectif d’un gain net de 50 000 km de haies d’ici à 2030 n’est rien à comparer sans contestation aucune de 23000 km par AN. Il faut rappeler quel le budget 2025 en faveur des aides à la plantation a diminué de 72%. Les haies disparaissent surtout faute au modèle croissant pour l’industrialisation de l’agriculture où la haie est un obstacle et du fait qu’elles coûtent aux agriculteurs pour leur entretien malgré une compensation financière par la PAC. Son utilité pour le reste de la population et ses bienfaits sont occultés. Autre paradoxe, la haie risque d’être sacrifiée par l’effacement des sanctions visées en cas de destruction des haies et par la disparition de l’incitation financière qui visait à instituer un crédit d’impôt pour toutes les entreprises agricoles qui bénéficiaient de la certification label haie et gestion ( article 4 ). La haie est un patrimoine vivant irremplaçable autant génétique que fonctionnel et je suis très inquiet du déclin irréversible des espèces dépendantes des haies détruites du fait du décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie.

❓ Pourquoi ce décret met-il réellement les haies en danger ? ➡ Un traitement automatisé des demandes de destruction, avec à la clé des risques d’erreur et des destructions facilitées ➡ Une définition et une cartographie erronées des haies, qui facilitent leur destruction : 20 à 40% des haies pourraient être rayées de la carte et ne plus bénéficier d’aucune protection réglementaire ➡ Une application incomplète de la séquence Éviter-Réduire-Compenser ➡ Un oubli de l’accompagnement technique des agriculteurs ➡ Trop de flou sur la protection des espèces protégées, alors que les haies constituent des habitats essentiels

Avis défavorable : Ce projet facilitera la destruction des haies. Il ne reconnait pas la trouée comme partie intégrante de la haie ; La cartographie aérienne , ne permet qu’un traitement semi-automatique avec de nombreuses erreurs des demandes de destruction et les facilite. Alors que les haies sont un milieu indispensable à la biodiversité en général et pour des espèces protégées , qu’elles participent à la conservation des sols. Interdisons leur destruction , plutôt que la rendre possible.

- Refus d’une définition de la haie qui facilite sa destruction :
Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :

une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

- Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

- Ne pas baser l’application de la réglementation sur une cartographie générée automatiquement et erronée :

- La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente.

Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

- Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

- C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

- Pour une application de la séquence ERC via un accompagnement de l’agriculteur :

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

- Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

- Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

Arrêtons de détruire la nature et laissons place au vivant

Madame, Monsieur,

En tant qu’agriculteur, je me permets de me faire le relais des propositions de Réseau Haies France qui sont de mon opinion critiques pour un maintient des haies en France :

Abandonner la notion de trouées pour calculer le linéaire de haie pour permettre :
une application plus pertinente de la réglementation sur les espèces protégées ;
une vraie compensation de l’ensemble de l’espace dédié à la haie.

Prendre véritablement en compte les cumuls de projets de destruction pour toutes les réglementations protégeant les haies : projets simultanés de destruction, ou découpage du projet dans le temps, qui permettent de passer sous les seuils réglementaires et détruire une haie par petits bouts.

La cartographie semi-automatique doit rester un outil pour alimenter l’Observatoire de la haie, avec des données globales sur les évolutions du linéaire, la production de statistiques pour guider les acteurs et les politiques publiques. Dans ce cadre elle peut être pertinente. Mais elle comporte trop d’erreurs pour servir de base pour l’instruction des dossiers de demande de destruction.

Les contraintes techniques de cartographie ne doivent pas définir le linéaire à protéger !

Cette cartographie qui doit rester un outil de connaissance sur les haies et de suivi dans le temps et non un outil de contrôle.

Elle doit pouvoir être alimentée avec des données régionales, et s’appuyer sur les progrès des outils techniques pour avoir des données plus précises dans les régions avec des haies basses, de l’enfrichement ou du sylvopastoralisme.

C’est l’accompagnement des agriculteurs par un technicien et la construction d’un dossier complet basé sur le terrain qui permettra à l’Administration d’instruire correctement les demandes et d’appliquer la réglementation protégeant les haies.

Appliquer dans le décret la loi d’orientation agricole qui prévoit un agrément de techniciens et l’obligation pour l’Administration de transmettre leur liste à tout demandeur envisageant une destruction de haie.

Intégrer explicitement dans le dossier du demandeur un volet « éviter » et « réduire » et des exigences sur la qualité de la compensation.

Une application rigoureuse de la réglementation espèces protégées :
Transmettre pour information l’ensemble des dossiers de demande de destruction de haie au CSRPN et lui permettre de s’autosaisir pour garantir expertise et transparence.

Prouver la validité scientifique et la fiabilité des critères de connectivité, de typologie et de zonage.

Utiliser l’outil en écologie des paysages construit par l’INRAE "le Grain bocager", disponible nationalement, pour analyser l’impact des destructions sur les habitats et les corridors écologiques.

Supprimer tout seuil de linéaire en dessous duquel la réglementation espèces protégées ne s’appliquerait pas.

J’ai compris grâce au CPIE 54 et à la LPO Grand Est combien les haies étaient précieuses, voire indispensables. Pourquoi compliquer leur nécessaire promotion en autorisant leur destruction ? Nous avons besoin de cohérence contre les chaos informationnel, contre le nihilisme climatique, contre le nihilisme tout court.

Ce décret pour mieux détruire le peu qu’il reste est une aberration

Avis défavorable : comment expliquer que la destruction des haies va participer à leur préservation ? Ce décret n’a pas de sens

Le bon sens n’existe plus en France. Et la science n’est même plus prise en compte. Ces incessants retours en arrière sont déplorables.

Durant des années on a incité, à juste titre, à replanter des haies, ce qui favorise la biodiversité ; ce n’est pas pour faire marche arrière

En arrière toute !! Cf avis du CNPN !

Comment favoriser la préservation du linéaire de haies en facilitant les démarches de destruction ?

La France marche sur la tête ! 🙃

Un non-sens révoltant , une fois de plus au détriment de la biodiversité !

Les haies sont des solutions naturelles contre le dérèglement climatique alors que la France est en surchauffe : 💧 Elles retiennent l’eau dans le sol 🌬️ Rafraîchissent l’air 🐄 Offrent de l’ombre aux animaux dans les prairies 🌳 Stockent du carbone 🦋 Abritent la biodiversité C’est une solution naturelle et concrète pour les agriculteurs et les territoires.